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Séance du 4 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est un encouragement !

M. Patrick Devedjian, ministre. Il me demande de mieux faire, mais il reconnaît mon action. Lorsque la critique est appuyée sur la reconnaissance d’un certain nombre de faits positifs, on ne peut que l’écouter ! C’est ce que j’ai fait, et j’y ai pris beaucoup d’intérêt.

D’autres interventions ont purement et simplement passé par pertes et profits les vingt mesures du FISO, qui représentent 1,3 milliard d’euros sur le budget 2009 et 1,4 milliard d’euros sur le budget 2010 – excusez du peu !

Je vous épargnerai la description fastidieuse de ces vingt mesures très importantes à caractère social qui sont inscrites au FISO. Je me contenterai de citer les mesures consacrées à l’activité partielle, que d’aucuns appellent le « chômage partiel », les CTP, les contrats de transition professionnelle, les contrats aidés supplémentaires, les mesures d’indemnisation des chômeurs, les mesures du « plan jeunes », notamment celles en faveur de l’alternance.

On peut toujours dire que ces mesures ne sont pas suffisantes, que l’on aurait pu faire mieux et que le chômage frappe à notre porte ; cela, je peux l’entendre ! Mais dire que nous n’avons rien fait dans ce domaine, c’est tout de même un peu sommaire…

Il est vrai que le chiffre du chômage pour le mois d’octobre – 54 200 demandeurs d’emploi supplémentaires – est mauvais ; j’en conviens volontiers. Mais cette hausse est tout à fait exceptionnelle par rapport aux mois précédents. Il y a même eu quelques créations d’emploi, là encore exceptionnelles, à une certaine période… Avant octobre, l’augmentation du nombre de chômeurs par mois était, tout au plus, de l’ordre de 10 000, 15 000, voire 20 000.

Il convient également de préciser que la hausse du mois d’octobre correspond à l’arrivée sur le marché du travail des jeunes issus du système scolaire.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. En décembre 2008 et janvier 2009, le nombre de chômeurs supplémentaires était de 90 000 par mois ! Il convient donc de reconnaître, malgré cette « pointe » d’octobre, certes très regrettable, que la décélération du chômage a été considérable et qu’elle n’est pas l’effet du hasard.

Je tiens à remercier Jacques Gautier pour son soutien sans faille, mais lucide, au plan de relance.

Jean Arthuis s’est demandé ce qu’il resterait du plan de relance lorsque nous serons sortis de la crise. À mon avis, beaucoup de choses !

Il restera, tout d’abord, tout ce que la crise n’aura pas détruit grâce au plan de relance, c’est-à-dire l’ensemble des entreprises qui auront été sauvegardées par les interventions du médiateur du crédit et d’OSEO, grâce aussi aux mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, qui auront permis à celles-ci de ne pas déposer le bilan.

Il restera, ensuite, tous les savoir-faire qui auront été préservés. Je pense, en particulier, à la dotation de 100 millions d’euros que nous avons consacrée à la restauration des monuments historiques, mesure qui n’a pas toujours été comprise lors de son lancement, car elle paraissait quelque peu décalée dans le contexte de la crise. Cette mesure s’adressait à de petites entreprises, souvent même des TPE, qui possèdent un savoir-faire très spécialisé, résultat de la longue formation professionnelle de leurs salariés. Il faut sept ans, par exemple, pour former un sculpteur de pierre. Si ces entreprises sont contraintes de fermer leurs portes, car leur carnet de commandes est vide, on ne pourra pas les reconstituer : leur savoir-faire sera perdu. Ce sont donc des métiers très précieux ! (M. Jean-Pierre Fourcade opine.)

Ce qu’illustre, de manière spectaculaire, cet exemple de la restauration des monuments historiques, est vrai aussi dans des entreprises très spécialisées, notamment de la filière automobile, qui possèdent des savoir-faire techniques.

J’ai la conviction profonde que toutes ces mesures laisseront une trace.

