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Projet de loi de finances
pour 2010

Première lecture - 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 décembre 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Organisation des débats
Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Première partie
Articles de la première partie - articles 2 à 3 et 13 à 20
Première partie
Rappel au règlement
Article 2 (priorité)Suppression de la taxe professionnelle
Rappel au règlement
Article 2 (priorité)Suppression de la taxe professionnelle
Première partie
Article 2 (priorité)Suppression de la taxe professionnelle
Rappel au règlement
Article 2 (priorité)Suppression de la taxe professionnelle
Articles additionnels après l’article 2 (priorité)
Article 2 bis (Nouveau) (priorité)Création d'un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux
Article 3 (priorité)Financement des chambres de commerce et d'industrie
Article additionnel après l'article 3 (priorité)
Article 13 (priorité)Evolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF
Article additionnel après l’article 13 (priorité)
Article 13 bis (Nouveau) (priorité)Abondement des dotations de péréquation de la dotation générale de fonctionnement
Articles additionnels après l’article 13 bis (priorité)
Article 14 (priorité)
Article additionnel avant l'article 15 (priorité)
Article 15 (priorité)Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI
Article additionnel après l'article 15 (priorité)
Article 16 (priorité)Evolution des compensations d'exonérations
Article 16 bis (Nouveau) (priorité)Régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE
Article 17 (priorité)Compensation des transferts de compétences aux départements
Article 18 (priorité)Compensation des transferts de compétences aux régions
Article 19 (priorité)Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA
Article 20 (priorité)Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
Première partie
Article 1er
Article additionnel après l'article 1er
Article additionnel avant l'article 2
Articles additionnels après l'article 3
Article additionnel avant l'article 4
Article 4Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises
Articles additionnels après l'article 4
Première partie
Article 4 bis (Nouveau) et article additionnel après l'article 4Création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers
Article additionnel après l’article 4 bis
Article 5Instauration d'une taxe carbone
Première partie
Article 5Instauration d'une taxe carbone
Articles additionnels après l'article 5
Demande de priorité
Articles additionnels après l’article 8 bis (priorité)
Article 5 bis (Nouveau)Exonération de taxe carbone en faveur des personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics
Article additionnel après l'article 5 bis
Article 6Création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone
Première partie
Articles additionnels après l’article 6
Article 7Remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles
Articles additionnels après l'article 7
Article 8
Articles additionnels après l'article 8
Article 8 bis (Nouveau)Augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations
Article additionnel après l’article 8 bis
Article 9Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2010
Articles additionnels après l'article 9
Article 9 bis (Nouveau)Aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale
Article 10
Articles additionnels après l'article 10
Article 11Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les départements d'outre-mer et prise en compte de ce revenu dans le montant de la prime pour l'emploi
Articles additionnels après l'article 11
Première partie
Articles additionnels après l'article 11
Article 11 bis (Nouveau)Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME
Article 11 ter (Nouveau)Assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME
Article 11 quater (Nouveau)Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique
Articles additionnels après l'article 11 quater
Article 11 quinquies (Nouveau)Entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME
Article 12Exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opérations extérieures
Articles additionnels après l'article 12
Première partie
Participation de la France au budget des communautés européennes
Article 33
Articles additionnels après l'article 12
Articles 13 à 20
Article additionnel avant l'article 21
Article 21
Article 22
Article additionnel avant l'article 23
Article 23
Article 24Affectation au Fonds démonstrateurs de recherche des remboursements des avances du Réseau de recherche sur les technologies gazières et pétrolières, RTPG
Article 25
Article additionnel après l'article 25
Article 26
Article 27Neutralisation des conséquences financières entre les régimes de retraite concernés du transfert de fonctionnaires dans le cadre de la décentralisation
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32Exonération de l'Office national des forêts, ONF, du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial
Article additionnel après l'article 32
Article 33
Articles additionnels après l'article 33
Débat sur les effectifs de la fonction publique
Rappel au règlement
Débat sur les effectifs de la fonction publique (suite)
Débat sur l'évolution de la dette
Article 34 et état A annexéEquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois
Demande de seconde délibération
Seconde délibération
Première partie
Article 2Suppression de la taxe professionnelle
