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Projet de loi de finances
pour 2010

Première lecture - 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 décembre 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Organisation des débats

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Première partie

Articles de la première partie - articles 2 à 3 et 13 à 20

Première partie

Rappel au règlement

Article 2 (priorité)Suppression de la taxe professionnelle

Rappel au règlement

Article 2 (priorité)Suppression de la taxe professionnelle

Première partie

Article 2 (priorité)Suppression de la taxe professionnelle

Rappel au règlement

Article 2 (priorité)Suppression de la taxe professionnelle

Articles additionnels après l’article 2 (priorité)

Article 2 bis (Nouveau) (priorité)Création d'un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux

Article 3 (priorité)Financement des chambres de commerce et d'industrie

Article additionnel après l'article 3 (priorité)

Article 13 (priorité)Evolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF

Article additionnel après l’article 13 (priorité)

Article 13 bis (Nouveau) (priorité)Abondement des dotations de péréquation de la dotation générale de fonctionnement

Articles additionnels après l’article 13 bis (priorité)

Article 14 (priorité)

Article additionnel avant l'article 15 (priorité)

Article 15 (priorité)Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI

Article additionnel après l'article 15 (priorité)

Article 16 (priorité)Evolution des compensations d'exonérations

Article 16 bis (Nouveau) (priorité)Régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE

Article 17 (priorité)Compensation des transferts de compétences aux départements

Article 18 (priorité)Compensation des transferts de compétences aux régions

Article 19 (priorité)Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA

Article 20 (priorité)Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

Première partie

Article 1er

Article additionnel après l'article 1er

Article additionnel avant l'article 2

Articles additionnels après l'article 3

Article additionnel avant l'article 4

Article 4Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises

Articles additionnels après l'article 4

Première partie

Article 4 bis (Nouveau) et article additionnel après l'article 4Création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers

Article additionnel après l’article 4 bis

Article 5Instauration d'une taxe carbone

Première partie

Article 5Instauration d'une taxe carbone

Articles additionnels après l'article 5

Demande de priorité

Articles additionnels après l’article 8 bis (priorité)

Article 5 bis (Nouveau)Exonération de taxe carbone en faveur des personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics

Article additionnel après l'article 5 bis

Article 6Création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone

Première partie

Articles additionnels après l’article 6

Article 7Remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles

Articles additionnels après l'article 7

Article 8

Articles additionnels après l'article 8

Article 8 bis (Nouveau)Augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations

Article additionnel après l’article 8 bis

Article 9Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2010

Articles additionnels après l'article 9

Article 9 bis (Nouveau)Aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale

Article 10

Articles additionnels après l'article 10

Article 11Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les départements d'outre-mer et prise en compte de ce revenu dans le montant de la prime pour l'emploi

Articles additionnels après l'article 11

Première partie

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 bis (Nouveau)Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME

Article 11 ter (Nouveau)Assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME

Article 11 quater (Nouveau)Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique

Articles additionnels après l'article 11 quater

Article 11 quinquies (Nouveau)Entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME

Article 12Exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opérations extérieures

Articles additionnels après l'article 12

Première partie

Participation de la France au budget des communautés européennes

Article 33

Articles additionnels après l'article 12

Articles 13 à 20

Article additionnel avant l'article 21

Article 21

Article 22

Article additionnel avant l'article 23

Article 23

Article 24Affectation au Fonds démonstrateurs de recherche des remboursements des avances du Réseau de recherche sur les technologies gazières et pétrolières, RTPG

Article 25

Article additionnel après l'article 25

Article 26

Article 27Neutralisation des conséquences financières entre les régimes de retraite concernés du transfert de fonctionnaires dans le cadre de la décentralisation

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32Exonération de l'Office national des forêts, ONF, du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial

Article additionnel après l'article 32

Article 33

Articles additionnels après l'article 33

Débat sur les effectifs de la fonction publique

Rappel au règlement

Débat sur les effectifs de la fonction publique (suite)

Débat sur l'évolution de la dette

Article 34 et état A annexéEquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois

Demande de seconde délibération

Seconde délibération

Première partie

Article 2Suppression de la taxe professionnelle

Article 5Instauration d'une taxe carbone

Article 8 bis B (Nouveau)Augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations

Article 20Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

Article 34 et état A annexéEquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois

Demande de vote unique sur la seconde délibération et l'ensemble de la première partie

Deuxième partie

Outre-mer

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 54 quater (Nouveau)Rapport sur la situation financière des communes d'outre-mer

Conseil et contrôle de l'Etat

Article 35 et état BCrédits du budget général

Direction de l'action du Gouvernement

Article 35 et état BCrédits du budget général

Pouvoirs publics

Article 35 et état BCrédits du budget général

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Article 36 et état CCrédits des budgets annexes

Deuxième partie

Justice

Article 35 et état BCrédits du budget général

Immigration, asile et intégration

Article 35 et état BCrédits du budget général

Economie - Compte spécial : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 37 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Article 53Prorogation de la garantie accordée à Dexia

Article 54Prorogation de la garantie accordée à la Société de financement de l'économie française, SFEF

Article 54 bis (Nouveau)Prorogation d'un an des dispositifs de complément d'assurance crédit public, CAP et CAP +

Culture

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 52Ouverture d'une possibilité de dévolution du patrimoine monumental de l'Etat aux collectivités territoriales volontaires

Article 52 bis (Nouveau)Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la procédure de dévolution du patrimoine historique aux collectivités territoriales volontaires

Médias - Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public

Articles additionnels après l'article 54 ter

Deuxième partie

Recherche et enseignement supérieur

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 54 quinquies (nouveau)

Article 54 sexies (nouveau)

Deuxième partie

Action extérieure de l'État

Demande de priorité

Article additionnel avant l'article 51 (priorité)

Action extérieure de l'État

Article 35 et état BCrédits du budget général

Défense

Questions-réponses-répliques

Deuxième partie

Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres

Questions-réponses-répliques

Deuxième partie

Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres

Questions-réponses-répliques

Ecologie, développement et aménagement durables

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 36 et état CCrédits des budgets annexes

Article 37 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Article additionnel après l'article 52 bis

Enseignement scolaire

Questions-réponses-répliques

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 54 ter (Nouveau)Remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés

Deuxième partie

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 51

Articles additionnels après l'article 51

Deuxième partie

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 37 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Article additionnel après l’article 54 ter

Articles additionnels après l’article 63

Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 37 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Remboursements et dégrèvements

Article 35 et état BCrédits du budget général

Santé

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 59Prorogation d'un an de la taxe assurant le financement du centre national de gestion des essais de produits de santé, CeNGEPS

Article 59 bis (Nouveau)Doublement du montant de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, ACS, pour les jeunes âgés de seize à vingt-quatre ans

Article additionnel après l'article 59 bis

Article 59 ter (Nouveau)Affectation à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, EPRUS, de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1

Travail et emploi

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 61Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion à certains publics spécifiques

Article 62 (Nouveau)Extension des publics bénéficiaires du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise, NACRE

Article 63 (Nouveau)Extension aux régies de quartiers du régime d'agrément des associations de services à la personne

Articles additionnels après l'article 63

Politique des territoires

Article 35 et état BCrédits du budget général

Deuxième partie

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

Deuxième partie

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural

Questions-réponses-répliques

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 37 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Articles additionnels avant l’article 51

Sécurité

Article additionnel après l'article 59 ter

Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 37 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Articles additionnels avant l’article 55

Article 55

Articles additionnels après l'article 55

Article 56

Article 56 bis (Nouveau)art. L.2334-17 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte des logements sociaux appartenant à une SEM nationale pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU-CS

Article 57

Article 58

Articles additionnels après l'article 58

Article 58 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 58 bis

Administration générale et territoriale de l'État

Article 35 et état BCrédits du budget général

Sécurité civile

Article 35 et état BCrédits du budget général

Deuxième partie

Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts à des Etats étrangers

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 37 et état DCrédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Plan de relance de l'économie

