Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009
Direction de la Séance
N°II-8
24 novembre 2008
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 98 , 99 , 101, 103, 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 65
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
du 1er avril 2009
par les mots :
du mois suivant celui au cours duquel a lieu la publication de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008