En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

(n° 98 , 99 , 103, 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. PEYRONNET

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 59 DUODECIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 59 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 1412-4 du code de la santé publique, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code de la défense, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n°  2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article 15 de la loi n°  73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

V. - Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi n°  91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

VI. - Dans la première phrase de l'article 14 de la loi n°  2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».