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Séance du 24 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 8 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 9

Article additionnel après l’article 8 bis

M. le président. L'amendement n° I-410, présenté par MM. P. Blanc et Laménie, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « l'incendie, », sont insérés les mots : « des maisons départementales des personnes handicapées, ».

II. - L'exonération prévue au I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc. Le présent amendement vise à exonérer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, du paiement de la taxe sur les salaires.

L’acquittement de cette taxe par les MDPH est, en réalité, une anomalie de notre droit fiscal, puisque le code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales, leurs régies, leurs groupements, ou encore les services départementaux d’incendie et de secours en sont eux-mêmes exonérés.

L’économie générale ainsi réalisée permettra à chaque MDPH de financer deux à six postes supplémentaires selon la taille des effectifs. Cette marge de manœuvre budgétaire sera la bienvenue pour permettre la réalisation de la réforme de l'AAH, ou allocation adulte handicapé, et la résorption des stocks de demandes accumulées par les COTOREP, ou commissions technique d'orientation et de reclassement professionnel, et les CDES, ou commissions départementales de l'éducation spéciale. Ce serait, effectivement, un ballon d’oxygène pour les MDPH.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme chacun le sait, la loi du 11 février 2005, que, si je ne m’abuse, Paul Blanc rapportait (M. Paul Blanc opine), a créé ces maisons départementales des personnes handicapées.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les MDPH ont le statut de groupements d’intérêt public, GIP. En réalité, ces services sont très proches des départements et, le plus souvent, les maisons départementales des personnes handicapées sont animées par les personnels départementaux.

M. Nicolas About. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela étant dit, comme structures publiques intervenant dans le secteur social, les MDPH sont soumises à la taxe sur les salaires, au titre de leur personnel propre, et j’insiste sur ce point.

M. Nicolas About. Il faudrait changer le statut des MDPH !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, les personnels départementaux détachés ou mis à disposition de ces GIP ne supportent pas la taxe sur les salaires. Celle-ci est propre au statut d’organisme public indépendant, et faire une exception en faveur des MDPH nous obligerait à exonérer un grand nombre d’autres structures de la taxe sur les salaires. (M. Paul Blanc est dubitatif.)

Comme vous le savez, cher collègue, la commission des finances a proposé, au cours de cette discussion budgétaire, un amendement que le Sénat a bien voulu retenir. Celui-ci concerne la taxe sur les salaires dans le secteur financier. Autrefois impôt d’application générale, la taxe sur les salaires n’existe plus en effet que dans le secteur financier et dans le secteur social. Nous souhaitons sa suppression dans le secteur financier. L’État prélèverait en contrepartie une prime d’assurance systémique, à rendement identique, sur les établissements financiers et les banques. Si cette solution devait aboutir, il faudrait bien entendu en tirer les conséquences.

Or, nous avons demandé au Gouvernement, au travers de l’article voté par le Sénat, de nous remettre d’ici au 30 juin 2010 un rapport sur la suppression de la taxe sur les salaires dans le secteur financier et la création corrélative, dans ce même secteur, d’un mécanisme permettant à l’État d’être son propre assureur à l’égard des risques majeurs du système financier. Ce rapport, qui nous sera certainement remis en temps voulu, nous permettra, je l’espère, d’approfondir cette piste. Si nous sommes suivis, la taxe sur les salaires devra disparaître dans son ensemble. Il s’agira à ce moment-là d’une simplification administrative et fiscale très importante.

Je vous suggère donc d’attendre encore un peu. S’il nous est impossible de traiter par une exonération ponctuelle la situation que vous signalez, la bonne solution demeure manifestement se débarrasser d’un impôt devenu totalement obsolète.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Toutefois, cette survivance a tout de même le mérite d’apporter des ressources importantes au budget de l’État. Il faut donc trouver les conditions d’un redéploiement. À ce stade, l’avis ne peut donc pas être favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement est évidemment sympathique. Nul ne peut considérer qu’il ne faut pas tenter d’aider les maisons départementales des personnes handicapées. Mais, comme l’a dit M. le rapporteur général, il existe une problématique concernant la taxe sur les salaires. Toute réflexion est bien sûr possible et nous sommes disposés à la mener.

