En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-252 rect. de la commission des finances

présenté par

M. VIRAPOULLÉ

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter le V de l'amendement n° II-252 par les mots :

ou un montant d'investissement de 300 000 euros par période de trois ans

II. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) du VIII de l'amendement n° II-252 :

« 2° Dans le vingt-deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un montant d'investissement de 100 000 euros par an ou de 300 000 euros par période de trois ans ».

Objet

Ce sous-amendement est destiné à prévoir la possibilité pour les entrepreneurs de réinvestir des revenus exceptionnels dans leur propre entreprise. Dans ce cas, la limite serait portée à 600 000 euros d'investissements par période de trois ans ou 200 000 euros par an, ce qui correspond aux observations faites dans la réalité économique.