Article 5Instauration d'une taxe carbone
Article 8 bis B (Nouveau)Augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations
Article 20Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
Article 34 et état A annexéEquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois
Demande de vote unique sur la seconde délibération et l'ensemble de la première partie
Deuxième partie
Outre-mer
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 54 quater (Nouveau)Rapport sur la situation financière des communes d'outre-mer
Conseil et contrôle de l'Etat
Article 35 et état BCrédits du budget général
Direction de l'action du Gouvernement
Article 35 et état BCrédits du budget général
Pouvoirs publics
Article 35 et état BCrédits du budget général
Budget annexe : Publications officielles et information administrative
Article 36 et état CCrédits des budgets annexes
Deuxième partie
Justice
Article 35 et état BCrédits du budget général
Immigration, asile et intégration
Article 35 et état BCrédits du budget général
Economie - Compte spécial : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 37 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Article 53Prorogation de la garantie accordée à Dexia
Article 54Prorogation de la garantie accordée à la Société de financement de l'économie française, SFEF
Article 54 bis (Nouveau)Prorogation d'un an des dispositifs de complément d'assurance crédit public, CAP et CAP +
Culture
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 52Ouverture d'une possibilité de dévolution du patrimoine monumental de l'Etat aux collectivités territoriales volontaires
Article 52 bis (Nouveau)Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la procédure de dévolution du patrimoine historique aux collectivités territoriales volontaires
Médias - Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public
Articles additionnels après l'article 54 ter
Deuxième partie
Recherche et enseignement supérieur
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 54 quinquies (nouveau)
Article 54 sexies (nouveau)
Deuxième partie
Action extérieure de l'État
Demande de priorité
Article additionnel avant l'article 51 (priorité)
Action extérieure de l'État
Article 35 et état BCrédits du budget général
Défense
Questions-réponses-répliques
Deuxième partie
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres
Questions-réponses-répliques
Deuxième partie
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres
Questions-réponses-répliques
Ecologie, développement et aménagement durables
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 36 et état CCrédits des budgets annexes
Article 37 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Article additionnel après l'article 52 bis
Enseignement scolaire
Questions-réponses-répliques
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 54 ter (Nouveau)Remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés
Deuxième partie
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 51
Articles additionnels après l'article 51
Deuxième partie
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 37 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Article additionnel après l’article 54 ter
Articles additionnels après l’article 63
Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 37 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Remboursements et dégrèvements
Article 35 et état BCrédits du budget général
Santé
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 59Prorogation d'un an de la taxe assurant le financement du centre national de gestion des essais de produits de santé, CeNGEPS
Article 59 bis (Nouveau)Doublement du montant de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, ACS, pour les jeunes âgés de seize à vingt-quatre ans
Article additionnel après l'article 59 bis
Article 59 ter (Nouveau)Affectation à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, EPRUS, de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1
Travail et emploi
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 61Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion à certains publics spécifiques
Article 62 (Nouveau)Extension des publics bénéficiaires du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise, NACRE
Article 63 (Nouveau)Extension aux régies de quartiers du régime d'agrément des associations de services à la personne
Articles additionnels après l'article 63
Politique des territoires
Article 35 et état BCrédits du budget général
Deuxième partie
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural
Deuxième partie
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural
Questions-réponses-répliques
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 37 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Articles additionnels avant l’article 51
Sécurité
Article additionnel après l'article 59 ter
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 37 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Articles additionnels avant l’article 55
Article 55
Articles additionnels après l'article 55
Article 56
Article 56 bis (Nouveau)art. L.2334-17 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte des logements sociaux appartenant à une SEM nationale pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU-CS
Article 57
Article 58
Articles additionnels après l'article 58
Article 58 bis (nouveau)
Articles additionnels après l'article 58 bis
Administration générale et territoriale de l'État
