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Séance du 24 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° I-430, présenté par MM. Charasse et Tropeano, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles 11 et 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Mes amis du groupe du RDSE m’ont fortement incité à déposer cet amendement, qui tend à abroger le bouclier fiscal. Ils ne sont pas allés jusqu’à le signer massivement, pensant qu’il suffirait que je le signe quasiment tout seul avec M. Tropeano. Je fais donc mon devoir jusqu’au bout… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, j’ai déjà donné l’avis de la commission tout à l’heure : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, mes amis du Gouvernement m’ont demandé d’émettre un avis défavorable. (Sourires.)

M. Michel Charasse. Nous sommes de bons soldats, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-430.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 9 bis (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° I-197 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les h, j à m du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement a déjà été présenté. Il vise le dispositif dit « amortissement Robien » ou « Scellier », adopté lors la réforme fiscale de 2006 prétendument pour relancer l’activité dans le secteur du bâtiment. Son effet pervers a été la constitution d’une nouvelle niche fiscale, qui diminue d’autant les ressources de l’État.

Notre philosophie, que vous connaissez fort bien, mes chers collègues, nous a conduits à déposer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, le dispositif « Robien », que vous voulez supprimer, cesse ses effets au 1er janvier 2010. Par conséquent, vous êtes satisfait et vous devriez pouvoir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Foucaud, l’amendement n° I-197 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-197 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-311, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen. Tout le monde connaît la situation de notre pays en matière de chômage. Les destructions d’emplois continuent à un rythme élevé. Actuellement, on dénombre 2 600 000 demandeurs d’emploi de catégorie A auxquels doivent être ajoutés les demandeurs d’emploi des catégories B et C. Au total, 3 800 000 personnes sont à la recherche d’un emploi. Telles sont les données fournies pas le Conseil national de l’information statistique.

Or, dans ce contexte, notre pays est sûrement l’un des seuls au monde à avoir institué un système de destruction d’emplois financé par fonds publics. Je le reconnais, cette formulation est un peu abrupte, mais M. le rapporteur général l’indiquait d’une autre manière tout à l’heure. Cependant, comme nous ne cessons de le dénoncer, discussion budgétaire après discussion budgétaire, le dispositif d’exonération fiscale relatif aux heures supplémentaires conduit à rendre l’embauche plus chère pour l’entreprise que le recours aux heures supplémentaires.

Ce dispositif, qui pouvait, à la rigueur, se comprendre en période de surchauffe d’activité, est totalement contre-productif en période de faible activité ; il freine l’embauche. En période de récession, c’est une véritable arme permettant, en quelque sorte, le maintien du chômage. C’est une incitation à faire preuve de pragmatisme. Ce système a démontré son inefficacité en termes d’emploi et n’a pas fait la preuve de son efficacité en matière d’augmentation du pouvoir d’achat. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont encore les Français les plus fragilisés, les moins formés, les plus modestes, les intérimaires, les salariés sous contrat à durée déterminée qui sont les premiers à en faire les frais.

Je rappelle qu’en année pleine le coût de la mesure s’élève à 4 milliards d’euros. Ce système nous semble intenable et dangereux en période de faible croissance. Les fonds qui lui sont consacrés pourraient être utilisés afin de soutenir l’emploi, en particulier celui des plus fragiles. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il convient de rappeler que la loi de 2007 était animée par la volonté de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés, notamment par le biais des heures supplémentaires. Si l’on revenait sur cette mesure, si par miracle – du moins, de votre point de vue, monsieur Rebsamen – l’amendement n° I-311 était adopté, que se passerait-il ? Il en résulterait en premier lieu, une baisse de la rémunération réelle des heures supplémentaires, donc des difficultés plus grandes pour les personnes qui en vivent ou essaient d’en vivre, si je puis dire, et, en second lieu, une diminution encore plus importante du nombre d’heures supplémentaires réalisé. On peut supposer que l’exonération de charges sociales et l’exonération fiscale se répartiraient, en quelque sorte, entre l’entreprise et le salarié : l’entreprise devrait faire face à un surcoût, tandis que le salarié percevrait une moindre rémunération.

Sachant que nous sommes en période de crise, en période de sortie de dépression économique – espérons-le en tout cas –, il est vraisemblable que la suppression de la disposition en cause n’aurait pas des effets merveilleux.

Mon cher collègue, en réalité, votre but est non pas de faire adopter une mesure, mais de dire du mal de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, loi affreuse, épouvantable…

M. Bernard Vera. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. Nous ne vous le faisons pas dire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il suffit que je vous appâte un peu, et vous démarrez au quart de tour sur la loi TEPA !

