Projet de loi Budget 2010 (seconde délibération)
Direction de la Séance
N°A-1
25 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
3,5 %
par le pourcentage :
3 %
Objet
Le projet de loi de finances initial prévoyait l'abaissement à 3% du taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA). Le texte adopté par le Sénat en première lecture prévoit quant à lui le maintient à son niveau actuel de 3,5% le taux du PVA.
Cet amendement a pour objet de revenir à cette disposition du texte initial. Il s'agit d'un élément essentiel de la réforme de l'imposition locale des entreprises, l'abaissement du PVA étant indispensable pour alléger la charge pesant sur les entreprises actuellement plafonnées en raison de l'importance de leur foncier.
A défaut, certaines entreprises, pourtant exposées à la concurrence internationale, ne seraient pas gagnantes à la réforme, à l'opposé des objectifs poursuivis par le Gouvernement.