M. Gérard César. Il s’agit de la défense contre les incendies !
M. Gérard César. Notre proposition concerne les pare-feu destinés à protéger les massifs forestiers, notamment dans les Landes !
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n’est néanmoins pas favorable à la mesure que vous proposez, car, d’une part, une importante exonération s’applique déjà et, d’autre part, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les feux de forêts, que vous rappelez avec raison, est éligible à l’aide fiscale, notamment, l’emploi de salariés à domicile pour des activités visant à préparer des coupe-feu, ou pare-feu, activités qui englobent, au moins pour une part, le défrichement des chemins.
M. Michel Charasse. Bien sûr !
Mme Christine Lagarde, ministre. En revanche, sur les amendements nos I-164 et I-165, le Gouvernement émet un avis favorable. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Belle vendange ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. C’est la bataille d’Alésia ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
Je mets aux voix l'amendement n° I-161.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-161 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
Monsieur César, l'amendement n° I-152 est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-166 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
Monsieur César, l’amendement n° I-162 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Fort des engagements de Mme la ministre et de M. le rapporteur général, je le retire, de même que je retire l’amendement n° I-389.
M. le président. Les amendements nos I-162 rectifié et I-389 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-164.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
Je mets aux voix l'amendement n° I-165.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Je remercie Mme et M. les ministres, ainsi que M. le rapporteur général, des avis favorables qu’ils ont bien voulu émettre sur plusieurs de mes amendements, comme je remercie mes collègues de leur vote : cinq amendements adoptés sur huit présentés, ce n’est pas trop mal !
Article 8
I. – Au 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, les mots : « ou de l’installation sanitaire » sont remplacés par les mots : «, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010. – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 8
M. le président. L'amendement n° I-236, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 8° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
« 8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-243 rectifié est présenté par M. Béteille.
L'amendement n° I-379 est présenté par MM. Détraigne et Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Afin de favoriser son développement, la vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de collecte sélective, produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-409, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; »
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Le présent amendement vise à transposer aux lieux de vie et d'accueil, les LVA, les règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées, lesquels bénéficient du taux réduit de la TVA pour la fourniture de logement et de nourriture.
Les lieux de vie et d’accueil sont de petites structures, le plus souvent de forme individuelle ou associative – moins de 10 % sont des structures commerciales –, dont la création doit être autorisée par le conseil général.
Au nombre d'environ quatre cents, ils assurent, comme les établissements hébergeant des personnes handicapées, une mission d'accueil et de protection pour certains jeunes ou enfants qui connaissent des difficultés particulières.
Ils bénéficient également du soutien financier des conseils généraux, sous la forme d'un forfait journalier de 125 euros par jeune accueilli, mais qui ne couvre qu'une partie des frais d'hébergement à leur charge.
L'application d'un taux réduit de TVA au bénéfice des lieux de vie et d’accueil, à compter du 1er janvier 2010, contribuerait grandement à améliorer leur situation financière, ainsi que la qualité de l'hébergement des quelque deux mille enfants qu'ils accueillent.
J'ajoute que le manque à gagner pour l'État, gagé par cet amendement, ne devrait pas excéder 200 000 euros par an.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. Paul Blanc met l’accent sur une incohérence : alors que les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées appliquent le taux de TVA de 5,5 % à la fourniture de logement et de nourriture, les lieux de vie et d’accueil, qui s’adressent à des mineurs en difficulté, ne bénéficient pas du taux réduit sur ces mêmes prestations.
Outre le fait que la possibilité d’appliquer ce taux est compatible avec la directive européenne, cette mesure, comparée à d’autres sur lesquelles je ne reviendrai pas, présente l’intérêt d’être très raisonnable, puisque son coût est de 200 000 euros par an.
Par souci de cohérence, et pour satisfaire l’auteur de l’amendement, la commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Pour que le vent d’optimisme qui souffle en ce moment sur la Haute Assemblée continue à faire sentir ses plaisants effets, le Gouvernement émet également un avis favorable. (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Cette mesure pourrait, à mon avis, relever d’une instruction fiscale, mais l’amendement a le mérite de clarifier la situation des LVA, qui pourront ainsi appliquer le taux réduit de TVA pour la fourniture de logement et de nourriture, comme c’est le cas d’autres structures d’accueil.