Cependant, la taxe sur les salaires rapporte 5,5 milliards d’euros, qui vont au budget de la sécurité sociale. Toute mesure visant à exonérer telle situation, tel contribuable, tel type d’associations ou telle forme d’établissements est bien sûr extraordinairement dangereuse. L’existence d’un précédent est terrible : en tirant un fil, vous finirez par détricoter l’ensemble. Je ne pense pas qu’il faille procéder de cette manière. Votre question mérite d’être posée, mais 5,5 milliards d’euros affectés au budget de la sécurité sociale, ce n’est pas rien, c’est le moins que l’on puisse dire. Nous en avons évidemment besoin. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Paul Blanc, l’amendement est-il maintenu ?

M. Paul Blanc. Tout d’abord, monsieur le ministre, l’exonération de la taxe sur les salaires au niveau des MDPH ne privera pas la sécurité sociale de 5,5 milliards d’euros, loin s’en faut ! Il s’agit seulement de quelques dizaines de millions d’euros.

M. Michel Charasse. Oui, mais c’est soit la TVA, soit la taxe sur les salaires. Il faudra choisir : ce n’est pas fromage et dessert !

M. Paul Blanc. Ensuite, je rappelle que dans ces maisons départementales des personnes handicapées travaillent des personnels détachés du département, de l’État, les anciens personnels des COTOREP, et de l’éducation nationale. Mais si elles veulent répondre à la demande et faire en sorte que les personnes handicapées n’attendent pas des mois l’examen de leur dossier, elles sont obligées d’embaucher des personnels de droit privé, qui paient des taxes sur les salaires.

Je souhaite que ces personnels soient exonérés de ces taxes, car cela permettrait à ces maisons d’embaucher du personnel supplémentaire pour rattraper le retard et aux personnes handicapées d’obtenir assez rapidement des réponses à leurs demandes. Il n’est pas normal, en effet, que celles-ci attendent huit, dix et parfois douze mois pour recevoir une simple carte d’invalidité.

J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. Quoi qu’il en soit, avec ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, nous avons fait un rapport sur les maisons départementales qui fait apparaître un certain nombre de dysfonctionnements, et nous avons l’intention de déposer une proposition de loi pour améliorer leur gouvernance.

Lors de la discussion du texte qui est devenu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, on s’était demandé si ces maisons départementales ne devaient pas figurer dans un budget annexe des départements, ce qui aurait résolu le problème.

Je remettrai cette question sur le tapis lorsque nous présenterons notre proposition de loi car, comme le dit l’adage, « cent fois sur le métier remettez votre ouvrage ». En attendant, j’accepte de retirer mon amendement. (Mme Bernadette Dupont applaudit.)

M. le président. L’amendement n° I-410 est retiré.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons examiné la nuit dernière, par priorité, les amendements nos I-181 à I-184 de M. Jégou tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 bis.

Article additionnel après l’article 8 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l'article 9

Article 9

I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 875 € le taux de :

« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 875 € et inférieure ou égale à 11 720 € ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 € et inférieure ou égale à 26 030 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 69 783 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 €. » ;

2° Au 2, les montants : « 2 292 € », « 3 964 € », « 880 € » et « 648 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 301 € », « 3 980 € », « 884 € » et « 651 € » ;

3° Au 4, le montant : « 431 € » est remplacé par le montant : « 433 € ».

II. – Au second alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 729 € » est remplacé par le montant : « 5 753 € ».

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

M. Bernard Vera. L’article 9 vise non pas à revoir les taux des tranches d’imposition, mais à modifier la fraction des parts de revenus, ce qui aura pour effet d’augmenter les impôts de tous nos concitoyens.

Cette disposition, qui vient contredire la promesse électorale du Président de la République de ne pas augmenter les impôts, est injuste, car cette augmentation ne sera pas progressive, contrairement à ce qui serait nécessaire pour assurer un début de justice fiscale dans notre pays. Cette justice fiscale est d’ailleurs remise en cause par votre gouvernement, et d’abord par le bouclier fiscal, qui présente l’avantage d’épargner les plus riches et de faire contribuer les plus pauvres.