En outre, n’oublions pas que c’est grâce aux initiatives prises et préconisées au plan international par le Président de la République que le système bancaire, qui était menacé d’effondrement, a été sauvé. Nous ne devons pas oublier qu’il fut un temps où les épargnants commençaient à se demander s’ils ne devaient pas retirer leurs avoirs des établissements bancaires ! S’ils étaient passés à l’acte, nous serions aujourd’hui dans une situation absolument dramatique.

Nous avons également sauvé la filière automobile, elle aussi menacée d’effondrement total : le dispositif du crédit automobile était en effet condamné du fait de l’état du marché. Sans la mise à disposition d’une enveloppe de crédits conséquente par le Gouvernement, cette filière aurait sombré.

D’aucuns m’objecteront que cette filière n’est pas pour autant sortie d’affaire et que des difficultés subsistent. C’est tout à fait exact ! Il n’en demeure pas moins que ces mesures de soutien ont permis de sauver l’essentiel. En outre, l’État ne peut tout de même pas prendre la place des entrepreneurs… Je ne citerai aucun nom pour ne pas provoquer de polémique inutile, mais nous savons bien que certaines entreprises automobiles ont su créer des nouveaux modèles et diversifier leur offre ; grâce à la prime à la casse et aux mesures gouvernementales de soutien, elles sont actuellement plus performantes sur le marché que d’autres entreprises, plus conservatrices. C’est donc le lieu de dire : « Aide-toi, et le ciel t’aidera ! » ; ou plutôt : « Aide-toi, et le Gouvernement t’aidera ! » (Sourires.)

Il restera, enfin, les mesures de soutien à la filière du bâtiment, qui était gravement menacée. Je rappelle que l’État a financé, cette année, la construction de 111 000 logements ; ils seront sans doute 120 000 à la fin de 2009. La filière du bâtiment, vecteur puissant de l’économie nationale, a donc été sauvegardée par ce plan de relance ; cela demeurera.

La politique des mille chantiers ouverts par l’État a permis de soutenir des projets pérennes. Je conviens volontiers que ces projets existaient avant l’ouverture du plan de relance ; mais ils n’étaient pas financés. Nous les avons choisis parce qu’ils étaient réalisables immédiatement mais aussi utiles durablement. L’amélioration de l’accessibilité de la gare Saint-Jean, à Bordeaux, et l’extension de diverses lignes TGV, par exemple, sont des projets utiles aujourd’hui et pour l’avenir.

Bref, que restera-t-il du plan de relance ? On peut en dire beaucoup de choses, mais il est un fait que l’on ne peut nier : les résultats sont là.

La France est le pays qui se porte le mieux en Europe,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le moins mal !

M. Patrick Devedjian, ministre. … ou le moins mal, effectivement !

Elle connaîtra une récession de 2 %, contre 4 % en moyenne dans l’Union européenne, et 5 % en Allemagne. Si nous avions suivi la politique préconisée par l’opposition, consistant à se focaliser sur la consommation, nous connaîtrions peut-être la situation malheureuse de la Grande-Bretagne, qui se trouva bien dépourvue lorsque la bise fut venue… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Nous sommes aussi les seuls, comme l’a souligné Charles Revet, à avoir concentré notre effort sur 2009 : 75 %, voire 80 %, des crédits du plan de relance ont été consommés cette année. C’était un choix cartésien, car c’est en 2009 que la crise a été le plus aiguë. Il eût donc été paradoxal de porter le principal effort de l’État sur 2010. Nous avons fait ce choix en toute conscience, et force est de constater qu’il a payé.

Ce qui restera du plan de relance, outre les mesures en faveur des collectivités locales, qui produiront tous leurs effets en 2010 et que je suis heureux d’avoir soutenues au travers d’amendements bénéfiques, c’est une disposition pérenne dont je sais qu’elle vous tient à cœur, monsieur Arthuis : la réduction de deux à un an du décalage de remboursement de la TVA.

Les mesures de simplification du droit ont également vocation à perdurer.