Je lève donc le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° I-409 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8.
L'amendement n° I-443, présenté par M. Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat d'aéronefs à propulsion électrique. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.
M. Pierre Bernard-Reymond. Une nouvelle industrie prend, peu à peu, son essor dans notre pays, celle des aéronefs à propulsion électrique. Il s’agit de fabriquer des avions de tourisme non polluants, notamment non émetteurs de CO2 et non bruyants. Pour l’instant, ces avions sont destinés à l’aviation légère de loisirs pour des vols locaux dont la durée ne dépasse pas cinquante minutes.
Ce type d’appareil existe en petit nombre, mais connaît un développement rapide, et les Français sont leaders dans ce secteur. Certaines des entreprises concernées, qui accumulent distinctions et récompenses, ont même eu l’honneur, madame, monsieur les ministres, de recevoir leurs prix au sein de votre ministère, à Bercy.
Le frein au développement de cette industrie est le prix à l’achat, même si ce prix se compense ensuite par le moindre coût de l’énergie utilisée.
Madame, monsieur les ministres, je vous propose donc de lever cet obstacle pendant quelques années en réduisant à 5,5 % le taux de la TVA lors de l’achat de ce type d’avion. Ce faisant, vous irez dans le sens du verdissement de notre fiscalité, vous aiderez une industrie française dans sa phase de démarrage et vous ne grèverez pas le budget de l’État, tant la dépense est insignifiante eu égard au nombre d’exemplaires vendus.
Ma proposition a donc toutes les vertus, et je compte sur votre discernement pour l’accepter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces temps budgétaires, il est parfois difficile de faire preuve de discernement…
Certes, la question se situe dans la droite ligne de nos débats d’hier sur la contribution carbone et de nos discussions sur différents sujets ayant trait au développement durable. On peut par ailleurs relever que cette industrie intéressante n’a pas encore connu un très large développement dans notre pays…
M. Pierre Bernard-Reymond. C’est pourquoi il faut adopter ma proposition !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. …et que, par conséquent, l’application du taux réduit à l’achat de ces aéronefs ne serait pas extrêmement dispendieuse.
Cependant, nous buttons sur un obstacle : l’annexe III de la directive européenne de 2006 ne semble pas autoriser l’application du taux réduit à ce type de bien. Votre proposition ne serait donc pas euro-compatible ; mais je me tourne vers le Gouvernement pour savoir si notre analyse est bonne…
M. Michel Charasse. Bien sûr !
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. M. le rapporteur général a évidemment raison : les aéronefs ne sont pas visés dans la directive.
M. Michel Charasse. Ils font un bruit d’enfer qui nuit à la sieste du dimanche après-midi !
M. Éric Woerth, ministre. Peut-être des progrès sont-ils nécessaires, mais, à l’heure actuelle, l’application du taux réduit à ces appareils, quand bien même ils seraient à propulsion électrique, n’est absolument pas euro-compatible.
C'est pourquoi, monsieur Bernard-Reymond, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sur lequel j’émettrai sinon un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Bernard-Reymond, l'amendement n° I-443 est-il maintenu ?
M. Pierre Bernard-Reymond. Je vérifierai, mais, pour l’instant, je doute que l’Union européenne s’oppose à une telle disposition, et je maintiens mon amendement, monsieur le président.
Lorsque je presse le Gouvernement de terminer l’autoroute qui relierait les Alpes du Nord aux Alpes du Sud, on s’y oppose parce que c’est trop cher et que ce n’est pas assez vert. Cet amendement n’est pas cher et il est très vert, mais on s’y oppose aussi… Décidément, je n’ai pas de chance ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une victoire à la Pyrrhus : elle ne sert à rien !
M. le président. L'amendement n° I-226, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0,45 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % ».
