En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-262 de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter le second alinéa du 3° du I de l'amendement n° II-262 par les mots :

, afin de mettre en œuvre le programme national arrêté par le ministre chargé de l'Agriculture, visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et la maîtrise des risques y afférents, en particulier à travers des actions d'information des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, des actions de mise au point et de généralisation de systèmes agricoles permettant de réduire l'utilisation des pesticides, des programmes et réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l'utilisation des pesticides, notamment en zone agricole.

II. - Après le II de l'amendement n° II-262, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis. - Après l'article L. 213-4 du même code, il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-4-1. - Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés à ce paragraphe et en dépenses, pour un montant au moins égal, les aides apportées par l'Office au titre de ce programme. Ces aides sont attribuées après avis d'un comité consultatif de gouvernance dont la composition est fixée par décret et qui comprend notamment des représentants des professions agricoles. Un compte rendu de réalisation du plan précité est présenté chaque année au comité national de l'eau. »

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les recettes supplémentaires résultant de l'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses seront affectées à l'ONEMA au sein d'un fonds ad hoc à la gouvernance duquel seront associés des représentants des professions agricoles. En outre, la loi prévoirait expressément que ces recettes supplémentaires seraient affectées au financement du plan « écophyto 2018 ».

Ce fonds financera des mesures visant à la réduction de l'usage des pesticides du programme décennal Ecophyto 2018 placé sous la gouvernance du Ministre en charge de l'agriculture, en particulier à travers des actions d'information des usagers de produits phytopharmaceutiques, de soutien et d'encouragement de pratiques agricoles économes en pesticides ou de surveillance épidémiologique du territoire. Les moyens sont attribués aux différents opérateurs chargés de la mise en œuvre opérationnelle des mesures du plan : chambres d'agriculture, fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, réseau des fermes expérimentales, organismes à vocation sanitaire...