Pour vous, il s’agit non pas de préconiser des mesures qui puissent être votées et qui aient vocation à s’appliquer, mais de continuer cette ritournelle permanente depuis 2007 sur la loi TEPA. Pourtant, un certain nombre des dispositions de ce texte ont eu – j’en suis convaincu – des effets économiques très positifs,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … effets qui, bien sûr, sont très différents en période de baisse d’activité et en période de croissance plus soutenue.

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis très défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. M. le rapporteur général a eu raison de le souligner : cette mesure est évidemment un élément phare de la loi TEPA votée au mois d’août 2007. Elle est favorable au travail, au recours aux heures supplémentaires. Elle permet d’introduire de la flexibilité dans les entreprises en période tant d’accroissement que de baisse d’activité.

À l’heure actuelle, le fait de disposer des chiffres relatifs aux heures supplémentaires inscrits dans les déclarations pour 2008 nous permet d’avoir un certain recul en la matière.

Ainsi, plus de 8 millions de ménages ont bénéficié d’heures supplémentaires, pour des revenus excédant les 10 milliards d’euros, l’exonération fiscale s’étant élevée à 1,1 milliard d’euros. Allez-leur dire que cela n’était pas convenable !

Notre souhait est, d’abord, de stimuler le travail et, ensuite, d’encourager l’activité économique, y compris par des moyens privilégiant une certaine flexibilité.

Monsieur Rebsamen, à vous entendre, il existerait une corrélation pour le moins perverse entre les heures supplémentaires et l’augmentation du chômage. Or l’évolution des chiffres ne permet absolument pas de la mettre en évidence. En effet, en période économique difficile, on observe non seulement une augmentation du chômage, mais aussi, corrélativement, une baisse du nombre d’heures supplémentaires. Par conséquent, contrairement à ce que vous voudriez laisser accroire, les évolutions de l’activité et des heures supplémentaires, loin de fonctionner selon le principe des vases communicants, sont parallèles : moins d’activité, c’est moins d’heures supplémentaires.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Ce débat, même s’il peut sembler quelque peu répétitif, est très intéressant. Faites-nous crédit, monsieur le rapporteur général, de notre bonne foi en la matière ! Vous n’êtes d’ailleurs pas loin d’y parvenir.

En effet, vous-même le savez très bien, ce type de dispositif n’est pas intangible et doit évoluer. C’est d’ailleurs le propre du pragmatisme économique de savoir s’adapter à la situation économique rencontrée.

Ce n’est pas la même chose de défiscaliser les heures supplémentaires en cas de surchauffe et de recherche de main-d’œuvre ou en période de faible activité économique et de montée du chômage.

Madame la ministre, nous savons pertinemment que la situation n’est pas aussi simple que vous le prétendez. Un nombre important d’entreprises ont recours à des heures supplémentaires, dont le volume a d’ailleurs augmenté. Je ne conteste pas que ces dernières puissent renforcer, ici ou là, le pouvoir d’achat de tel ou tel salarié. Mais, avec ce dispositif, nombre d’employeurs sont dissuadés d’embaucher des personnes susceptibles de l’être et qui continuent de subir le chômage. Au final, cela entraîne un impact négatif sur les comptes sociaux.

Bien sûr, il n’y a pas d’entreprise modèle. Chacune, en fonction de son propre développement, pioche dans les dispositifs fiscaux et économiques à sa disposition. J’attire votre attention sur le fait que ces derniers doivent évoluer en fonction de la situation économique. Dans les périodes de faible activité économique, certaines entreprises préfèrent recourir à quelques heures supplémentaires, totalisées par plusieurs salariés, plutôt que d’embaucher. Or la création d’emplois nets n’est pas sans intérêt au regard de la situation des comptes sociaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite, par ma modeste contribution économique, renforcer les arguments développés par M. le rapporteur général et Mme la ministre pour rejeter l’amendement n° I-311.

Nous avons beaucoup œuvré sur ces travées, depuis quelques mois, pour trancher la question de la relance. La question posée était la suivante : faut-il privilégier la consommation ou l’investissement ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous avons alors pu observer une certaine divergence entre nous. Vous étiez favorables, chers collègues de l’opposition, à une relance par la consommation, l’investissement pouvant, selon vous, attendre.

Or, selon les dernières publications de l’INSEE, l’augmentation des heures supplémentaires est l’un des principaux éléments du maintien de la demande des consommateurs dans notre pays. Ce constat se trouve aujourd’hui renforcé par les chiffres de la consommation des ménages du mois d’octobre dernier.

Au départ, nous aurions pu penser que le mécanisme introduit par la loi TEPA était attentatoire à l’embauche et, par conséquent, dangereux pour l’emploi. Or on s’aperçoit, face aux 10 milliards d’euros de revenus évoqués par Mme la ministre, que cette mesure soutient la demande des ménages.