Je regrette d’ailleurs que la majorité du Sénat ait usé de tous les prétextes pour refuser les amendements de notre groupe visant à apporter à la sécurité sociale les financements qui lui sont nécessaires, comme la taxation des stock-options, des parachutes dorés, des retraites chapeau et autres jetons de présence.

Mais chacun constatera que votre gouvernement n’a de cesse de « réformer » – comme vous dites ! – l’impôt sur le revenu, en le rendant toujours moins juste. Ainsi, selon le rapport remis par la Cour des comptes, avec la réforme de 2003, 10 % des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP, se sont partagé 69 % du montant total de la baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu en 2002. En 2007, la réforme décidée par M. Dominique de Villepin aura encore prioritairement bénéficié, cette fois-ci selon le portail social de l’INSEE, aux mêmes contribuables, c’est-à-dire aux 10 % des ménages les plus riches. Indéniablement, le Gouvernement est constant dans le traitement qu’il réserve aux plus fortunés, d’autant que, pour 50 % des ménages, l’effet de cette mesure a été nul ou presque.

Cette politique fiscale est injuste et nous ne pouvons accepter que vous recouriez à l’argument de l’équité pour imposer la taxation des indemnités journalières perçues en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Car ce qui est inéquitable, c’est la réforme de 2007, comme l’indique l’INSEE dans son portail social : « La réforme de l’impôt sur le revenu a atténué son pouvoir redistributif : sans la réforme, sa contribution à la réduction des inégalités s’élèverait à 28,4 %, soit deux points de plus que maintenant ».

Notre groupe a déposé cet amendement de récriture partielle de l’article 9 afin de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, et donc socialement plus juste.

(Mme Catherine Tasca remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-195 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 925 euros et inférieure ou égale 11 815 euros ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 815 euros et inférieure ou égale 15 725 euros ;

« - 18 % pour la fraction supérieure à 15 725 euros et inférieure ou égale à 19 455 euros ;

« - 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 455 euros et inférieure ou égale 26 240 euros ;

« - 34,5 % pour la fraction supérieure à 26 240 euros et inférieure ou égale 35 780 euros ;

« - 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 780 euros et inférieure ou égale 44 600 euros ;

« - 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 600 euros et inférieure ou égale 53 420 euros ;

« - 49,7 % pour la fraction supérieure à 53 420 euros et inférieure ou égale 70 340 euros ;

« - 54,8 % pour la fraction supérieure à 70 340 euros. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement procède, bien sûr, d’une démarche différente de celle qui sous-tend les dispositions budgétaires à l’œuvre. Comme chacun le sait, l’impôt sur le revenu est aujourd’hui l’un des impôts les plus marqués par la dépense fiscale, et le coût de l’ensemble des mesures concernant l’impôt est particulièrement élevé.

Dans l’hypothèse où aucune niche ou mesure correctrice ne serait appliquée à l’impôt sur le revenu, celui-ci rapporterait 100 milliards d’euros de recettes fiscales au budget général, au lieu de 60 milliards d’euros seulement. Je n’entrerai pas dans les détails, mais vos mesures de réduction de l’impôt sur le revenu présentent la particularité générale de porter sur certains revenus catégoriels plus que sur d’autres.

Soyons clairs : ce sont essentiellement les revenus du capital, du patrimoine, de la rente, bref, les revenus financiers, que d’aucuns appellent « l’épargne » – mot à la connotation plus positive ! –, qui bénéficient de la plus grande attention.

L’allégement continuel de la fiscalité du patrimoine et du capital, dont nous verrons quelques exemples supplémentaires dans les articles suivants, va de pair avec une rigueur renforcée dans le traitement des autres revenus, comme le montre avec éclat la volonté de certains de rendre imposables les indemnités d’accidents du travail, mon collègue Bernard Vera vient de le rappeler à l’instant.

Quant au barème de l’impôt sur le revenu, nous notons qu’il n’évolue que fort peu cette année.

Par le présent amendement, nous proposons de relever les tranches de manière plus importante, en introduisant une progression de 1,2 % en moyenne, destinée notamment à éviter que les contribuables de l’impôt sur le revenu ne se trouvent redevables d’une imposition locale en hausse. Ce taux de 1,2 % serait en effet appliqué à la révision forfaitaire annuelle des valeurs locatives.

