Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-401
8 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° II-309 de M. ARTHUIS et les membres du groupe Union Centriste
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42
Compléter le I de l'amendement n° 309 par les mots :
, sauf pour les contribuables non résidents