Séance du 7 décembre 2009

Article 38 et état E

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2010, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

État E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l’article 38 et l’état E annexé.

(L'article 38 et l’état E sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010.  – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 39

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2010, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

M. le président. L'amendement n° II-390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° Ligne : « I. Budget général »

Remplacer le nombre :

2 007 745

par le nombre :

2 007 698

2° Ligne : « Alimentation, agriculture et pêche »

Remplacer le nombre :

33 795

par le nombre :

33 820

3° Ligne : « Culture et communication »

Remplacer le nombre :

11 518

par le nombre :

11 496

4° Ligne : « Éducation nationale »

Remplacer le nombre :

963 666

par le nombre :

963 616

5° Ligne : « Total général »

Remplacer le nombre :

2 020 252

par le nombre :

2 020 205

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur le plafond des autorisations d’emplois, des votes intervenus lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Il s’agit de tenir compte, d’une part, de l’augmentation de 50 équivalents temps plein travaillé du programme « Enseignement technique agricole », par redéploiement au sein de la mission « Enseignement scolaire », et, d’autre part, des ajustements liés au transfert des compétences exercées par les ministères aux collectivités locales, pour les services de l’aménagement foncier, et à des opérateurs.

Au total, le plafond des autorisations d’emplois de l’État est diminué de 47 équivalents temps plein travaillé pour 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise en particulier à tirer les conséquences de l’amendement conjoint de Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », et de Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, tendant à transférer des emplois du budget de l’enseignement scolaire vers celui de l’enseignement agricole, de façon à honorer les engagements pris lors des assises nationales de l’enseignement agricole public.

Je crois que nous pouvons nous en féliciter et remercier le Gouvernement d’effectuer cette coordination. Notre avis est très favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. En ce début de séance, permettez-moi, mes chers collègues, d’avoir recours à une formule un peu triviale : on déshabille Pierre pour habiller Paul ! L’enseignement scolaire contribue tout de même beaucoup à l’objectif de réduction drastique des dépenses du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-390.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Article 40

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2010, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 336 163 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

M. le président. L'amendement n° II-391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

336 163

par le nombre :

337 877

II. – Alinéa 2, tableau

1° Ligne : « Culture »

Remplacer le nombre :

17 765

par le nombre :

17 786

2° Ligne : « Patrimoines »

Remplacer le nombre :

11 146

par le nombre :

11 157

3° Ligne : « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »

Remplacer le nombre :

2 885

par le nombre :

2 895

4° Ligne : « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Remplacer le nombre :

8 109

par le nombre :

9 802 

5° Ligne : « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »

Remplacer le nombre :

7 810

par le nombre :

9 503

6° Ligne : « Total »

Remplacer le nombre :

336 163

par le nombre :

337 877

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit de nouveau d’un amendement de conséquence, qui porte, cette fois-ci, sur les plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est effectivement un amendement de conséquence de nos votes relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État. Nous prenons ainsi en compte les transferts de compétences à des opérateurs dans le domaine de la culture et la majoration de 1 693 équivalents temps plein du plafond d’emplois des agences régionales de santé, qui se mettent en place, pour intégrer la participation de l’assurance maladie à leur financement.

Ces dispositions sont cohérentes avec les estimations transmises à la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Notre avis est donc très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-391.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41

I. – Pour 2010, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 400 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. – (Adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2009 SUR 2010

Article 42

Les reports de 2009 sur 2010 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.

M. le président. L'amendement n° II-392, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par 8 lignes ainsi rédigées : 

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement tend à compléter la liste des programmes sur lesquels les crédits peuvent être portés au-delà du seuil de 3 % fixé par la loi organique relative aux lois de finances.

Certains programmes devraient connaître des ouvertures de crédits dans le collectif budgétaire de fin d’année et les paiements correspondants pourront ne pas être intégralement effectués avant la fin de l’année. Il s’agit des programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », « Coordination des moyens de secours », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Pour chacun de ces programmes, ce sont des dépenses ponctuelles et exceptionnelles qu’il est proposé de couvrir avec les crédits reportés.

La dérogation demandée pour les autres programmes est liée à la mise en œuvre du plan de relance, qui, par construction, s’étend sur les deux années 2009 et 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les services du Gouvernement ont bien voulu nous transmettre cet amendement, ce matin, à neuf heures dix. La commission n’a donc pas pu l’examiner. Toutefois, sans avoir recours, cher Michel Charasse, à un cabinet extérieur (Sourires.), nous avons pu nous livrer à un examen assez exhaustif de cette proposition.