Mme la présidente. L’amendement n° I-196, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous sommes favorables à une réforme profonde de l’imposition dans notre pays, réforme d’autant plus urgente que le montant des cotisations et des contributions sociales est aujourd’hui supérieur aux prélèvements fiscaux.

Dans ce contexte de raréfaction des fonds publics, il nous a semblé important de proposer cet amendement, qui tend à revisiter en profondeur l’architecture de l’article 197 du code général des impôts.

Pour garantir une imposition plus juste, car plus progressive, nous proposons de modifier les tranches actuelles et d’en créer une supplémentaire. Nous ne pouvons, en effet, nous satisfaire de la troisième tranche, celle de 30 %, actuellement en vigueur : l’écart est tel entre la fraction minimale de 25 926 euros et celle maximale de 69 505 euros que la notion de progressivité est complètement atténuée, surtout lorsqu’on compare le champ de rayonnement de cette tranche avec les deux précédentes.

Notre amendement tend donc concrètement à réduire les écarts entre la fraction supérieure et la fraction inférieure de chacune des tranches, notamment en retenant le taux de 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et la fraction inférieure ou égale à 69 783 euros, et en proposant la création d’une nouvelle tranche à 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais rappeler la position de principe de la majorité de la commission des finances sur ces sujets. Nous continuons de nous référer à ce que nous appelons la « trilogie ».

M. Michel Charasse. Le Père, le Fils et le Saint-Esprit ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela signifie qu’il conviendra, dans le strict respect de la laïcité,… (Nouveaux sourires) 

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … de supprimer le bouclier fiscal,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … et de créer une tranche marginale de l’impôt sur le revenu, ce qui permettra, avec des modifications à intervenir dans la taxation des plus-values sur valeurs mobilières, de compenser exactement la perte de recettes de l’État.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas la même perte !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À nos yeux, c’est la seule vraie solution…

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … pour ce débat empoisonné et passionnel, qui revient lors de chaque discussion budgétaire et à chaque occasion, notamment au détour des amendements du groupe CRC-SPG.

M. Michel Charasse. C’est les nouveaux bouilleurs de cru !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne serait pas raisonnable de charcuter le bouclier fiscal tout en le laissant subsister. Cela n’aurait aucun sens ! Soit on le maintient tel quel, avec l’ISF, ce qui ne sera pas satisfaisant à moyen terme, soit on le supprime totalement avec l’impôt dont il est en quelque sorte l’enfant et on compense la perte de ressources pour le budget de l’État. Cette position simple permettrait de répondre aux préoccupations qui ne cessent d’être exprimées à ce sujet. Nous continuons à recevoir, à propos de l’impôt sur le patrimoine, des demandes diverses et variées, notamment de détenteurs de biens immobiliers disposant de revenus moyens ou relativement faibles et qui considèrent qu’ils sont dans une situation difficile, voire critique, à cause de cet impôt ; c’est un phénomène que nous connaissons bien dans les agglomérations urbaines.

Le bouclier fiscal permettrait, par ailleurs, dans une période où il sera nécessaire de faire quelques efforts, d’exonérer d’impôt sur le patrimoine précisément ceux qui disposent des revenus les plus élevés : l’opinion publique ne le supporterait pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous connaissez nos positions et nos obsessions. (Mme Nicole Bricq opine.) Pardonnez-nous de nous répéter, mais mieux vaut conserver une ligne simple, que l’on puisse justifier, plutôt que de chercher à contourner telle ou telle règle au gré des circonstances.

En vertu de cette analyse de fond, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-195 rectifié et I-196, et fera de même – je le dis par avance ! – sur l’amendement n° I-430 que va présenter Michel Charasse, et qui tend à n’aborder que partiellement ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je n’aborderai pas la « trilogie » chère au cœur de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, entre autres sénateurs. Le Gouvernement est défavorable – mais ce n’est pas un scoop à ces deux amendements qui tendent à modifier le calcul du barème de l’impôt sur le revenu.