Article 35 et état BCrédits du budget général
Sécurité civile
Article 35 et état BCrédits du budget général
Deuxième partie
Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts à des Etats étrangers
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 37 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Plan de relance de l'économie
Provisions
Engagements financiers de l'État - Compte spécial : Participations financières de l'Etat
Sport, jeunesse et vie associative
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 60Relèvement de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives au profit de la lutte contre le dopage
Article 60 bis
Article 60 ter
Organisation des débats
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 59 quater
Article additionnel après l'article 59 quater
Article 59 quinquiesMise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes
Article 59 sexiesExpérimentation de conventions d'objectifs pour les structures d'accueil des personnes handicapées
Article 59 septiesRemise d'un rapport sur les limites d'âge dans les structures d'accueil des personnes handicapées
Articles additionnels après l’article 59 septies
Ville et logement
Article 35 et état BCrédits du budget général
Articles additionnels après l’article 63
Deuxième partie
Articles non rattachés
Articles additionnels avant l'article 43Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle
Deuxième partie
Articles non rattachés
Articles additionnels avant l'article 43Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle
Deuxième partie
Articles de récapitulation des crédits
Article 35 et état B
Article 36 et état C
Article 37 et état D
Article 38 et état E
Article 39Plafond des autorisations d'emplois
Article 40Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat
Article 41
Article 42Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
Articles non rattachés
Articles additionnels avant l'article 43Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle
Article 43Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale des personnes âgées ou handicapées
Articles additionnels après l'article 43
Article 44« Verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »
Article 44 bis (Nouveau)Assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier »
Article 45« Verdissement » graduel dans le logement neuf du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale
Article additionnel après l'article 45
Article 45 bisAssujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail
Deuxième partie
Article 45 bisAssujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail
Articles non rattachés
Article additionnel après l'article 45 bis
Article 45 terRégime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale
Article 45 quaterModification du régime de reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale
Article 45 quinquiesProrogation de la réduction d'impôt « Madelin »
Articles additionnels après l'article 45 quinquies
Article 45 sexiesAménagement du crédit d'impôt au titre des emplois à domicile en matière de soutien scolaire
Articles additionnels après l’article 45 sexies
Article 46Prorogation pour trois ans du « prêt à 0 % », PTZ, avec maintien du doublement jusqu'au 30 juin 2010
Articles additionnels après l’article 46
Article 46 bisElargissement du champ de la déduction pour aléas aux aléas d'origine économique
Article 46 terProrogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
Articles additionnels après l’article 46 ter
Article 47Accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011
Article additionnel après l'article 47
Article 48Création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d'infrastructures de transport
Articles additionnels après l'article 48
Article 48 bis
Articles additionnels après l'article 48 bis
Article 48 ter
Article 48 quater
Article 48 quinquies
Article 48 sexies
Articles additionnels après l'article 48 sexies
Article 49Imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite
Articles additionnels après l'article 49
Articles additionnels avant l'article 49 bis
Article 49 bis (nouveau)
Articles additionnels avant l'article 50
Mise au point au sujet d'un vote
Articles additionnels avant l'article 50
Article 50Transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, TVA, et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre, Paquet TVA
Articles additionnels après l'article 50
Deuxième partie
Articles non rattachés
Articles additionnels après l'article 50
Deuxième partie
Articles non rattachés
Article 50 bis (Nouveau)Modalités d'assujettissement des câblo-opérateurs à la taxe sur les services de télévision
Article 50 ter (Nouveau)Exonération de taxe hydraulique en faveur des centrales d'énergie frigorifique
Deuxième partie
Articles non rattachés
Article 50 quater (nouveau)
Article additionnel après l'article 50 quater
Article 50 quinquies (Nouveau)Rapport au Parlement sur la transposition de la directive « Energies renouvelables »
Articles additionnels après l’article 50 quinquies
Demande de seconde délibération
Seconde délibération
Article 34 et état A (coordination)Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois
Article 35 et état BCrédits du budget général
Article 39Plafond des autorisations d'emplois
Article 40Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat
Article 51 APrise en charge par lÉtat des frais de scolairté des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
Article 59 ter ATaxe annuelle sur les produits comestiques