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RusseProjet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles 1er, 4 à 12 et 21 à 34
19 novembre 2009 :
Budget 2010 - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles 1er, 4 à 12 et 21 à 34
( rapport général - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
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Rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009
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- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
- A. -Autorisation de perception des impôts et
produits
- B. -Mesures fiscales
- ARTICLE 2 - Suppression de la taxe professionnelle
[Commentaire figurant dans le volume 2 du fascicule 1 du tome II du
présent rapport]
- ARTICLE 4 bis (nouveau) - Création d'une
contribution pour frais de contrôle des établissements
financiers
- ARTICLE 5 - Instauration d'une taxe carbone
- ARTICLE 5 bis (nouveau) - Exonération de
taxe carbone en faveur des personnes ayant des difficultés pour utiliser
les transports publics
- ARTICLE 6 - Création d'un crédit
d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux
ménages le montant de la taxe carbone
- ARTICLE 7 - Remboursement partiel de la taxe
carbone en faveur des exploitants agricoles
- ARTICLE 8 - Suppression du taux de TVA
réduit sur les équipements de climatisation
- ARTICLE 8 bis (nouveau) - Augmentation du seuil de
franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la
valeur ajoutée pour les activités lucratives des
associations
- ARTICLE 9 - Actualisation du barème de
l'impôt sur le revenu 2010
- ARTICLE 9 bis (nouveau) - Aménagement du
délai de reprise de la réduction d'impôt des
résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale
- ARTICLE 10 - Exonération d'impôt sur
le revenu de l'aide exceptionnelle de 200 euros et de la prime
exceptionnelle de 500 euros versée aux travailleurs privés
d'emploi prévues par la loi de finances rectificative pour 2009 du
20 avril 2009
- ARTICLE 11 - Exonération du revenu
supplémentaire temporaire d'activité versé dans les
départements d'outre-mer et prise en compte de ce revenu dans le montant
de la prime pour l'emploi
- ARTICLE 11 bis (nouveau) - Aménagement du
dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de
solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de
PME
- ARTICLE 11 ter (nouveau) - Assouplissement, en cas
de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition
de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt
de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de
PME
- ARTICLE 11 quater (nouveau) - Extension de la
réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au
titre des dons aux sommes versées à certaines associations
reconnues d'utilité publique
- ARTICLE 11 quinquies (nouveau) - Entrée en
vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction
d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de
souscriptions au capital de PME
- ARTICLE 12 - Exonération des droits de
mutation par décès des successions des militaires
décédés en opérations extérieures
- ARTICLE 2 - Suppression de la taxe professionnelle
[Commentaire figurant dans le volume 2 du fascicule 1 du tome II du
présent rapport]
- II. - RESSOURCES AFFECTÉES
- A. - Dispositions relatives aux
collectivités territoriales
- ARTICLE 13 - Evolution de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) [Commentaire figurant dans le volume 2 du fascicule 1 du
tome II du présent rapport]
- ARTICLE 13 bis (nouveau) - Abondement des
dotations de péréquation de la dotation générale de
fonctionnement [Commentaire figurant dans le volume 2 du fascicule 1 du tome II
du présent rapport]
- ARTICLE 14 - Indexation des dotations
d'investissement sur le taux prévisionnel d'inflation [Commentaire
figurant dans le volume 2 du fascicule 1 du tome II du présent
rapport]
- ARTICLE 16 - Evolution des compensations
d'exonérations [Commentaire figurant dans le volume 2 du fascicule 1 du
tome II du présent rapport]
- ARTICLE 16 bis (nouveau) - Régime
d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE
[Commentaire figurant dans le volume 2 du fascicule 1 du tome II du
présent rapport]
- ARTICLE 13 - Evolution de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) [Commentaire figurant dans le volume 2 du fascicule 1 du
tome II du présent rapport]
- B. - Autres dispositions
- ARTICLE 21 - Dispositions relatives aux
affectations
- ARTICLE 22 - Hausse de la taxe d'aviation
civile
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 23 -
Diminution du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport
- ARTICLE 23 - Modification de la part du produit du
droit de timbre sur les passeports affectée à l'Agence nationale
des titres sécurisés (ANTS)
- ARTICLE 24 - Affectation au Fonds
démonstrateurs de recherche des remboursements des avances du
Réseau de recherche sur les technologies gazières et
pétrolières (RTPG)
- ARTICLE 25 - Ressources des organismes de
l'audiovisuel public
- ARTICLE 26 - Prorogation du
dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel
public
- ARTICLE 27 - Neutralisation des
conséquences financières entre les régimes de retraite
concernés du transfert de fonctionnaires dans le cadre de la
décentralisation
- ARTICLE 28 - Modification du
périmètre des recettes et des dépenses du compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
»
- ARTICLE 29 - Autorisation de cession de l'usufruit
de tout ou partie des systèmes de communication militaires par
satellites et élargissement du périmètre du compte
d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
- ARTICLE 30 - Rattachement du soutien
pétrolier de la flotte de la marine nationale au compte de commerce
« Approvisionnement des armées en produits pétroliers
»
- ARTICLE 31 - Transfert d'un centre d'études
de la Délégation générale pour l'armement (DGA) au
Commissariat à l'énergie atomique (CEA)
- ARTICLE 32 - Exonération de l'Office
national des forêts (ONF) du paiement de toute indemnité ou
perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du
bail lui transférant un ensemble de bâti domanial
- ARTICLE 33 - Evaluation du
prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au
titre de la participation de la France au budget des Communautés
européennes
- ARTICLE 21 - Dispositions relatives aux
affectations
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À
L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- EXAMEN EN COMMISSION