Ainsi, pour vous qui étiez partisans d’une relance par la demande, il serait mal venu de supprimer l’une des principales mesures ayant permis à la consommation des ménages de rester ferme ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-262, présenté par MM. Adnot, Darniche, Masson et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels sont, pour la part le concernant, des déficits professionnels. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement étant quelque peu technique, j’essaierai d’en résumer l’économie. Il s’agit de favoriser l’investissement des entreprises.

C’est ce que prévoit l’article 239 bis AB du code général des impôts qui précise le statut des sociétés de capitaux transparentes, les SCT, dont peuvent bénéficier uniquement les entreprises créées depuis moins de cinq ans, comptant moins de 50 salariés et ayant un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros.

Toutefois, cette première disposition a été battue en brèche par l’adoption d’une deuxième, qui ne permet de déduire les pertes que de bénéfices de même nature, ce qui « tunnelise » les revenus. Ainsi, un salarié investissant dans une entreprise ne peut déduire les pertes éventuelles. En conséquence de quoi l’aspect positif du texte qui avait été adopté est totalement annulé.

Cet amendement a pour objet de remédier aux effets néfastes de la « tunnelisation », afin de favoriser l’investissement dans les entreprises.

Mes chers collègues, j’espère que vous avez lu attentivement mon amendement, ce qui vous permettra sans doute de mieux comprendre mes intentions… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet, qui a trait aux sociétés de capitaux transparentes, ou SCT, créées par la loi d’août 2008 de modernisation de l’économie, est effectivement complexe.

Le droit français distingue clairement les sociétés de personnes des sociétés de capitaux. Les premières sont qualifiées de transparentes, leurs associés étant directement engagés dans les risques pris. Les secondes, notamment les sociétés anonymes, présentent une double caractéristique : d’une part, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et, d’autre part, ces sociétés, soumises à l’impôt sur les sociétés, sont considérées comme opaques et non pas transparentes du point de vue fiscal.

La société de capitaux transparente, être étrange et composite, peut donc être considérée comme une anomalie.

Cependant, en raison précisément de son caractère très spécifique, elle est bien encadrée, afin de ne pas dénaturer complètement les principes du droit des sociétés et du droit fiscal.

Du point de vue strictement fiscal, et donc en ce qui concerne l’imputation de la quote-part d’éventuels déficits, il convient de distinguer deux situations : si des associés travaillent réellement pour la société, leurs gains doivent être considérés comme des revenus du travail et leurs pertes déduites de ces mêmes revenus ; si les associés sont des investisseurs, des « apporteurs » de capitaux, leurs revenus ou leurs pertes sont de nature mobilière.

Compte tenu d’une telle situation, je ne suis pas vraiment certain que l’instauration d’un seuil d’investissement change la nature de l’investissement et de l’outil juridique.

Je crains que le schéma proposé avec ingéniosité par Philippe Adnot ne soit quelque peu complexe. Il pourrait également rencontrer l’imagination encore plus fertile de certains professionnels qui, un jour ou l’autre, s’en serviraient pour mettre en place des schémas d’optimisation ou des montages que nous ne pouvons pas imaginer.

Mes chers collègues, comme vous le voyez, face à cet amendement, la commission est réticente. Bien entendu, elle souhaite avec intérêt connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Adnot, vous proposez de qualifier de professionnels les déficits revenant aux associés investisseurs providentiels, que l’on appelle aussi les business angels. Vous les assimilez, pour les besoins de la qualification de ces déficits, à ceux que j’appelle les « associés actifs », c’est-à-dire ceux qui, ayant constitué une société peuvent, pendant les premières années, bénéficier du régime des sociétés de personnes et imputer leur déficit. Ils sont « actifs » parce qu’ils participent activement au développement de la société.

Vous proposez d’étendre le régime prévu pour les associés actifs aux associés « passifs », c’est-à-dire aux investisseurs providentiels que sont les business angels.

Bien que le Gouvernement soit intéressé par cette proposition, il n’y est cependant pas favorable.

Tout d’abord, les investisseurs passifs, que j’évoquais tout à l’heure, bénéficient déjà d’un accompagnement dans leurs démarches, au moyen d’un certain nombre de mesures spécifiques.

Je pense d’abord à l’imputation de 75 % des sommes investies sur l’ISF, ensuite au maintien des titres de la société concernée au quota d’investissement obligatoire des véhicules de capital-risques et, enfin, à la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement en capital dans les PME, appelée également « réduction Madelin », dont le plafond de versement a été porté, à compter du 1er janvier 2009, à 100 000 euros.

Il existe déjà trois dispositifs qui soutiennent, encouragent et incitent les investisseurs non actifs dans la société qui a été constituée.