Monsieur le ministre, avant de formuler l’avis de la commission – cet avis, du moins celui du rapporteur général, est bien entendu favorable –, je voudrais rappeler un certain nombre de points et je serais heureux, le cas échéant, de connaître vos réactions à ce sujet.

Les reports de crédits constituent évidemment une entorse au principe de l’annualité budgétaire. C’est pourquoi la loi organique relative aux lois de finances a prévu le plafond de 3 %. Seize programmes pourraient, en 2010, déroger à ce plafond de 3 %, soit deux fois plus que prévu initialement. Ce serait le nombre le plus élevé depuis l’entrée en vigueur de la loi organique, puisque neuf programmes étaient concernés en 2007, huit en 2008 et neuf en 2009.

Il serait utile que l’on puisse connaître, monsieur le ministre, le pourcentage de reports que le Gouvernement envisage pour ces programmes. Il serait également intéressant de savoir de quel montant ces reports supplémentaires majoreront les sommes disponibles pour être dépensées en 2010.

Vous axez, à juste titre, la politique du Gouvernement sur la tenue de la dépense. Il faut évidemment être vigilant ! Je suis certain que vous l’êtes, monsieur le ministre, mais il faudrait que vous nous le confirmiez, au moment où des brèches sont ouvertes dans le dispositif.

Sur le fond, il faut distinguer deux groupes de programme.

Le premier groupe correspond à des nécessités conjoncturelles : la lutte contre la grippe A/H1N1, la création des agences régionales de santé, l’indemnisation des communes au titre de la délivrance des cartes d’identité et des passeports de 1999 à 2008, une excellente disposition !

Mme Nicole Bricq. Cela reste insuffisant !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien entendu ! C’est toujours trop peu ! On demande toujours plus !

Le second groupe concerne des reports liés à la mise en œuvre du plan de relance. Ce dispositif d’urgence étant conçu sur deux exercices – 2009 et 2010 –, il faut accepter une certaine fongibilité des enveloppes sur les deux années.

Si vous le permettez, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser encore une question, relative aux crédits du plan de relance. C’est celle que posait, à juste titre, le président Jean Arthuis lors de l’examen des crédits de cette mission, dont il a bien voulu être le rapporteur. Je ne crois pas qu’il ait encore obtenu de réponse.

Cette question est la suivante : le solde de la dotation de l’État au Fonds stratégique d’investissement, soit 2,5 milliards d’euros, aujourd’hui inscrit sur le budget de la mission « Plan de relance », sera-t-il reporté sur 2010 ou sera-t-il transféré, avant la fin de l’année, sur le compte d’affectation spéciale des participations financières de l’État ?

Sous le bénéfice de ces quelques observations et en fonction de ces questions, sur lesquelles le Gouvernement apportera certainement des réponses, je crois pouvoir, avec l’accord de M. le président de la commission des finances, émettre un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas en mesure, en cet instant, de vous apporter toutes les explications complémentaires que vous me demandez. Ainsi, je ne connais pas le montant exact des reports concernant les missions qui dérogent au plafond de 3 %, notamment parce que, sur la relance, les choses ne sont pas totalement figées. Je ferai en sorte que ces informations puissent vous être transmises dans la journée. (M. le rapporteur général et M. le président de la commission remercient M .le ministre.)

Je souligne simplement qu’en termes de reports –  je partage votre point de vue sur ce point, monsieur le rapporteur général – il faut évidemment limiter ce qui apparaît comme une brèche dans l’annualité budgétaire.

Les reports de 2009 vers 2010 seront inférieurs aux reports de 2008 vers 2009 en globalité. Je suis d’accord pour considérer que le nombre de programmes concernés est un peu trop élevé, mais cinq programmes sont liés à la relance et deux ou trois reports, vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, sont liés à des opérations ponctuelles, telles que la création des agences régionales de santé ou la lutte contre la grippe A.

Les crédits du fonds stratégique d’investissement seront versés au compte d’affection spéciale « Participations financières de l’État », comme le souhaitait le président de la commission des finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-392.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Articles non rattachés (suite)

M. le président. Nous allons maintenant poursuivre l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES