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Séance du 24 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Consciente qu’il s’agit d’un sujet effectivement sensible, la commission n’est pas pour autant persuadée que la loi de finances soit le véhicule le plus adéquat pour le traiter. Il existe certainement des lieux et des occasions qui s’y prêtent beaucoup mieux, à l’image des états généraux de l'outre-mer. À ce stade, elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Patient, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui vise à geler le prix des carburants en outre-mer au niveau constaté depuis le 1er octobre dernier.

Dans le système actuel, ce prix est relativement bas, ce qui conduit d’ailleurs l’État à indemniser les compagnies pétrolières dans la mesure où le prix réel de vente est inférieur au prix contractuel fixé avec les compagnies pétrolières. Afin de compenser un tel écart, 50 millions d'euros supplémentaires sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui s’ajoutent aux 40 millions d'euros accordés cette année, soit un total de 90 millions d'euros.

Le Gouvernement est évidemment mobilisé sur les problématiques de prix des carburants, sujet en effet particulièrement important. Le conseil interministériel de l'outre-mer, qui, comme vous le savez, s’est tenu le 6 novembre dernier, a décidé de rendre le système de prix plus transparent – c’est à mon sens une revendication juste et légitime – et surtout plus réactif par rapport aux évaluations des prix mondiaux.

Comme vous le voyez, ce sujet est donc véritablement d’actualité. Les travaux avancent et les collectivités concernées viennent d’ailleurs d’être consultées sur les projets de décret devant modifier les modalités de fixation des prix des carburants.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, vous comprendrez que je ne puisse pas être favorable à votre amendement.

M. le président. Monsieur Patient, l’amendement n° I-366 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Tout d’abord, les états généraux ne sont pas une instance décisionnaire.

Ensuite, il n’est pas uniquement question dans mon amendement de gel des prix, puisqu’il y est bien précisé que le préfet aura la faculté de tenir compte des hausses constatées en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-366.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l'article 7

Article 7

Les consommations de fioul domestique et de fioul lourd respectivement repris aux indices 21 et 24 du tableau B du I de l’article 265 du code des douanes, et les consommations de gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et NC 2711-21, effectuées par les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, font l’objet d’un remboursement partiel de la taxe carbone mentionnée à l’article 266 quinquies C du même code.

Au titre de 2010, le montant du remboursement est égal à 75 % du tarif de la taxe carbone applicable à chaque produit mentionné au précédent alinéa.

Les personnes mentionnées au premier alinéa déposent, auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de leur exploitation, leur demande de remboursement de la taxe carbone supportée sur les consommations de l’année précédente.

En 2010, le remboursement fait l’objet d’un acompte versé au début de l’année. Le montant de cet acompte est égal à 75 % du tarif de la taxe carbone relative à chacun des produits mentionnés au premier alinéa, appliqué aux volumes des produits consommés par le demandeur au cours de l’année 2009. Dans les départements d’outre-mer, le montant de l’acompte est égal à 75 % du tarif de la taxe appliqué aux volumes des produits consommés par le demandeur au cours du second semestre 2009.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leurs demandes d’acompte et de remboursement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l'article 7 institue un remboursement de 75 % du montant de la taxe carbone…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La contribution carbone !

M. Thierry Foucaud. …au bénéfice des exploitants agricoles.

S’il est, bien sûr, avéré que les activités agricoles sont énergivores et, donc, grandes émettrices de CO2, il est tout aussi exact que les agriculteurs se trouvent aujourd'hui dans une situation de grande fragilité économique et, pour nombre d’entre eux, dans une réelle précarité. Ils vont devoir supporter doublement cette taxe, en tant que professionnels et en tant que particuliers.

À ce titre, je le rappelle, en raison des configurations géographiques et, parfois, climatiques qu’ils sont amenés à connaître dans les zones rurales où ils résident, les agriculteurs seront plus touchés que les professionnels exerçant leurs activités en zones urbaines.

Le Gouvernement a donc essayé, à cet article, de tenir compte des revendications du monde agricole, quelque peu échaudé cet été, notamment par l’annonce d’une taxe carbone.

Mais il s’agit, en réalité, d’un bien faible remède quand on sait que le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité UMP ont, dans les actes, accéléré la dégradation de la situation des agriculteurs de notre pays.

Les faits sont là : la loi de modernisation de l’économie, voulue par Nicolas Sarkozy, n’a pas rendu de pouvoir d'achat aux Français, bien au contraire : les consommateurs et les familles populaires ont vu, par exemple, le prix du fromage flamber de 137 % et celui d’une brique de lait, de 187 %. Quant aux producteurs, ils ont subi, eux, une chute de moitié du prix du litre de lait en deux ans.

Ainsi, cette loi a accentué le pouvoir de la grande distribution. Les rabais supplémentaires qu’elle a obtenus ne servent, au final, qu’à augmenter ses marges, ainsi que nous l’avons souligné à maintes reprises.

Il est donc, pour nous, fondamental d’assurer non seulement un revenu décent aux agriculteurs, mais aussi des prix agricoles rémunérateurs. Nous attendons la discussion du prochain projet de loi de modernisation de l’agriculture pour faire des propositions en ce sens.

Madame, monsieur les ministres, la taxe que vous instaurez aura donc un impact financier important. Les exploitants seront amenés à l’acquitter en consommant du gasoil, pour faire rouler les engins agricoles, et du gaz, pour chauffer les serres et les bâtiments agricoles.

Nous avions initialement déposé un amendement pour compléter l’alinéa 2 de l'article 7.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Foucaud. Il s’agissait de faire évoluer le montant du remboursement de 75 % du tarif de la taxe carbone applicable à chaque produit dans les mêmes proportions que les tarifs fixés pour chaque produit.

Nous souhaitions ainsi assurer aux agriculteurs un minimum de protection contre de fortes hausses des produits taxés quand bien même la compensation resterait en deçà des efforts financiers engagés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre de l’économie, monsieur le ministre du budget, avant d’entrer dans le vif de la discussion de l’article 7, je souhaiterais mettre l’accent et vous interroger sur un sujet particulier.

Cet article institue un remboursement de 75 % de la contribution carbone au profit des exploitants agricoles. À cet égard, la commission des finances a été alertée, ainsi que différents collègues, sur le sort de certaines activités coopératives de séchage des grains.

Les entreprises se livrant à cette activité, madame la ministre de l’économie, ignorent, à ce stade, si elles sont susceptibles de bénéficier de la qualification d’exploitant agricole, qui ouvre droit au bénéfice du remboursement.

Une telle éligibilité nous paraît justifiée sur le fond, dans la mesure où le recours à un outil mutualisé permet de consommer moins d’énergie et, donc, d’émettre moins de CO2 que dans le cadre d’une exploitation individuelle classique.

La commission n’a pas déposé d’amendement à ce sujet, d’abord parce que nous aurions eu un problème de recevabilité financière, ensuite et surtout, parce qu’il nous semble qu’une telle précision est d’ordre réglementaire.

J’appelle cependant votre attention, madame le ministre, sur la nécessité d’informer clairement et rapidement les bénéficiaires potentiels du remboursement sur le périmètre exact de cette mesure, car sa portée suscite encore des interrogations récurrentes chez les professionnels.

Je serais heureux que vous puissiez nous apporter quelques éclaircissements à ce propos.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le rapporteur général, vous me posez une question précise à propos du champ d’application de l’article 7  et de l’extension à l’activité de séchage des grains de l’exonération de 75 %.

Je vous propose, d’une part, de vérifier le régime applicable au secteur de séchage des grains et, d’autre part, de voir quelles activités précises sont concernées.

J’espère être en mesure de vous apporter une réponse complète dans le courant de l’après-midi.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie, madame le ministre.

M. Gérard César. Très bien !

M. le président. Pendant le temps de séchage, qui est moins long d’ailleurs pour une récolte en sec – c’est bien connu chez les céréaliers ! – (Sourires), nous poursuivons la discussion.

L'amendement n° I-553, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

code des douanes,

insérer les mots : 

les consommations de houille, de lignite et de coke repris respectivement aux codes NC 2701, NC 2702 et NC2704 les consommations de gaz de pétrole liquéfiés repris aux codes NC 2711-12 à NC2711-1900

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Les conditions particulières d’insertion des activités agricoles dans la concurrence internationale justifient qu’elles soient soumises à la taxe carbone de manière progressive pour permettre aux agriculteurs d’adapter leurs pratiques pendant une certaine période.

L’article 7 prévoit donc un remboursement à hauteur de 75 % de la taxe carbone que supporteront, en 2010, les exploitants agricoles sur leurs consommations de gazole, de fioul et de gaz naturel.

Cet amendement vise à en étendre le bénéfice à leurs consommations de charbon et de GPL.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est très favorable à cet amendement, bien qu’elle en ignore la portée financière, laquelle, au demeurant, ne doit pas être considérable.

De toute manière, c’est une disposition parfaitement cohérente et tout à fait nécessaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est, en effet, une mesure de cohérence, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement est déterminé à mettre les agriculteurs en mesure de s’adapter et d’entrer graduellement dans le système. Par conséquent, toutes leurs sources d’énergies fossiles doivent être prises en compte. C’est la raison pour laquelle nous étendons le dispositif de remboursement au GPL et au charbon. Je ne connais pas précisément l’impact financier de la mesure. Je pourrai le vérifier, mais je ne pense pas qu’il soit considérable actuellement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-553.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-551, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Dans cet article, remplacer (quatre fois) les mots :

taxe carbone

par les mots :

contribution carbone

II.- Alinéa 4

remplacer le mot :

taxe par le mot :

contribution

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-551.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 8

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° I-160, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003. »

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Monsieur le président, j’ai déposé une série de huit amendements. M’autorisez-vous à les présenter d’emblée, après quoi la commission et le Gouvernement donneraient leur avis sur l’ensemble ?

M. le président. Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements, que la commission a étudiés avec une grande attention, sont assez voisins. Peut-être serait-il, en effet, plus cohérent qu’ils soient présentés dans la foulée.

M. Michel Charasse. Les agriculteurs méritent bien une exception ! (Sourires.)

M. le président. Il en est donc ainsi décidé.

Veuillez poursuivre, monsieur César.

M. Gérard César. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir exaucé mon vœu. J’espère que mes amendements auront le même succès ! (Sourires.)

Par l’amendement n °I-160, nous proposons une mesure de cohérence, selon la formule employée par Mme la ministre. Il s’agit de la mise à jour des références communautaires citées à l'article 63 du code général des impôts, le règlement  CE 1782/2003 ayant été abrogé par le règlement CE 73/2009.

M. le président. L'amendement n° I-161, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75- 0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société ou à un groupement dont les bénéfices sont, en application de l'article 8, soumis au nom de l'exploitant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ne constitue pas une cession ou une cessation de l'exploitation. Toutefois, l'apporteur peut renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l'année au cours de laquelle l'apport est réalisé. »

II - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. En cas de cessation ou de cession totale de l'exploitation agricole, l'excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable, déterminé en tenant compte de cette moyenne.

Sur ce point, la doctrine administrative a d'ailleurs précisé que ce principe était également applicable en cas de décès de l'exploitant, de transmission à titre gratuit ou onéreux, ou bien d'apport en société de l'exploitation

Néanmoins, la position de l'administration fiscale a été partiellement remise en cause par la jurisprudence. Dans un arrêt en date du 12 novembre 2007, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que l'imposition au taux marginal ne trouvait à s'appliquer que lorsque la cession ou la cessation n'avait pas pour effet de priver le contribuable de la qualité de titulaire de bénéfices agricoles.

M. le président. L'amendement n° I-152, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard, Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler et M. Pintat, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « du bénéfice agricole lorsque, » la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. En période de crise et de baisse des recettes pour les exploitants agricoles, notamment les viticulteurs, les dispositifs concernant les revenus accessoires agricoles trouvent tout leur sens, car ces derniers constituent la seule alternative à la cessation d’activité.

Le régime fiscal actuel des revenus accessoires non agricoles pourrait donc être adapté.

C’est pourquoi nous proposons leur étalement sur trois ans, à condition que la moyenne des trois dernières années excède ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole ni 50 000  euros.

M. le président. L'amendement n° I-166 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé ;

I. - Après l'article 76 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du I de l'article 151 septies. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Les propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers ne peuvent actuellement bénéficier d'aucune mesure d’atténuation sur les plus-values qu'ils réalisent. S’ils relèvent, de droit, des règles applicables aux plus-values professionnelles, ils ne peuvent pas tirer avantage des dispositifs d'exonération existants, réservés aux personnes qui participent à l'activité de manière personnelle, directe et continue, ce qui n'est généralement pas leur cas.

Il est donc proposé que ces plus-values relèvent désormais du régime des plus-values des particuliers.

