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Séance du 4 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-5 rectifié, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

 

 

 

10.000.000

Solidarité à l'égard des pays en développement

Dont titre 2

 

 

10.000.000

 

Développement solidaire et migrations

 

 

 

 

TOTAL

10.000.000

10.000.000

SOLDE

0

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. En accord avec Anne-Marie Idrac, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-5 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° II-92 rectifié, présenté par MM. Cambon et Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

1 500 000

1 500 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

Dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Développement solidaire et migrations

TOTAL

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement, qui diffère quelque peu du précédent, a, je tiens à le dire, été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères.

Il vise rétablir la contribution de la France au CERF, le Fonds central d’intervention d’urgence des Nations unies. Dirigé par le secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires de l’ONU, ce fonds permet de financer des opérations de secours en cas de catastrophe naturelle ou de situation d’urgence.

Avant d’interrompre ses versements en 2009, la France, avec une participation de 1,5 million d’euros, était le dix-septième contributeur du CERF, loin derrière le Royaume-Uni, qui lui alloue 80 millions de dollars par an.

Aux yeux de la commission, la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et pionnière du droit humanitaire, se doit de contribuer à un tel fonds, qui s’est par ailleurs révélé tout à fait utile pour minimiser les pertes en vies humaines lors des situations de crise.

Elle a été confortée dans cette opinion par la demande présentée par le secrétaire général de l’ONU à l’occasion de la réception à New York, en octobre dernier, d’une délégation présidée par notre collègue Josselin de Rohan. M. Ban Ki-moon a en effet jugé regrettable que la France ait cessé de verser cette contribution depuis l’année dernière, alors même qu’elle ne représentait qu’une part infime des crédits consacrés à l’aide publique au développement.

Monsieur le secrétaire d’État, si la commission peut comprendre la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses de l’État et de rationaliser notre participation financière aux fonds multilatéraux, je vous rappelle que le président Chirac s’était engagé à doubler nos contributions volontaires à l’ONU. Force est de constater que nous n’avons pas honoré cet engagement. Bien au contraire, les versements ont diminué de façon drastique !

Certes, les contraintes budgétaires vous imposent des choix délicats, mais il n’en demeure pas moins que la décision d’interrompre notre contribution au CERF n’est pas des plus judicieuses.

Sur un budget de 3,5 milliards d’euros, il doit tout de même être possible de consacrer 1,5 million d’euros au Fonds central d’intervention d’urgence. Ce serait par ailleurs adresser un signe positif aux Nations unies et à son secrétaire général, quelques jours avant la rencontre prévue entre M. le ministre des affaires étrangères et M. Ban Ki-moon, qui doivent s’entretenir de l’avenir de la CSI, la contribution de solidarité internationale, dont les enjeux sont considérables pour l’aide au développement.

Dans la mesure où seul le Gouvernement est habilité à opérer un redéploiement de crédits au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », la commission propose, par construction, de prélever 1,5 million d'euros sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Or, dans ce dernier, en excluant, d’une part, les contributions obligatoires à la Banque mondiale et aux banques régionales, et, d’autre part, les lignes budgétaires qui ne peuvent supporter un tel prélèvement, il apparaît que seuls les crédits destinés au Fonds pour l’environnement mondial, le FEM, pour lequel sont prévus 154 millions d’euros en autorisations d’engagement, sont susceptibles de financer une telle contribution.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons bien conscience que le symbole ne serait pas des meilleurs à trois jours du sommet de Copenhague. À la vérité, nous souhaiterions que cet abondement soit financé au sein du programme 209 par le redéploiement de crédits qui vous semblera le plus pertinent.