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Depuis l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les acteurs du logement social et les élus locaux s’inquiètent de l’avenir de ce qui est improprement appelé le « 1 % » patronal, car on est assez loin d’atteindre ce taux…
En effet, cette loi a tout simplement organisé une captation des ressources correspondant au « 1 % » : il s’agissait bien d’une forme de détournement, au profit de la régulation budgétaire, de l’argent des salariés, argent qui, rappelons-le, provient de leur travail dans une entreprise.
Ces ressources sont ainsi directement affectées au budget de l’État au prétexte qu’elles seraient mieux utilisées pour satisfaire les besoins réels des salariés et de leurs familles. Pourtant, le «1% » est symbolique d’un acquis social.
Jusqu’à présent, les sommes collectées à ce titre revenaient pour l’essentiel aux salariés sous diverses formes, par exemple, le financement du locatif social, l’aide à la réalisation de travaux d’amélioration des logements, ou encore l’aide à l’accession.
Certes, nous ne pouvons nous satisfaire du fonctionnement de quelques organismes collecteurs, dont la presse a d’ailleurs, encore récemment, dénoncé les agissements frauduleux, mais nous ne voulons pas non plus cautionner la reprise en main opérée par le Gouvernement.
Cette reprise en main, madame, monsieur les ministres, ne vise en effet qu’à masquer votre désengagement budgétaire, en compensant les sommes que vous ne consacrez plus au secteur du logement social.
Où sont donc les 435 000 logements relevant de ce secteur promis par Mme Boutin quand elle était ministre, alors que l’année se terminera péniblement avec environ 3 000 logements construits ?
Pour dynamiser ce secteur, il faut lui consacrer plus de fonds, d’autant qu’il peut efficacement contribuer à la relance économique, pour peu qu’on lui en donne les moyens.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, avec cet amendement, d’« approcher » 1 % en faisant passer le taux de la contribution des employeurs de 0,45 % à 0,95%.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette contribution des employeurs est un élément très important dans notre pays pour le financement…
M. Michel Charasse. De turpitudes !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. …de la construction de logements sociaux et intermédiaires, ainsi que pour le développement, notamment, des différentes formules d’accession sociale à la propriété.
M. Michel Charasse. C’est du vol !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif a fait l’objet de réformes récentes, qui permettent, sans doute, d’en améliorer la gouvernance, et je ne pense pas qu’il soit aujourd'hui nécessaire d’augmenter à nouveau la contribution pour la porter à 0,95 % de la masse salariale des entreprises.
Cela représenterait une charge très significative pour ces dernières et irait à contre-courant de l’effort que l’on tente de poursuivre, en cette période de crise, pour soutenir la trésorerie des entreprises. D’ailleurs, l’augmentation que prévoit l’amendement serait gagée par une augmentation de l’impôt sur les sociétés.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons évidemment pas accepter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Élever, comme le prévoit cet amendement, le taux de 0,45 % à 0,95 % revient effectivement à plus que doubler la contribution des entreprises à l’effort de construction. Il s’agirait, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, d’une charge supplémentaire pour les entreprises. Aussi, pour ces raisons évidentes, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Connaissant bien nos amis du groupe communiste et la rigueur qui est la leur habituellement, j’avoue mal comprendre leur proposition. Actuellement, ce que l’on appelle vulgairement le « 1 % construction » est totalement dans la tourmente. Cette disposition est à l’origine d’un certain nombre de poursuites judiciaires pour détournement, abus divers, etc. Alors, chers amis, le moment me semble mal choisi pour apporter de l’eau au moulin de la corruption, du recel et du trafic.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas dire ça ! Vous exagérez !
M. Michel Charasse. Non, je n’exagère pas, monsieur le rapporteur général ! C’est moi qui, le premier, alors ministre, ait identifié le problème. Il a fallu des années et des années pour que l’on se réveille. Et si vous voulez la liste nominative de ceux qui en profitent, je la tiens à votre disposition ! (Bravo ! sur plusieurs travées de l’UMP.) Et je peux vous dire qu’il ne s’agit ni de vos amis, ni des miens ! Enfin, je suis au moins sûr que ce ne sont pas les miens.