M. le président. L'amendement n° I-162 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 104 238 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Compte tenu de la diversification de l'activité des agriculteurs, il est proposé de relever la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global de 104 238 euros à 150 000 euros. La situation actuelle pénalise, en effet, les agriculteurs qui s’impliquent dans les activités de service en milieu rural, ainsi que ceux dont le conjoint exerce une activité non agricole.

M. le président. L'amendement n° I-389, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à 500 euros maximum. Au-delà, la réduction d'impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. La loi d'orientation agricole, dont j’étais le rapporteur, a inséré, dans le code général des impôts, l'article 200 decies A accordant aux propriétaires forestiers une réduction d'impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

S'adressant en priorité aux petites et moyennes propriétés, l'amendement aura un coût inférieur à 1,6  million d'euros.

M. le président. L'amendement n° I-164, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I bis de l'article 298 quater du code général des impôts, les mots : « à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement (CE) 73/2009, du Conseil du 19 janvier 2009 ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il s’agit d’une mise à jour des références citées à l’article 298 quater du code général des impôts relatif au remboursement forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, afin de se mettre en harmonie avec le règlement communautaire du 19 janvier 2009.

M. le président. L'amendement n° I-165, présenté par MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage et Vasselle et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « règlement (CE) 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il s’agit, là encore, d’une mise en conformité avec le règlement européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les huit amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’amendement n° I–160, qui procède à une mise à jour de références.

Elle est également favorable à l’amendement n° I–161, qui tire les conséquences d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 novembre 2007 et vise à supprimer un cas particulier de taxation au taux marginal en cas de cession ou de cessation d’une entreprise agricole.

L’amendement n° I–152, qui concerne la prise en compte des revenus accessoires, risque de conduire à des problèmes de concurrence avec d’autres opérateurs économiques, commerçants et professionnels du tourisme. Nous ne sommes pas encore convaincus de son opportunité cette année.

M. Gérard César. C’est dommage !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-166 rectifié vise à augmenter de manière raisonnable le champ de certaines exonérations pour ce qui est de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Il s’agirait donc d’appliquer à ces propriétaires le régime des plus-values des particuliers. La commission considère que l’idée est plutôt bonne.

En revanche, l’amendement n° I–162 rectifié ne nous a pas convaincus. Il tend à augmenter de près de 50 % la limite d’imputation des déficits agricoles, ce qui paraît trop cher.

Il en est de même de l’amendement n° I–389, bien qu’il concerne un sujet beaucoup plus petit.

M. Gérard César. Mais important !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Certes, mon cher collègue, mais il a tout de même pour objet l’élargissement d’une niche fiscale, sujet sur lequel vous savez que la commission des finances porte un regard plutôt négatif.

Enfin, la commission est favorable aux amendements n °s I–164 et I–165, qui concernent des mises à jour de références.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I–160 qui porte sur une mise à jour de références communautaires.

Il est également favorable à l’amendement n° I–161, qui concerne la mise en conformité avec l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes relatif à une double taxation qui n’était pas légitime.

L’amendement n° I–152 prévoit de prendre en compte, pour le calcul des plafonds de 30 % et de 50 000 euros applicables aux recettes accessoires, non plus l’année précédente, mais la moyenne des trois dernières années. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur général, notamment l’incertitude qui en résulterait et le risque de concurrence parfois redoutable avec d’autres professions, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L’amendement n° I–166 rectifié vise à faire relever les plus-values en question du régime des plus-values des particuliers. Je suis d’autant plus favorable à cet amendement qu’il permet de donner toute sa portée à un amendement qui avait été présenté par la commission des finances du Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2004. Cet amendement, bon sur le fond, n’avait alors pas trouvé à s’appliquer, parce que la référence à la plus-value n’était pas appropriée.

En faisant bien référence à la plus-value des particuliers et non pas à celle des professionnels, l’amendement n° I-166 donne tout son corps à l’amendement de 2004.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-162 rectifié, lequel augmente la limite d’imputation des déficits agricoles à 150 000  euros. Le plafond actuellement en vigueur a été régulièrement relevé au cours des dernières années et il a fait l’objet d’une indexation sur la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu. Cette proposition ne nous paraît donc ni nécessaire ni raisonnable.

L’amendement n° I–389 tend à porter le taux de la réduction d’impôt à 100 % jusqu’à 500 euros et à 50 % dans la limite de 1 000 euros s’agissant de la cotisation versée à des syndicats chargés de la déforestation.