Je tiens à souligner l’importance de cet amendement et du mandat qui m’a été confié par la commission des affaires étrangères unanime. Nous attendons une réponse claire, afin que le CERF soit financé en 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas été saisie de cet amendement, dont nous n’avons été informés qu’après l’adoption de notre rapport et de nos propres amendements. Dans ces conditions, conformément à la tradition de cette maison, elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement a bien compris l’importance que la commission des affaires étrangères attachait à cet amendement. Son président, M. Josselin de Rohan, a d’ailleurs récemment attiré mon attention sur la nécessité d’abonder le Fonds central d’intervention d’urgence des Nations unies.

Cela dit, le choix de prélever de tels crédits sur le Fonds pour l'environnement mondial constituerait un bien mauvais signal à quelques jours du sommet de Copenhague.

Je prends donc l’engagement de rétablir la contribution que vous souhaitez voir inscrite dans le budget, grâce à un redéploiement de nos crédits multilatéraux. Il est tout à fait possible de le faire sans pour autant réduire les financements destinés à l’environnement.

Je rappelle d’ailleurs au passage, même si cela n’a rien de déterminant dans la position du Gouvernement, que le FEM est dirigé par une Française. (Sourires)

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Il ne faut pas trop en parler en ce moment ! Surtout aux Anglais !

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État. En contrepartie de cet engagement à abonder le CERF, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-92 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Monsieur le secrétaire d’État, je me félicite de l'engagement solennel que vous venez de prendre d’abonder de nouveau ce fonds dès l’année prochaine. Le président de notre commission, M. Josselin de Rohan, pourra donc écrire au secrétaire général des Nations unies, qui l’a interrogé sur ce sujet, que le CERF sera de nouveau subventionné par la France en 2010, via un redéploiement de crédits au sein du programme 209.

Dès lors, monsieur le président, j’accepte de retirer cet amendement, en précisant, toutefois, que nous veillerons attentivement à ce que l’engagement pris soit bien tenu.

M. le président. L’amendement n° II-92 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : accords monétaires internationaux

Article 35 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Plan de relance de l'économie

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », figurant à l’état D.

État D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : prêts à des états étrangers

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », figurant à l’état D.

État D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prêts à des États étrangers

1 004 000 000

737 000 000

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

400 000 000

300 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

229 000 000

229 000 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

375 000 000

208 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi que des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des États étrangers ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

Plan de relance de l’économie

Article 37 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Provisions

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, rapporteur spécial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre a annoncé que la croissance du produit intérieur brut serait, l’année prochaine, sans doute supérieure à la prévision de 0,75 % retenue pour préparer le projet de loi de finances pour 2010. Le tome I du rapport général de la commission des finances s’intitule : Le budget de 2010, entre crise et reprise : nous ne sommes pas tirés d’affaire, loin de là, mais le pire est sans doute derrière nous. C’est en tout cas ce que nous voulons croire.

Il est difficile dans ces conditions de se souvenir qu’il y a tout juste un an nous mettions en place, en France et ailleurs, des dispositifs dont l’objet n’était rien de moins que le sauvetage de l’économie mondiale.

Un an plus tard, il nous appartient aujourd'hui de dresser le bilan de l’un de ces dispositifs, le plan de relance de l’économie. Un seul constat : alors que la récession aura été, en 2009, de 4 % dans l’Union européenne et dans la zone euro, atteignant même 4,5 % à 5 % en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Italie, le PIB de la France n’aura décru – si l’on peut s’exprimer ainsi – que de 2 %, deux fois moins que la moyenne européenne.

La politique économique conduite en France, dont le plan de relance a constitué un élément central, ne peut pas ne pas être pour quelque chose dans ce résultat plutôt satisfaisant.

Ce n’est pas faire trop d’honneur au Gouvernement que de constater a posteriori que son orientation en faveur du soutien aux entreprises et à l’investissement a été la bonne. Le crédit a continué d’être distribué, au prix, parfois, de discussions franches et rudes avec les banques, et grâce au médiateur du crédit, René Ricol, dont l’action doit être saluée. La relance a joué autant sur le pouvoir d’achat que sur l’aide aux entreprises. Le soutien à l’investissement des collectivités territoriales a permis de continuer à remplir les carnets de commandes.

