Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

N°II-409

9 décembre 2008

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° II-287 rect. de M. REINER et les membres du Groupe socialiste

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 TER

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° II-287 rectifié pour l'article 1499-0 A du code général des impôts :

« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 ont fait l'objet d'un crédit bail et sont acquis par le crédit-preneur, leur valeur locative n'est pas modifiée.