Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-55 rect.
1 décembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 98 , 99 , 101, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MARSIN
ARTICLE 65
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
à compter du 1er avril 2009
par les mots :
à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé sur le Bureau du Sénat le 28 juillet 2008.
Objet
Cet amendement fixe l'application de l'article 65, non pas à compter du 1er avril 2009, mais à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, pour des raisons de logique de calendrier législatif.