Selon moi, le médiateur du crédit a peut-être quitté ses fonctions un peu rapidement. Je voudrais m’assurer que le fonds qui a enfin été constitué avec l’objectif de venir en aide aux entreprises se trouvant sur le fil du rasoir est géré avec suffisamment de pragmatisme pour sauver l’emploi et préparer l’avenir.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. Il m’arrive de penser, sur tel ou tel cas particulier, qu’il est géré comme le sont certains fonds, pour obtenir des rendements hyper-intéressants. Je mets en garde l’équipe qui a la charge de ce fonds, monsieur le ministre, et vous en dirai plus en aparté.

Je me félicite de l’adoption par le Sénat, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, d’amendements présentés par nos collègues Charles Guené et Christian Cambon et relatifs au versement anticipé des attributions au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA. Cela permettra aux collectivités territoriales de poursuivre sans appréhension ni incertitude leurs efforts, aux côtés du Gouvernement, en faveur de la relance de l’économie. Ces dernières, il est vrai, ont apporté une impulsion forte : leurs investissements ont crû pratiquement de moitié.

À mi-chemin de mon intervention, il est temps de citer quelques chiffres. Le rapport écrit le montre, il est assez difficile de comprendre ce que recouvre, sur le plan budgétaire, la notion de « plan de relance ».

Au niveau macroéconomique, on constate que le Gouvernement attribue en 2009, sur les 141 milliards d’euros de déficit budgétaire, 39,1 milliards d’euros à la mise en œuvre du plan de relance. Sur ces 39,1 milliards d’euros, 12,6 milliards d'euros correspondent aux crédits de la mission « Plan de relance de l’économie ». En résumé, en 2009, le plan de relance représente près de 30 % du déficit budgétaire.

Je n’ai pas le temps d’évoquer les crédits de 2009, monsieur le ministre, mais je tiens à souligner l’incongruité d’avoir fait figurer à votre budget la dotation de l’État au Fonds stratégique d’investissement, le FSI, qui, par définition, n’est pas une mesure de relance. Une question néanmoins : ces crédits seront-ils intégralement transférés avant la fin de l’année sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui les versera au FSI en temps utile ? Sans doute nous apporterez-vous l’éclairage que nous attendons.

En 2010, le plan de relance représente un coût cinq fois inférieur : 7,1 milliards d’euros, soit 6 % du déficit. La concentration de l’effort sur 2009 a d’ailleurs permis à notre plan de jouer pleinement son rôle contra-cyclique d’amortisseur de crise.

Au sein des crédits de la mission, d’un montant de 4,1 milliards d’euros, dont j’indique dès à présent que la commission des finances recommande l’adoption, on distingue trois sous-ensembles : la poursuite du financement des opérations engagées en 2009 ; la reconduction de mesures de soutien à la consommation et à l’emploi que sont la prime à la casse, l’aide à l’embauche dans les très petites entreprises et le revenu supplémentaire temporaire d’activité outre-mer ; les dépenses du Fonds d’investissement social, le FISO.

Le choix de ces dépenses répond à une certaine logique. Maintenant que la machine économique est de nouveau en mesure de fonctionner, il importe de traiter les conséquences de la crise sur l’emploi et la situation sociale. Il faudrait cependant que vous nous expliquiez, monsieur le ministre, aujourd’hui ou dans le cadre de vos comptes rendus trimestriels, comment les crédits du FISO pourront être consommés en 2010, alors qu’ils ont eu tant de mal à l’être en 2009.

En 2011, il n’y aura plus de plan de relance. La mission correspondante aura disparu de la maquette budgétaire et les crédits prévus à ce titre ne creuseront plus le déficit. La petite PME que constitue votre ministère aura peut-être même été dissoute. Cela étant, le coût total de la relance, qui oscillera entre 40 et 47 milliards d’euros, pèsera toujours sur la dette de l’État.