Si ce plan de relance est effectivement un plan de circonstance, « anti-crise », qui nous a permis d’amortir la crise actuelle et de mieux résister que les autres pays, c’est aussi un plan porteur d’avenir et de solutions de sortie de crise. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Plan de relance de l’économie », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Plan de relance de l’économie

2 340 000 000

4 102 000 000

Programme exceptionnel d’investissement public

1 454 000 000

Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi

2 050 000 000

2 050 000 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

290 000 000

598 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Plan de relance de l’économie ».

Provisions

Plan de relance de l'économie
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Engagements financiers de l’État  - Compte spécial : Participations financières de l'Etat

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Provisions ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je formulerai, à titre liminaire, quelques observations générales sur la mission « Provisions ».

En premier lieu, cette mission est originale. Elle est constituée, en effet, de deux dotations-programmes regroupant des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Ils sont répartis en tant que de besoin, en cours d’exercice, entre les autres missions, par voie réglementaire.

En outre, et conformément aux dispositions de la loi d’orientation relative aux lois de finances, la LOLF, la mission « Provisions » est une mission « spécifique », dénuée de stratégie de performance. Ainsi, ses deux programmes ne font l’objet d’aucun objectif ni indicateur, et leur présentation n’est pas accompagnée d’un projet annuel de performances.

J’en viens à présent aux demandes de crédits formulées pour les deux dotations composant la présente mission. D’un montant global de 120 millions d’euros, ces crédits en font, une nouvelle fois, la mission la moins dotée du budget général.

Avant de détailler ces crédits, je soulignerai que, conformément au rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, la réserve de « budgétisation » de 600 millions d’euros intégrée à la dotation pour « dépenses accidentelles et imprévisibles » afin d’abonder exceptionnellement les plafonds des missions en 2010 et 2011, a été répartie a priori à hauteur de 479 millions d’euros. Ce montant a permis de couvrir des dépenses non programmées lors de la construction du budget triennal et, notamment, les besoins de financement apparus avec la crise financière.

J’en viens maintenant au détail des deux dotations.

La dotation du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » assure, comme son nom l’indique, les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes. Il s’agit notamment des dépenses qu’occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l’étranger, ou des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de Français.

Au titre de cette dotation pour 2010, 120 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont demandés, montant supérieur aux deux derniers projets de loi de finances. Ce montant correspond, en fait, au reliquat subsistant une fois l’enveloppe de 479 millions d’euros susmentionnée répartie au titre de la réserve.

La dotation du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond aux « mesures générales intéressant les agents du secteur public ». Elle a vocation à financer les mesures générales en matière de rémunérations publiques, dont la répartition par programme ne pourrait être déterminée a priori avec précision.

Aucun crédit n’est demandé pour 2010, dans la mesure où l’ensemble des rémunérations a été réparti a priori entre les programmes des autres missions. Dans la perspective d’une rationalisation des crédits, comme dans celle d’une meilleure lisibilité budgétaire, votre rapporteur spécial s’en félicite.

Sous le bénéfice des observations que je viens de présenter, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l’adoption des crédits de la mission « Provisions ». (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Provisions » du projet de loi de finances pour 2010 nous emmène bien loin des démarches budgétaires traditionnelles, puisque nous côtoyons le virtuel, à cent lieues des analyses budgétaires prévisionnelles rigoureuses des autres missions.

Au demeurant, c’est très normal, puisque, par nature, ces provisions ont vocation à répondre à l’imprévisible, à l’inattendu, à l’exceptionnel. Elles regroupent les crédits destinés à couvrir des dépenses dont on ignore totalement ce qu’elles pourront être au moment du vote de la loi de finances

Comme l’a fait observer M. le rapporteur spécial, des deux dotations programmes qui composent cette mission, seule est abondée la dotation du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », celle du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » ne faisant l’objet d’aucune demande de crédits.

On ne peut que se féliciter de cette présentation, qui traduit une saine gestion des dépenses de personnel au sein d’administrations attachées à définir aussi précisément que possible les enveloppes budgétaires nécessaires à ce poste.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » participe le plus souvent au financement d’opérations relevant de la solidarité nationale, qu’il s’agisse de catastrophes naturelles ou de rapatriements de ressortissants français mis en danger à l’étranger.

Sur ce programme avait été imputée une réserve de budgétisation de 600 millions d’euros en 2010, pour abonder exceptionnellement les crédits des missions du budget général. La plus large part de cette réserve – 479 millions d’euros – ayant été a priori répartie, les crédits restants – 120 millions d’euros –, en forte augmentation par rapport aux exercices antérieurs, sont donc affectés au programme 552.

Rien ne permet de dire, à ce point d’élaboration du budget, que la totalité de cette provision sera nécessaire. Ni en 2007, ni en 2008 l’enveloppe n’avait été consommée intégralement. Elle l’avait été à 35 % en 2007, à 25 % en 2008 ; en 2009, le taux de consommation devrait approcher 46 %, en raison, à titre d’illustration de ce type de dépenses, de la vaccination contre la grippe A H1N1. S’il s’agit bien, de façon irréfutable, d’une dépense imprévisible, il reviendra au projet de loi de règlement de l’année 2009 de donner un avis sur l’utilisation des fonds affectés à ce programme et d’en vérifier le caractère imprévisible, accidentel ou exceptionnel. Dans l’immédiat, il nous incombe seulement d’entériner le niveau de la provision tel que proposé.

Si les membres du groupe du RDSE entendent se montrer vigilants lors de l’examen du projet de loi de règlement, ils voteront aujourd’hui les crédits de la mission « Provisions ». (Applaudissements sur les travées du RDSE et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, en l’absence de M. Éric Woerth, il me revient de commenter la présentation des crédits de la mission « Provisions ». Les propos que viennent de tenir M. Demerliat et Mme Escoffier sont tellement clairs qu’il n’est point besoin d’être très disert.

Comme l’un et l’autre l’ont fait remarquer, cette mission regroupe, selon les dispositions de l’article 7 de la LOLF, les crédits de deux dotations.

La première d’entre elles vise à faire face aux dépenses accidentelles et imprévisibles, tels les catastrophes naturelles survenant en France ou à l’étranger ou les événements extérieurs qui pourraient nécessiter le rapatriement de Français d’un pays étranger. Mme Escoffier a donné une autre bonne illustration de l’utilisation de ces crédits. Nous espérons tous que ces crédits, dont l’objet est de faire face à des événements peu plaisants, ne seront pas nécessaires. Par ailleurs, s’ils doivent être répartis, ils le seront par décret du ministre chargé du budget. La vigilance du Parlement sera évidemment nécessaire et légitime.

La seconde dotation est destinée aux mesures générales en matière de rémunérations. Cette année, les administrations ont encore mieux travaillé, puisque nous avons été capables de répartir entre les missions et les programmes les crédits concernés en amont, c’est-à-dire dès la présentation du présent projet de loi de finances, alors que, l’année dernière, il avait fallu inscrire certaines autorisations d’engagement et certains crédits de paiement dans le projet de loi de finances initiale au titre de cette mission.

Dans les deux cas, je salue le souci de transparence et la qualité du débat parlementaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Provisions » figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisation d’engagement

Crédits de paiement

Provisions

130 500 000

130 500 000

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

130 500 000

130 500 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Provisions ».

Engagements financiers de l’État

Compte spécial : Participations financières de l’État

Provisions
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Sport, jeunesse et vie associative

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et du compte spécial « Participations financières de l’État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention porte à la fois sur la mission « Engagements financiers de l’État » et sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Je dispose donc de cinq minutes pour vous présenter les observations de la commission des finances sur des crédits d’un montant considérable puisqu’ils s’élèvent à 49 milliards d’euros !

M. Robert del Picchia. C’est cher de l’heure ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial. Ces crédits sont regroupés en quatre programmes. Le plus important d’entre eux « Charge de la dette et trésorerie de l’État », qui représente 87 % du montant total, s’élève à 42,5 milliards d’euros. Le programme « Appels en garantie de l’État » s’élève à 248 millions d’euros. Le programme 145 « Épargne » vise essentiellement les primes d’épargne logement. Le programme 168 « Majorations de rentes » représente 206 millions d’euros.

Je ne ferai pas durer plus longtemps le suspens, mes chers collègues : la commission des finances vous propose d’adopter ces crédits sans modification. Je veux cependant formuler quelques observations.

Je ne reviendrai pas sur la question de la dette, que nous avons largement évoquée lors du débat du 25 novembre dernier, à l’occasion du vote de l’article d’équilibre. Nous aurons l’occasion de revenir longuement sur ce sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui traitera du grand emprunt.

La dette de l’État est devenue perpétuelle depuis 2008. Il ressort des différentes études économiques réalisées sur ce sujet qu’elle aura beaucoup de mal à retrouver un niveau raisonnable par rapport au produit intérieur brut. En 2010, elle atteindra 65 % du PIB et s’élèvera à 1 250 milliards d’euros.

En 2010, les crédits de la charge de la dette représenteront 42,5 milliards d’euros. De manière paradoxale, le projet de budget pour 2010 comporte à la fois une forte baisse du besoin de financement de l’État, qui passera de 253 milliards d’euros en 2009 à 212 milliards d’euros en 2010, et une hausse du plafond de variation de la dette négociable à plus d’un an, qui va passer de 165 milliards d’euros à 175 milliards d’euros. La différence entre ces deux sommes est relativement modeste, étant donné la situation actuelle. Tout le monde craint une augmentation des taux d’intérêt au cours ou à la fin de l’année 2010. Par conséquent, il a été décidé de modifier la politique qui a eu cours cette année et qui consistait à ralentir un peu les émissions à moyen et long terme sur le marché international et à accélérer, au contraire, les émissions de bons du Trésor à moins d’un an, qui servent au financement du déficit et au remboursement des emprunts, et qui représentent une masse de l’ordre de 210 milliards d’euros.

Je formulerai quelques observations sur les autres programmes.

La dette garantie constitue une composante significative du « hors bilan » de l’État. Les crédits budgétaires sont faibles – 250 millions d’euros –, mais le montant des garanties accordées par l’État a triplé entre 2005 et 2008 et dépasse aujourd’hui 75 milliards d’euros. Comme chacun le sait, lorsque l’État n’a plus les moyens de dépenser, il garantit les emprunts des autres institutions. Ainsi vont les finances publiques en période de disette budgétaire…

Ma deuxième observation est en fait une critique, madame la secrétaire d’État. Un vieux débat a toujours cours entre le Gouvernement et la commission des finances : il concerne le problème du financement des primes d’épargne logement. Les crédits mis à disposition par l’État sont insuffisants et ne permettent de payer ces primes qu’avec les avances du Crédit foncier. Madame la secrétaire d’État, pour 2010, le calibrage du volume budgétaire qui nous est proposé permettra-t-il d’éviter le recours à de telles avances, contraire à tous les principes budgétaires et à la loi organique ? Ni le projet de budget, ni le projet de loi de finances rectificative ne comportent les chiffres suffisants pour remédier à cette situation à propos de laquelle la Cour des comptes écrit de longs paragraphes chaque année.

J’en viens au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Du fait de la dernière révision constitutionnelle, le Parlement va devenir un acteur plus important du dispositif de l’État actionnaire, parfaitement géré par l’Agence des participations de l’État, puisqu’il devra émettre un avis sur les nominations à la tête des entreprises publiques. Mes chers collègues, il nous faudra utiliser pleinement ces nouvelles prérogatives.

Si l’on essaie de raisonner sur un plan patrimonial, je constate avec un peu de tristesse qu’il n’y a plus désormais de rapport entre le montant des actifs cotés de l’État – 100 milliards d’euros à la clôture de la cotation vendredi dernier – et celui de la dette de l’État – 1 250 milliards d’euros. Le ratio entre ces deux montants a profondément changé : en 2005, il s’établissait entre 200 et 700 ou 800. La situation est un peu moins favorable.