Compte tenu du triple dispositif déjà disponible et des risques évoqués par M. le rapporteur général, nous ne pouvons, en l’état, accueillir favorablement cette proposition.

Pour autant, je vous le concède, monsieur Adnot, le dispositif fiscal prévu à l’article 30 de la loi de modernisation de l’économie, que l’on retrouve à l’article 239 bis AB du code général des impôts est un régime expérimental dont nous n’avons pas encore suffisamment exploré les contours.

Quelques réglages opérationnels étant sans doute nécessaires, je vous suggère de mettre à profit le temps qui nous sépare de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour les examiner, afin de répondre à certains de vos objectifs.

Sous réserve de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Adnot, l’amendement n° I-262 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Madame la présidente, compte tenu des explications de Mme la ministre et de l’engagement qu’elle vient de prendre d’examiner ce problème d’une manière plus approfondie, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-262 est retiré.

L'amendement n° I-275, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ;

2° Au premier alinéa, après le mot : année, il est inséré une virgule ;

3° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » ;

5° Le dernier alinéa est précédé de la mention : « III » ;

6° Au dernier alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II ».

II. - L'article 163-0 A bis du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.

III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 33 ter et au second alinéa du 1 de l'article 75-0 A du même code, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du I ».

IV. - Au second alinéa de l'article 163 bis du même code, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à V ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre un système plus favorable, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, pour les revenus différés, qui sont des revenus exceptionnels pouvant recouvrir un grand nombre d’années. Par exemple, à la suite d’un conflit avec un employeur, on peut recevoir d’un coup huit à dix années de salaire ou bien, à la suite d’un conflit avec un locataire, on peut se voir restituer par la justice plusieurs années de loyers.

Cet amendement vise donc à retenir un coefficient correspondant au nombre d’années égal à celui du rappel, augmenté de l’année de mise à disposition du revenu.

Cette disposition est en partie appliquée actuellement, mais au cas par cas. Il s’agit ici de définir une fois pour toutes ce dispositif.

De plus, son adoption rendrait sans objet une exception prévue dans le code général des impôts concernant les fonctionnaires ayant servi au cours de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre d’Algérie ou de la guerre d’Indochine et qui se sont vu restituer des droits longtemps après.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a déjà eu l’occasion de traiter ce sujet à différentes reprises, et l’initiative de M. Dominati est à mettre en rapport avec les suggestions présentées par le Médiateur de la République. Il s’agit de cas, en principe assez exceptionnels, dans lesquels un contribuable perçoit, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, une somme importante qui aurait normalement dû être encaissée et déclarée sur plusieurs années, mais qui vient brutalement impacter un exercice fiscal déterminé. L’effet de la progressivité du barème peut alors s’avérer très coûteux.

Le dispositif qui s’applique actuellement à ce type de situations est un système complexe de quotient du revenu différé qui ne répond pas aux difficultés rencontrées par ces personnes. D’où la proposition de M. Dominati d’étaler ces revenus exceptionnels afin de ne pas faire supporter au contribuable qui se trouve dans une situation aussi particulière une trop forte hausse de son taux d’imposition, laquelle serait d’ailleurs ponctuelle, limitée à une année donnée, et liée à une opération déterminée.

En conséquence, la commission des finances est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui vise simplement à mieux étaler dans le temps le paiement d’un impôt sur des revenus différés qui n’étaient pas prévus.

Ce dispositif permet d’atténuer les effets de la progressivité du barème qui, dans ce cas précis, s’avèrent injustes. Il instaure un mécanisme comparable à celui du quotient familial, en prenant en compte le nombre d’années correspondant réellement aux échéances normales de versement, et pas seulement quatre années.

Il me semble également que cet amendement a été rectifié pour ne prendre en compte que le revenu net global, et non le revenu global.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite simplement obtenir une précision. Cet excellent amendement déposé par notre collègue Dominati sera-t-il également applicable aux successions ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. La réponse est évidemment négative. Ce dispositif ne s’appliquera qu’aux rappels de revenus d’activité, les successions relevant d’un régime d’imposition spécifique.

Mme la présidente. Monsieur Dominati, confirmez-vous la rectification de l’amendement n° I-275 ?

M. Philippe Dominati. Oui, madame la présidente, je le rectifie afin que ne soit pris en compte que le revenu net global.

Mme la présidente. Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° I-275 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention :"I.-" ;

2° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Lorsque au cours d'une année, un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » ;

4° Le dernier alinéa est précédé de la mention : « III » ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II ».

II. - L'article 163-0 A bis du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.

III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 33 ter et au second alinéa du 1 de l'article 75-0 A du même code, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du I ».

IV. - Au second alinéa de l'article 163 bis du même code, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)