Provisions

Engagements financiers de l'État - Compte spécial : Participations financières de l'Etat

Sport, jeunesse et vie associative

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 60Relèvement de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives au profit de la lutte contre le dopage

Article 60 bis

Article 60 ter

Organisation des débats

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 59 quater

Article additionnel après l'article 59 quater

Article 59 quinquiesMise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes

Article 59 sexiesExpérimentation de conventions d'objectifs pour les structures d'accueil des personnes handicapées

Article 59 septiesRemise d'un rapport sur les limites d'âge dans les structures d'accueil des personnes handicapées

Articles additionnels après l’article 59 septies

Ville et logement

Article 35 et état BCrédits du budget général

Articles additionnels après l’article 63

Deuxième partie

Articles non rattachés

Articles additionnels avant l'article 43Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle

Deuxième partie

Articles non rattachés

Articles additionnels avant l'article 43Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle

Deuxième partie

Articles de récapitulation des crédits

Article 35 et état B

Article 36 et état C

Article 37 et état D

Article 38 et état E

Article 39Plafond des autorisations d'emplois

Article 40Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat

Article 41

Article 42Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Articles non rattachés

Articles additionnels avant l'article 43Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle

Article 43Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale des personnes âgées ou handicapées

Articles additionnels après l'article 43

Article 44« Verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »

Article 44 bis (Nouveau)Assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier »

Article 45« Verdissement » graduel dans le logement neuf du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale

Article additionnel après l'article 45

Article 45 bisAssujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail

Deuxième partie

Article 45 bisAssujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail

Articles non rattachés

Article additionnel après l'article 45 bis

Article 45 terRégime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale

Article 45 quaterModification du régime de reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale

Article 45 quinquiesProrogation de la réduction d'impôt « Madelin »

Articles additionnels après l'article 45 quinquies

Article 45 sexiesAménagement du crédit d'impôt au titre des emplois à domicile en matière de soutien scolaire

Articles additionnels après l’article 45 sexies

Article 46Prorogation pour trois ans du « prêt à 0 % », PTZ, avec maintien du doublement jusqu'au 30 juin 2010

Articles additionnels après l’article 46

Article 46 bisElargissement du champ de la déduction pour aléas aux aléas d'origine économique

Article 46 terProrogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles

Articles additionnels après l’article 46 ter

Article 47Accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011

Article additionnel après l'article 47

Article 48Création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d'infrastructures de transport

Articles additionnels après l'article 48

Article 48 bis

Articles additionnels après l'article 48 bis

Article 48 ter

Article 48 quater

Article 48 quinquies

Article 48 sexies

Articles additionnels après l'article 48 sexies

Article 49Imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite

Articles additionnels après l'article 49

Articles additionnels avant l'article 49 bis

Article 49 bis (nouveau)

Articles additionnels avant l'article 50

Mise au point au sujet d'un vote

Articles additionnels avant l'article 50

Article 50Transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, TVA, et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre, Paquet TVA

Articles additionnels après l'article 50

Deuxième partie

Articles non rattachés

Articles additionnels après l'article 50

Deuxième partie

Articles non rattachés

Article 50 bis (Nouveau)Modalités d'assujettissement des câblo-opérateurs à la taxe sur les services de télévision

Article 50 ter (Nouveau)Exonération de taxe hydraulique en faveur des centrales d'énergie frigorifique

Deuxième partie

Articles non rattachés

Article 50 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 50 quater

Article 50 quinquies (Nouveau)Rapport au Parlement sur la transposition de la directive « Energies renouvelables »

Articles additionnels après l’article 50 quinquies

Demande de seconde délibération

Seconde délibération

Article 34 et état A (coordination)Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisations d'emplois

Article 35 et état BCrédits du budget général

Article 39Plafond des autorisations d'emplois

Article 40Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat

Article 51 APrise en charge par lÉtat des frais de scolairté des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger

Article 59 ter ATaxe annuelle sur les produits comestiques