Une partie des participations financières de l’État est désormais détenue par un nouvel acteur, le Fonds stratégique d’investissement, le FSI, dont nous avons parlé lors des débats précédents. La recherche de la cohérence de l’action publique en faveur des entreprises ne nous paraît pas parfaitement organisée. Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous nous précisiez le rôle respectif de la Caisse des dépôts et consignations, d’OSEO et du FSI.

Je veux maintenant vous poser deux questions précises.

La première d’entre elles concerne le plan Campus. Voilà quelques années, le Gouvernement a fait vendre une petite partie du capital d’EDF pour financer des opérations intéressant les universités et les nouveaux campus. À ce jour, cette somme n’est pas dépensée. Que va-t-il se passer ? Où est placé ce capital ? Produit-il des intérêts ? Quand envisagera-t-on de le débloquer pour le financement des universités ?

Ma seconde question est plus difficile ; elle vise les dirigeants d’entreprises publiques. L’Agence des participations de l’État en a fait un axe important de son action. Quelle est la ligne de conduite du Gouvernement en la matière ?

Pour terminer, je veux exprimer un regret. Chaque année, lorsque le compte spécial nous est soumis, on soutient que les recettes permettront de financer les opérations de désendettement de l’État. Entre 1997 et 2008, 35 milliards d’euros de cessions, d’intérêts, de recettes diverses ont permis de participer au désendettement. Or depuis 2008, peu ou pas de crédits ont été consacrés à cette fin. La prévision pour 2010 est-elle un chiffre miroir, hypothétique ou repose-t-elle sur des éléments plus sérieux ?

Ma conclusion sera commune à la mission et au compte spécial : il est essentiel que, dès l’année prochaine, une fois passé le débat sur le grand emprunt, la France adresse à ses partenaires et aux marchés financiers des signaux tangibles de sa détermination à redresser la situation de ses finances publiques.

Les déclarations récentes du Premier ministre et du ministre du budget vont dans le bon sens. Je tiens à vous dire, madame la secrétaire d’État, que nous serons à vos côtés lorsque vous passerez aux travaux pratiques. (Applaudissements sur les travées de lUMP. –  M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, en remplacement de M. François Patriat, rapporteur pour avis.

Mme Bariza Khiari, en remplacement de M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, François Patriat a souhaité donner une tonalité particulière à l’examen du compte d’affectation spéciale en s’attachant au rôle réel de l’État dans la stratégie des entreprises dans lesquelles il détient une participation.

Au terme de son analyse, il souhaite souligner que si l’État se comporte comme un actionnaire cherchant avant tout à défendre ses intérêts patrimoniaux, il n’en demeure pas moins que sa mission d’actionnaire est caractérisée par certaines spécificités.

Permettez-moi tout d’abord, mes chers collègues, de formuler quelques observations sur le compte d’affectation spéciale.

Il est regrettable que le niveau d’information du Parlement reste limité dans ce domaine. Les élus sont mal informés, ou alors de façon informelle, des projets d’évolution de la structure du capital d’entreprises qui constituent pourtant des fleurons de notre industrie.

Il faut reconnaître toutefois que cette exigence de transparence trouve des limites, liées à la nature même des opérations réalisées dans le cadre de ce compte.

L’architecture du compte pour 2010 reste inchangée, celui-ci étant toujours piloté par l’Agence des participations de l’État, l’APE. Les priorités budgétaires demeurent elles aussi inchangées : 80 % des crédits, soit 5 milliards d’euros, sont consacrés au désendettement public. Madame la secrétaire d’État, je doute que ces sommes soient de nature à répondre véritablement au problème de la dette de notre pays.

J’en viens à l’exercice par l’État de sa mission d’actionnaire.

L’État actionnaire dispose d’un portefeuille très diversifié, constitué de 55 unités représentant un total, en bilan combiné, de 539 milliards d’euros.

S’agissant des sociétés cotées en bourse, le bilan est en demi-teinte, puisque la valeur des participations de l’État dans ces entreprises a chuté, passant de 128,5 milliards d’euros à 104,6 milliards d’euros entre septembre 2008 et septembre 2009. La valeur de marché de ce portefeuille a donc diminué de 24 milliards d’euros et ne représente plus que 14,8 % de la capitalisation du CAC 40 au 15 septembre 2009, contre 17 % un an auparavant.

