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Séance du 4 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur la dette publique a quelque peu commencé à occuper l’espace politique, notamment après l’annonce de la prochaine émission du grand emprunt, à l’initiative conjointe du Président de la République, de son conseiller spécial et des deux anciens Premiers ministres qu’il a sollicités, MM. Juppé et Rocard.

Ce grand emprunt serait paré de toutes les vertus et servirait, notamment, à financer des dépenses d’investissement particulièrement utiles, puisqu’elles concerneraient les universités, la recherche scientifique et l’innovation, le développement des infrastructures de transport.

L’État s’apprêterait à engager dans ce grand emprunt environ 36 milliards d’euros, dont un gros tiers issu des remboursements anticipés des établissements de crédit quant aux aides du plan de sauvetage des banques, et les deux tiers restant levés sur les marchés financiers.

Par ailleurs, on attend de certains investisseurs privés qu’ils portent à 60 milliards d’euros le montant des sommes engagées dans les investissements stratégiques issus de la collecte du grand emprunt.

C’est là que les choses se gâtent !

D’une part, le fait d’associer fonds publics et fonds privés dans le financement des investissements préjuge évidemment que ces investissements ne seront pas exclusivement publics, et seront probablement même soumis aux règles de partenariat public-privé. Il s’agit pourtant d’une formule de financement qu’on sait critiquée, notamment par les rapports de la Cour des comptes, et qui n’est pas nécessairement source d’économies sur la durée.

D’autre part, on aurait pu s’éviter d’avoir à emprunter une somme trop importante si tant est qu’en lieu et place des titres sans droit de vote que l’État a souscrit dans les banques, on eût acquis des actions en bonne et due forme, avec faculté, par conséquent, de peser sur les choix de gestion de ces banques.

Le simple fait d’avoir accepté de disposer de titres à valeur figée au moment de la mise en place du plan de sauvetage aura coûté de 10 milliards à 15 milliards d’euros à l’État, compte tenu du relèvement de la valeur des actions des banques qui ont été « recapitalisées ».

Enfin, on ne peut s’empêcher de constater que le grand emprunt est aussi destiné à faire disparaître du solde budgétaire l’essentiel des dépenses d’équipement civil qui y figuraient encore.

Le grand emprunt est donc un nouvel outil de débudgétisation offert au Gouvernement pour arranger comme il convient le solde budgétaire global, en réduisant ou plutôt en déplaçant certaines dépenses.

Reste la critique essentielle, formulée par quelques vertueux spécialistes des finances publiques : celle qui ne voit dans le grand emprunt qu’une nouvelle source d’endettement de l’État, déjà fortement endetté. M. le rapporteur spécial, Jean-Pierre Fourcade, parlait tout à l’heure de dette perpétuelle.

À la vérité, que pèsent les 36 milliards d’euros du grand emprunt au regard des 1 130 milliards d’euros que la dette publique a atteint, à la fin du mois de septembre, avec une tendance la portant aux alentours de 1 200 milliards d’euros en fin d’année ? Pas grand-chose de plus ou de moins !

Mais la vraie question, mes chers collègues de la majorité, vous qui êtes si sourcilleux de l’état de la dette publique, c’est que vous votez, avec constance et conscience, depuis des années et des années, des décisions politiques, sociales et fiscales qui creusent les déficits publics.

Regardez par exemple combien ont coûté à l’État les différents ajustements de la taxe professionnelle depuis 1976 et quelle évaluation on peut faire de ces ajustements au regard des emplois privés préservés ou créés !

En 2007, vous avez voté un paquet fiscal de 15 milliards d’euros dont on peut se demander, au bout de deux années de mise en œuvre, ce qu’il a effectivement apporté en termes d’activité économique, de croissance ou de création d’emplois.

Peut-être tout cela a-t-il seulement permis que la récession soit un peu moins forte dans notre pays qu’ailleurs en Europe… mais ce n’est même pas certain ! Toujours est-il que les 15 milliards que vous avez votés ont bel et bien été utilisés et que l’État emprunte pour faire face à ces moins-values !

Toutes les politiques qui, en endettant l’État pour désendetter les entreprises, ont été mises en œuvre depuis vingt ans ont nourri cette progression de la dette.

La seule évaluation des effets de ces mesures montre que c’est aussi par une révision des incitations fiscales existantes que nous parviendrons à l’objectif fixé de réduction de l’endettement de l’État et du déficit.

Pas de dépense fiscale sans évaluation !

Pas de dépense fiscale lorsque l’emploi n’est pas développé et le chômage restreint !

C’est aussi de cette manière que nous réduirons les déficits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission dont nous discutons les crédits comporte en fait deux missions distinctes.

La première, intitulée « Engagements financiers de l’État », constitue, par ordre d’importance en volume, la troisième mission du projet de loi de finances, avec ses 44,2 milliards d’euros pour 2010 : 96 % de ses crédits sont consacrés à la charge de la dette et à la trésorerie de l’État, le reste portant sur les appels en garantie, l’épargne et le financement des primes d’épargne logement, ainsi que la majoration des rentes.

La seconde, intitulée « Participations financières de l’État », est un compte d’affectation spéciale, dont la valeur du portefeuille de participations cotées par l’État est d’environ 103 milliards d’euros en titre.

Compte tenu du temps qui m’est imparti, je me contenterai d’aborder la première mission pour souligner combien est préoccupant le financement de la dette publique.

L’endettement de l’État représente en effet 80 % de la dette des administrations publiques, qui s’établissait à 68 % du produit intérieur brut, le PIB, en 2008 et qui devrait, selon les spécialistes les plus pointus, atteindre 91,3 % en 2013.

La charge de la dette est estimée à 42,5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010, mais cette prévision reste aléatoire, comme l’ont prouvé les différentes estimations des années précédentes qui, toutes, ont été minorées. Trop d’éléments sont en jeu, qui peuvent faire varier le montant de la charge de la dette, le taux d’inflation et le niveau du taux d’intérêt étant les principales variables.

Même si d’autres États d’Europe, sous l’effet de la crise, connaissent une situation plus ou moins comparable, on ne peut se satisfaire de cet état de fait.

Comment la représentation nationale pourrait-elle en effet se désintéresser de la croissance de cette dette abyssale - 1 254 milliards d’euros ! - qui représentait 24 700 euros par foyer fiscal en 2006 et 28 400 euros  en 2008 ? Je ne voudrais pas comparer la situation actuelle à celle vécue à la fin de l’Ancien Régime, avec les conséquences que l’on sait ! Et je n’évoque pas le projet de grand emprunt qui, selon beaucoup, ne fait qu’augmenter la confusion ou, pour reprendre l’expression de notre rapporteur, fait que le tableau de financement de l’État est « périmé avant même d’avoir été voté ». D’où, à la manière d’une perpétuelle fuite en avant, le renvoi quasi-certain de ce dont nous discutons aujourd’hui à une future loi de finances rectificative.

Comment se positionner objectivement dans ce cas face au budget de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État » ? Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que dans cette situation, le groupe RDSE préférera s’abstenir.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, une fois de plus, au moment de m’exprimer au nom du gouvernement et en suppléance de Christine Lagarde et d’Éric Woerth, je suis ravie de constater que la qualité des rapports et des interventions est telle que je peux m’abstenir de trop longs développements. Je voudrais principalement répondre aux questions qui ont été soulevées par les rapporteurs et par les intervenants.

Je commencerai par les questions relatives à la dette, pour saluer en particulier l’excellente présentation pédagogique faite par Jean-Pierre Fourcade - nous en avons l’habitude - quand il a parlé du paradoxe entre le niveau de la dette et celui de la charge qu’elle représente.

Je voudrais rappeler deux faits. Lorsque nous comparons notre dette à celle des pays voisins en pourcentage du PIB, nous sommes dans la moyenne. Cela explique sans doute pourquoi la France parvient à s’approvisionner sur les marchés financiers dans de bonnes conditions. Le deuxième rappel concerne l’impact de la crise sur la dette. Nous savons par exemple que, sur les 116 milliards d’euros de déficit prévisionnel attendu de l’État, il y aura seulement 45 milliards d’euros – si je puis dire – de déficit structurel, la majeure partie des difficultés étant due à la crise et à la conjoncture.

Vous avez posé, monsieur le rapporteur spécial, une question sur ce qu’il est advenu du financement de l’épargne logement cette année.

Rappelons d’abord qu’en 2010 les primes versées par le Crédit foncier de France connaîtront une augmentation en raison de l’arrivée à maturité de dix ans d’une génération de plans épargne logement qui avait été très importante – il s’agissait de la génération de l’année 2000 - et du niveau, que l’on pense élevé, du taux de clôture de la génération des PEL de 1999. Cependant, l’augmentation des crédits prévus en 2010 - 1,250 milliard d’euros - devrait permettre de faire face à cette double évolution.

Je vous ai répondu sur le fond, monsieur le rapporteur, mais vous nous avez interrogés surtout sur la méthode et la question des relations entre l’État et le Crédit foncier. Il est vrai que les décalages successifs depuis 2006 entre les ouvertures de crédits en loi de finances initiale et les volumes de primes effectivement versés par le Crédit foncier pour le compte de l’État ont conduit à l’existence d’un découvert auprès de cette institution.

Les prévisions d’exécutions budgétaires au titre de 2009 laissent penser que le découvert en question, qui est donc récurrent, devrait décroître, avec une situation plus favorable par rapport aux années antérieures.

En ce qui concerne 2010, les crédits ouverts en loi de finances initiale devraient au final excéder pour la première fois depuis 2006 les appels en provision du Crédit foncier de France, nous irons donc tout à fait dans le sens que vous souhaitez, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial. Parfait !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Une autre question concernait ce que nous faisons des produits financiers de cessions de titres EDF ; cela relève à la fois du sujet de la dette, des finances, et de la gestion des entreprises publiques. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, ce capital est en effet réservé aux universités, et donc à la dizaine de projets inclus dans le plan Campus piloté par ma collègue Valérie Pécresse.

Comme vous le savez, celle-ci négocie actuellement avec les différentes parties prenantes – collectivités locales, universités, etc. – la mise en œuvre de ce plan campus, c’est pourquoi pour l’instant pas un euro n’a été versé, autrement dit pas un euro de capital n’a été consommé, et les intérêts de ces produits financiers n’ont pas non plus été entamés. Ils abonderont les sommes mises à la disposition des universités le moment venu.

Je voudrais également dire quelques mots sur le grand emprunt, puisque c’était le principal objet de l’interpellation de Mme Pasquet. Je ne vais évidemment pas anticiper sur les décisions que le Président de la République devrait annoncer à ce sujet dans les prochains jours. Je souhaite simplement rappeler, d’une part, que, comme l’a indiqué Christine Lagarde, l’emprunt devrait être levé auprès des marchés financiers, et, d’autre part, que 13 milliards d’euros prêtés aux banques et remboursés pourraient être affectés au financement des opérations de préparation de l’avenir dont il s’agit.

Le Gouvernement a été très intéressé par les propositions qui ont été mises sur la table par les anciens Premiers ministres Alain Juppé et Michel Rocard, en substance mais aussi en matière de gouvernance. Nous envisageons de respecter les principes de gouvernance recommandés par la commission.

J’en viens aux entreprises publiques. Comme vous avez pu le voir, la manière dont l’État a exercé son rôle d’actionnaire a été particulièrement proactive en cette période de crise ; je ne rappellerai pas ce que les rapporteurs ont déjà très bien indiqué à propos des contributions des entreprises publiques et de l’actionnariat à la relance ou au soutien de l’activité.

Je voudrais répondre à l’interrogation soulevée par les deux rapporteurs concernant l’articulation entre le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, et l’Agence des participations de l’État, l’APE.

D’abord, OSEO ne relève pas du même sujet puisque cet organisme n’intervient pas sur les questions d’equities qui nous concernent dans le cas présent.

Ensuite, je vous confirme qu’il y a bel et bien – vos rapports en font d’ailleurs mention - une articulation entre l’Agence des participations de l’État et le Fonds stratégique d’investissement. Les deux entités poursuivent des objectifs voisins, mais leurs missions respectives sont différentes.

En résumé, l’APE gère pour l’essentiel un portefeuille de participations historiques de l’État, qui lui a été apporté à sa création, et qui comprend essentiellement des participations majoritaires.

De son côté, le FSI a été créé pour prendre des participations au capital d’entreprises stratégiques pour l’économie française présentant des besoins en fonds propres. Il a comme objectif essentiel de réaliser des investissements minoritaires au capital de ces entreprises, et cela pour une durée limitée, même si le FSI est en tant que tel un investisseur de long terme. Comme vous le savez, le FSI a vocation à investir aussi bien dans des PME de croissance, que dans des entreprises de taille moyenne, ou dans des grandes entreprises présentant un besoin de stabilisation de leur capital. L’accompagnement de ces différentes entreprises et l’atteinte des objectifs du FSI ne nécessitent pas l’acquisition d’une participation majoritaire.

Vous avez, madame Khiari, interrogé le Gouvernement sur les dividendes, et la manière dont ils sont calculés et versés.

Il faut d’abord rappeler que le taux de distribution est de l’ordre de 60 %, en ligne avec le taux de distribution du résultat 2008 observé pour les entreprises du CAC 40. Toutefois, le total des dividendes issus d’une activité économique qui seront perçus par l’État actionnaire devrait être en retrait en 2009, puisqu’il sera de 4,9 milliards d’euros, contre 5,6 milliards d’euros l’année précédente.

Par ailleurs, l’État a accepté dans certains cas - comme vous l’avez indiqué, madame Khiari - de percevoir une partie des dividendes sous forme d’actions de la part d’entreprises qui souhaitaient préserver leur trésorerie et leurs fonds propres.

Enfin, ce niveau de dividendes n’a pas empêché - loin de là ! - les entreprises publiques de continuer à investir massivement, puisque les investissements réalisés en 2008 s’élèvent à 37 milliards d’euros contre 23 milliards d’euros l’année précédente.

Vous m’avez interpellée - comme chaque année - au sujet des recettes de privatisation en 2010. Le montant de 5 milliards d’euros – c’est le même que les années précédentes – est un montant « notionnel » puisqu’il s’agit d’une référence objective. Mais nous n’avons évidemment pas l’intention de donner le moindre signal non confidentiel au marché. Nous avons bien entendu à cœur de préserver les intérêts patrimoniaux de l’État, et sommes conscients des difficultés de prévision de ce chiffre.

Plusieurs questions ont été posées au sujet des dirigeants des entreprises publiques. Le Gouvernement souscrit aux propos que vous avez tenus, madame Khiari, au nom du rapporteur et en votre nom personnel, concernant le taux de féminisation des instances dirigeantes des entreprises publiques. La situation de ces dernières est comparable à celle des entreprises du CAC 40 sur ce point ; les secondes étant légèrement plus féminisées que les premières. Mais, comme vous l’avez dit, des progrès sont évidemment nécessaires pour l’ensemble des entreprises, et peut-être encore plus pour l’État qui, dans une certaine mesure, doit donner l’exemple.

Quant aux rémunérations, sujet également évoqué par M. Fourcade, l’APE est particulièrement vigilante sur l’ensemble des questions qui s’y rapportent : le niveau des revenus et leur transparence. Nous avons eu l’occasion d’aborder le sujet récemment lors d’un débat sur une proposition de loi.

L’APE a mis en place dans toutes les entreprises publiques des parts variables directement liées aux performances des dirigeants sur des critères objectifs. La politique conduite vise à la fois à attirer des talents et à tenir compte des responsabilités effectivement exercées qui peuvent être tout à fait importantes, mais également à éviter les excès parfois constatés dans le secteur privé. C’est au quotidien dans les différentes instances que l’État actionnaire s’applique à atteindre cet équilibre.

Puisque nous parlons de gouvernance et de responsabilité sociale des entreprises publiques, je mentionnerai pour finir les initiatives prises par Christine Lagarde auprès des conseils d’administration d’entreprise à participation publique. Ces mesures visent à encourager les dirigeants de ces entreprises à veiller à la gestion et à l’accompagnement des salariés, particulièrement en période de transformation de leur activité.

Monsieur le président, je crois avoir répondu aux principales questions posées. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

engagements financiers de l’état

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Engagements financiers de l’État

44 186 220 291

44 186 543 636

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

42 480 000 000

42 480 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

247 806 000

247 806 000

Épargne

1 254 400 000

1 254 400 000

Majoration de rentes

204 014 291

204 337 636

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : participations financières de l’état

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Participations financières de l’État », figurant à l’État D.

État D

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Participations financières de l’État

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000 000

1 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

4 000 000 000

4 000 000 000

M. le président. Je mets aux voix les crédits de ce compte spécial.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État ».

Sport, jeunesse et vie associative

Engagements financiers de l’État  - Compte spécial : Participations financières de l'Etat
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 35 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et articles 60, 60 bis et 60 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Sergent, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ne disposant plus que de cinq minutes pour exposer mes principales remarques sur cette mission, je me limiterai à quelques faits majeurs, quitte à les approfondir dans la présentation de mes amendements.

Une fois n’est pas coutume, les crédits de la mission affichent une nette progression par rapport à 2009  puisqu’ils augmentent de 1,1 % en autorisations d'engagement et même de 7,1 % en crédits de paiement.

Mais cette hausse globale est le résultat de mouvements contradictoires, à périmètre constant, à savoir : une baisse notable des crédits alloués au sport puisqu’ils diminuent de 7,6 % en crédits de paiement ; une hausse très forte des crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative de 60,5 % ; une grande stabilité des crédits du programme soutien.

Les crédits du programme « Sport » sont, je l’ai dit, globalement en baisse et le budget initial faisait apparaître une « division du travail » de plus en plus marquée entre des crédits budgétaires essentiellement dédiés au sport de haut niveau et un établissement public, le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, acteur du « sport pour tous ».

Ainsi, plus de 80 % des 231,6 millions d’euros de crédits de paiement du programme sont inscrits dans l’action 2 « Développement du sport de haut niveau ».

Toutefois, un vote « extra-budgétaire », intervenu depuis l’examen de la mission par la commission des finances, est susceptible de bouleverser l’équilibre du programme : il s’agit, bien entendu, de la suppression du droit à l’image collective, le DIC, à compter du 30 juin 2010. Dès lors, madame la secrétaire d'État, que va devenir la ligne correspondante, d’un montant de 26 millions d'euros, figurant dans ce budget ? Existe-t-il une marge, ou bien ces crédits ne serviront-ils qu’à régler les non-perçus de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, en 2010 ?

Par ailleurs, quel sera le niveau de la dette de l’État à l’égard de l’ACOSS à la fin de 2009, compte tenu de l’ouverture de 20,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 16,5 millions d'euros en crédits de paiement à ce titre dans le collectif budgétaire que nous examinerons prochainement ?

La présentation de mes amendements me permettra d’aborder plus en détail mes autres préoccupations. J’en dirai toutefois quelques mots.

Le plan de financement 2010 du CNDS ne me paraît pas tout à fait assuré, ce plan intégrant des recettes au titre des prélèvements sur les jeux en ligne pour une année pleine, soit 30 millions d'euros. Or nous savons aujourd’hui que le projet de loi libéralisant les jeux en ligne ne devrait entrer en vigueur que vers la mi-2010. Donc, à mon sens, le compte n’y est pas.