Je vous rappelle que vous avez modifié ce barème en 2006, diminué le nombre de tranches, qui sont passées de six à quatre, et simplifié le calcul de cet impôt. Il est donc inutile d’y revenir. Le barème de l’impôt sur le revenu est aujourd’hui bien connu, simple, juste et redistributif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous voterons en faveur de l’amendement n° I-195 rectifié, car il tend à restaurer une progressivité de l’impôt, à laquelle les membres du groupe socialiste sont très attachés.

D’année en année, le produit de l’impôt sur le revenu comme son effet redistributif ne cessent de diminuer.

Si ce n’est M. le rapporteur général, c’est le président de la commission des finances, voire nos deux collègues, qui, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances initiale ou rectificative, évoquent la « trilogie ». Mais je remarque que M. le rapporteur général a un ordre préférentiel : il commence toujours par l’impôt sur la fortune…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non ! On peut décliner cette trilogie dans l’ordre que vous préférez, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq. …et termine par la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, qui, du reste, devra être très élevée pour arriver à combler la perte de recettes de l’ISF.

Ce débat fiscal est fondamental et j’espère qu’il aura lieu à l’occasion de la préparation de notre élection cardinale, à savoir l’élection de 2012.

Je veux de nouveau faire remarquer – peut-être dois-je en effet me répéter ? – que les inégalités de patrimoine sont sans commune mesure avec les inégalités de revenus, notamment de salaires, monsieur le rapporteur général. À partir du moment où vous supprimez de notre système fiscal le dernier impôt qui reste sur le patrimoine,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le dernier en Europe !

Mme Nicole Bricq. … le débat est tronqué !

Pour notre part, nous estimons nécessaire de rebattre les cartes et de disposer d’un grand impôt sur le patrimoine et d’un grand impôt sur le revenu à assiette large, qui ne soit pas « mité », car cela nous conduit à débattre perpétuellement des niches fiscales.

En attendant cet indispensable débat, nous faisons ce que nous pouvons, alors que l’architecture fiscale est très inégalitaire. Tous les amendements que vont présenter les membres du groupe socialiste visent à réduire ces inégalités fiscales.

Pour le moment, nous voterons l’amendement qui vise à restaurer une certaine progressivité de l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je partage les propos que vient de tenir notre collègue Nicole Bricq.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, la ritournelle de la trilogie, la rengaine du propriétaire de l’île de Ré ne cessent d’être égrenées, alors que les stock-options, les très hauts salaires, les parachutes dorés continuent d’être octroyés. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Comme l’ont montré tous les débats sur la première partie du présent projet de loi de finances, notamment ceux qui ont concerné les collectivités locales, la taxe professionnelle et la taxe carbone, nous sommes confrontés à des décisions de politique de classe : on fait tout pour les uns et rien pour les autres !

M. Bernard Angels. Exactement !

M. Thierry Foucaud. L’amendement n° I-195 rectifié relatif à la réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu est certes sans trop de surprises. Je pourrais épiloguer sur ce sujet. On veut imposer les accidentés du travail, comme s’ils faisaient exprès d’avoir un accident sur leur lieu de travail, et, dans le même temps, on ne veut pas taxer celles et ceux qui ont de l’argent, ce qui permettrait pourtant de trouver des remèdes aux difficultés que connaît aujourd’hui notre pays.

On nous parle continuellement de l’obligation de réduire les déficits. Or, parallèlement, on refuse d’utiliser les moyens existants pour les combler, comme vient de le dire Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ne rêvez pas ! Ce ne sont ni les merveilles de la main invisible du marché, ni les effets d’une reprise – 0,5 % de croissance –, ni l’obstinée recherche d’économies de gestion par le biais de la réduction de la dépense publique qui apporteront une réponse durable au problème du déficit.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est très simple : il suffit de faire payer les riches ! (Sourires.)

M. Thierry Foucaud. Au cours de ce débat, la majorité de la Haute Assemblée adopte la même position et ne prend pas réellement en compte la situation actuelle de notre pays. Franchement, ce n’est pas ainsi que l’on évoluera vers une économie plus sûre, plus viable.

M. Elie Brun. Oh là là !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-195 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-196.

(L'amendement n'est pas adopté.)