Si la crise a fait chuter la valeur du portefeuille de l’État, heureusement, ses dividendes résistent, puisqu’ils devraient s’établir en 2009 à près de 5 milliards d’euros, contre 5,6 milliards d’euros en 2008. Il faut tenir compte, quand c’est le cas, du pragmatisme de l’État, qui a accepté de recevoir des dividendes sous forme d’actions de certaines entreprises souhaitant préserver leur trésorerie et leurs fonds propres.

Malgré la baisse en valeur des dividendes, le taux de distribution est, quant à lui, de l’ordre de 60 %, contre 40 % en 2008.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement soutient qu’« il s’agit d’un taux en ligne avec celui observé sur le CAC 40 ». Je constate, pour ma part, qu’il s’agit surtout d’un taux record, jamais atteint depuis la création de l’APE en 2003 et en décalage avec la volonté affichée du Président de la République de minorer la rémunération des actionnaires au profit de l’investissement et des salariés.

S’agissant de la gouvernance des entreprises à participation publique, il faut prendre bonne note qu’il s’agit « d’un point d’attention permanent de l’État », comme l’a rappelé le représentant de l’APE, lors de son audition par François Patriat.

Pour autant, j’aimerais attirer l’attention du Gouvernement sur les nombreuses carences qui subsistent en matière de gouvernance.

S’agissant de la composition des conseils d’administration d’abord – vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, pourquoi je suis sensible à ce sujet –, comment accepter la sous-représentation manifeste des femmes, la parité étant loin d’être respectée dans ces structures ? Un chiffre : les entreprises du périmètre public comptent, dans leur conseil d’administration, seulement 101 femmes contre 789 hommes, soit un rapport de 1 à 8, alors que l’État devrait être exemplaire dans ce domaine.

Depuis la dernière révision constitutionnelle, il est possible de légiférer en la matière. Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. J’espère qu’elle sera soutenue par le Gouvernement.

S’agissant de la rémunération des dirigeants des entreprises relevant du portefeuille de l’État, on ne peut passer sous silence le malaise que ce sujet provoque dans l’opinion publique. Nous sommes nombreux à nous être étonnés des conditions posées par M. Henri Proglio pour assurer la présidence d’EDF, à savoir un doublement du salaire attaché à cette fonction.

Si nous ne contestons pas les grandes qualités de ce dirigeant, nous ne pouvons toutefois, en tant qu’élus, nous abstenir de relayer l’émoi de nos concitoyens quant à la rémunération des patrons, alors même que les Français doivent affronter la crise.

Notre collègue Jean Arthuis s’en est ému et, comme le reconnaissait très récemment M. Gérard Larcher, cette question « doit être mise sur la table ». Pour notre part, nous pensons qu’il serait utile que le Sénat, par le biais d’une mission d’information, se saisisse de la problématique globale de la gouvernance des grandes entreprises.

En conclusion, je relèverai que l’impératif de bonne gestion n’est en rien opposé à celui du développement industriel des entreprises dont l’État est actionnaire. Je pense notamment à la SNCF qui est aujourd’hui confrontée à la redéfinition de ses objectifs stratégiques dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.

Mais la création du Fonds stratégique d’investissement, le FSI, peut-elle suffire ?

Ainsi, en matière de participation de l’État, si l’objectif est bien de faire face aux enjeux du futur et de préparer l’avenir en opérant les révolutions industrielles qui s’imposent dans différents secteurs, alors on ne peut qu’y souscrire.

En revanche, s’il s’agit de multiplier les participations minoritaires – il s’agit bien de la vocation du FSI aujourd’hui – sans vision pour l’État propriétaire, alors, dans ce cas, il faut faire preuve de la plus grande réserve.

Vous ne serez donc pas étonnés, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’apprendre que François Patriat a proposé à la commission de l’économie de s’abstenir quant à l’adoption des crédits inscrits au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour 2010, mais que, sans surprise, celle-ci a voté l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)