Le coût des travaux de rénovation de l’Institut national du sport et de l’éducation physique, l’INSEP, semble de nouveau déraper alors même que, lors de mon récent contrôle budgétaire, je n’en avais pas été informé. Sur la partie sportive, opérée par l’État, 5,5 millions d'euros d’autorisations d'engagement et 15,8 millions d'euros de crédits de paiement sont ainsi demandés.

Les tarifs pratiqués par l’INSEP augmentent actuellement beaucoup – plus de 40 % de hausse entre 2006 et 2010 –, ce que certaines « petites » – le mot n’est pas péjoratif – fédérations auront sans doute du mal à supporter. Or il n’est dans l’intérêt de personne de construire un bel outil si celui-ci ne devait pas servir à accueillir les champions d’aujourd’hui et surtout ceux de demain. Les champions de ces petites fédérations sont en effet nos plus grands pourvoyeurs de médailles lors des jeux Olympiques.

Le programme « Jeunesse et vie associative », comme je l’ai indiqué, connaît une très forte augmentation de ses crédits.

Cela est dû aux deux dispositifs que vous avez lancés, monsieur le haut-commissaire, à savoir le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, le FEJ, et le service civique.

Le FEJ, comme son nom l’indique, doit soutenir puis évaluer des expérimentations en faveur des jeunes. Ce fonds, qui devait être doté de 45 millions d'euros en 2010, a été encore renforcé grâce à l’adoption par l’Assemblée nationale de l’article 60 ter de ce projet de loi, qui lui donne également pour mission de verser certaines allocations d’autonomie aux jeunes, sur une base expérimentale.

Le service civique, objet d’une proposition de loi de notre collègue Yvon Collin, actuellement en navette entre les deux assemblées, participe également de cette très forte augmentation des crédits.

En revanche, les actions « classiques » du programme n’augmentent pas, bien au contraire, notamment les postes FONJEP, le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, et les projets éducatifs locaux.

Quant aux nouveautés, il faut les laisser exister avant de les évaluer. Je m’interroge cependant sur ce que deviendront les expérimentations du FEJ une fois qu’elles auront été évaluées. Fabrique-t-on de nouvelles charges publiques ? Les projets doivent-ils être, à terme, autofinancés ? Et quelle est la pérennité du fonds lui-même ?

Quant au service civique, je réserve mes commentaires jusqu’à la présentation de l’un de mes amendements.

Je ferai une dernière remarque sur ce programme « Jeunesse et vie associative » afin d’évoquer la restructuration en cours de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, l’INJEP, opérateur du programme.

Le recentrage de ses missions sur la recherche en matière de jeunesse se traduit par une forte réduction d’emplois : 93 emplois sous plafond en 2008, 58 en 2010, avec un objectif affiché de 38 équivalents temps plein travaillé, ETPT. Monsieur le haut-commissaire, je souhaiterais que vous donniez au Sénat des précisions sur le reclassement des personnels devant quitter l’INJEP et sur la « perte de substance » qui peut en résulter pour cet opérateur.

Je terminerai par quelques mots sur le programme soutien.

Le plafond d’effectifs pour 2010 s’élève à 6 401 ETPT, soit une diminution de 413 ETPT par rapport à 2009. Hors mesures de périmètre, le nombre de « vraies » suppressions d’emplois s’élève à 122 ETPT, soit 53 % de départs à la retraite non compensés.

Le rapprochement des structures « jeunesse et sports » et « santé-solidarité » se poursuit. Je souhaite simplement que puisse perdurer la grande spécificité des missions « jeunesse et sports », fortement ressentie et appréciée dans les collectivités territoriales.

Mes chers collègues, au bénéfice de ces observations et de l’adoption des amendements que je vous présenterai, je vous propose, au nom de la commission des finances, d’adopter les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».