Quoi qu’il en soit, que le groupe communiste ne s’associe pas à ce genre de choses ! Ce n’est pas le moment de leur donner de l’argent supplémentaire pour qu’ils puissent continuer leurs magouilles sous d’autres formes !
Un sénateur UMP. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8 bis
I. – L’article 206 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1 bis, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;
2° Le 1 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives des organismes mentionnés au premier alinéa est indexé sur l’indice des prix à la consommation publié au 1er janvier de l’année précédente. »
II. – Au deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du même code, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° I-139, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis, introduit par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement et de la commission des finances. Il s’agit en quelque sorte de revenir à la normale. La commission des finances est très attentive au principe fondateur de la vie associative, le bénévolat. Nous observons toujours avec une certaine méfiance l’évolution, voire la dérive, de certaines associations vers des activités paracommerciales.
Remonter de 60 000 à 80 000 euros le seuil d’exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe à la valeur ajoutée pour les ventes des associations constituerait, selon moi, un très mauvais signal. En effet, si l’activité se développe, il existe d’autres formes sociales beaucoup plus appropriées que celle de l’association.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de la commission des finances. D’ailleurs, il la remercie de revenir au texte initial qui prévoyait un plafond de 60 000 euros à l’activité complémentaire bénéficiant d’une franchise d’impôts commerciaux, pour des activités accessoires exercées par des associations.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre. Nous partageons également l’avis de la commission en ce qui concerne l’objectif essentiel des associations qui est d’être à but non lucratif. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement de la commission pose, selon nous, un certain nombre de questions. En effet, le rapporteur général préconise la suppression pure et simple des dispositions de l'article au motif qu'on ne peut, si j’ai bien compris, clairement établir que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des activités « commerciales » des associations peut, en fait, être source d'inconvénients autant que d'avantages.
Rappelons tout de même que, par essence, les associations à but non lucratif n'ont pas à être soumises aux impôts commerciaux. Il conviendrait, sinon, de mettre un terme, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, à l'existence de la loi de 1901 dans notre droit. Par ailleurs, au sujet des activités dites « lucratives », et donc accessoires, que peuvent mener ces associations, il faut, de notre point de vue, se garder d’une possible confusion entre les activités d'associations dont le rayon d'action et la raison d'être sont le plus souvent purement locaux, et celles d’associations qui ont un autre rôle à jouer.
Il n'empêche que nous ne pouvons que nous opposer au texte de l'amendement de la commission, au moins pour plusieurs raisons assez évidentes.
Tout d’abord, il convient de procéder à la réévaluation régulière du plafond des activités dispensées de taxe sur la valeur ajoutée. Cette règle d'indexation figure d'ailleurs en toutes lettres dans le texte de l'article 8 bis et il est donc regrettable que l'amendement de la commission consiste à nous en priver.
Quant au problème posé par l'assujettissement ou non à la taxe sur la valeur ajoutée, il serait peut-être judicieux de se demander si un examen attentif de la situation fiscale des associations ne permettrait pas de suivre d'autres voies que celles qui sont aujourd'hui empruntées. L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ne dispense pas, à ce jour, les associations d'être assujetties à la taxe sur les salaires, même si est prévu un abattement sur le montant de taxe due.
À nos yeux, il conviendrait donc d’adopter l'article 8 bis en l'état et, parallèlement, d'ouvrir le débat sur une solution plus pertinente pour traiter du statut fiscal du milieu associatif tant au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée qu’à propos de la taxe sur les salaires.
Une telle démarche serait d'autant plus bienvenue qu’en son état actuel la réforme des finances locales risque fort de remettre en question l'aide apportée au milieu associatif par les collectivités territoriales que vous massacrez.
N’oublions pas, enfin, les implications de ces dispositions sur l'emploi, dont le développement a été relativement important dans ce secteur au cours des vingt à trente dernières années.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.
M. le président. En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.