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Budget 2010

Loi de finances pour 2010 :

Objet du texte

Le projet de loi de finances pour 2010 intervient dans un contexte particulier, entre crise et reprise, et porte encore les traces des perturbations économiques puisqu'il prévoit un déficit de l'Etat de 116 milliards d'euros. Au niveau de l'ensemble des administrations publiques, le déficit atteindrait 8,5 points de PIB en 2010.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la suppression de la taxe professionnelle.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 30 septembre 2009 | 1ère lecture - Assemblée 30/09/09
  • 14 octobre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 14/10/09
  • 17 novembre 2009 | 1ère lecture - séance publique 17/11/09
  • 1ère lecture 19 novembre 2009 | 1ère lecture - Sénat 19/11/09
  • 19 novembre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 19/11/09
  • 19 novembre 2009 | 1ère lecture - séance publique 19/11/09
  • CMP 14 décembre 2009 | CMP 14/12/09
  • 14 décembre 2009 | CMP - travaux de commission 14/12/09
  • 18 décembre 2009 | CMP - séance publique 18/12/09
  • C. Constit. 29 décembre 2009 | C. Constit. 29/12/09
  • Loi 30 décembre 2009 | Loi - Promulgation 30/12/09
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1946 de M. Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 septembre 2009
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport général n° 1967, tome I de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 octobre 2009
  • Rapport général n° 1967, tome II, volume 1 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 octobre 2009 : Examen de la première partie du projet de loi de finances : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 et 4 à 34)
  • Rapport général n° 1967, tome II, volume 2 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 octobre 2009 : Examen de la première partie du projet de loi de finances : conditions générales de l'équilibre financier (articles 2 et 3)
  • Rapport général n° 1967, tome II, volume 3 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 octobre 2009 : Examen de la première partie du projet de loi de finances : conditions générales de l'équilibre financier (amendements examinés par la commission)
  • Rapport général n° 1967, tome III, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 octobre 2009 : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales.
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 360 adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 100 (2009-2010) transmis au Sénat le 19 novembre 2009
travaux de commissionTravaux de commission
  • Comptes rendus des réunions des commissions
  • Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Philippe MARINI, rapporteur général
    • Tome I : Le budget de 2010 et son contexte économique et financier : le budget de 2010, entre crise et reprise
    • Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles 1er, 4 à 12 et 21 à 34
    • Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20
    • Tome II, fascicule 1, volume 3 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif
    • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
    • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles
    • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Tableau comparatif
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 22 décembre 2009 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 du 29 décembre 2009 (partiellement conforme)
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LoiLoi promulguée
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Documents préparatoires

Règles et calendrier budgétaire
Rapporteurs spéciaux et pour avis
Rapporteurs et rapports par mission
Présentation des crédits et décisions de la commission

Examen de la première partie en commission
- principaux éléments d'équilibre
- examen des articles

Dossier par article

Prélèvements obligatoires
- rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général
- débat en séance publique
Travaux de la commission des finances sur la réforme des collectivités locales et de la taxe professionnelle

Audition de Mme Christine Lagarde et M. Eric Woerth sur le PJLF 2010  
Les documents budgétaires sur le site du ministère

Dossier d'information

La suppression de la taxe professionnelle (note de synthèse de la commission des finances)

Les thèmes associés à ce dossier :
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