Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-410
9 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
à l'amendement n° II-406 du Gouvernement
présenté par
M. BADRÉ
ARTICLE 52 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'amendement n°II-406 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants sont comprises entre 2,75 et 3 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution. Pour ceux, dont les bases sont comprises entre 3 et 3,25 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné aux deux tiers de la contribution.
« Le prélèvement visé au 2° ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur ou égal à 90% du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie. »