Dès lors, monsieur le ministre, je me pose certaines questions qui rejoignent les débats sur le grand emprunt que nous aurons au début de l’année prochaine, et je souhaite recueillir votre sentiment à ce sujet. Ce plan de relance aura-t-il été uniquement un amortisseur de crise ou bien aura-t-il également préparé l’avenir ? En quoi aura-t-il contribué à la reconstitution de notre croissance potentielle, affaiblie par la crise ?

Pour le dire autrement, que restera-t-il, une fois la crise passée, du plan de relance de l’économie mis en œuvre dans notre pays en 2009 et 2010 ? Je veux croire que son apport aura été décisif pour permettre à la France de retrouver sa croissance potentielle. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France n’est pas le seul pays à avoir élaboré un plan de relance, mais elle l’a fait de manière relativement originale, en privilégiant quelques principes simples qui ont prouvé leur pertinence. En tout cas, les comparaisons internationales montrent que la France, en 2009, s’en sort plutôt moins mal que ses principaux partenaires, puisque le recul du PIB et la détérioration de l’emploi y sont moins marqués qu’ailleurs.

L’élaboration du plan de relance a reposé sur trois choix fondamentaux.

Tout d’abord, il s’est agi de ne créer aucune dépense pérenne dans le cadre de la relance. Sans entrer dans le détail, l'examen de l'ensemble des mesures prévues fait clairement apparaître que toutes obéissent à ce critère de réversibilité.

Ensuite, il a été décidé de ne pas s’inscrire dans une stricte logique keynésienne de stimulation de la demande globale, mais de combiner une action volontariste de relance et une politique de soutien aux entreprises, notamment dans le domaine de la trésorerie et de l’accès aux financements.

Le plan de relance français comprend ainsi deux blocs d’importance à peu près équivalente.

Le premier bloc, formé des dépenses keynésiennes de soutien à la consommation ou à l’investissement, représente en 2009 une enveloppe de plus de 12 milliards d’euros, dont le tiers est consacré à des actions de soutien au pouvoir d’achat, le reste servant à financer l’effort exceptionnel d’investissement de l’État et des collectivités.

Le second bloc, représentant 13,5 milliards d’euros, comprend les mesures de soutien aux entreprises, sous forme de remboursement anticipé de dettes fiscales, de subventions ou d’appui à OSEO. Ces mesures, qui relèvent plus d’une politique de l’offre que d’une politique de la demande, étaient tout aussi nécessaires que les actions de relance keynésienne, car les difficultés à financer le cycle d’exploitation constituent une menace aussi importante que le manque de débouchés commerciaux pour les entreprises. Que celles-ci ferment par manque de clients ou par manque de trésorerie pour payer leurs créanciers, l’effet est en définitive le même pour la croissance et l’emploi. Il fallait donc trouver un équilibre entre ces deux aspects de la politique de soutien à l’économie. De mon point de vue, la France y est parvenue.

À ceux qui estiment qu’avoir consacré 12 milliards d’euros au soutien du pouvoir d’achat et de l’investissement est insuffisant, je répondrai que ces dépenses ne constituent en fait que la partie émergée de la relance keynésienne. En effet, au-delà du plan de relance proprement dit, les stabilisateurs automatiques liés à notre système de protection sociale ont joué à plein. En réalité, ce sont donc non pas seulement 12 milliards d’euros qui ont servi à soutenir la demande globale, mais plus de 40 milliards d'euros, ce qui représente une impulsion budgétaire supérieure à 2 % du PIB.

Enfin, le troisième choix fondamental qui a conditionné l’élaboration du plan de relance français, c’est son tempo : ce plan a été conçu pour agir massivement dès 2009. En mettant bout à bout les actions retracées par la mission « Plan de relance de l'économie », le versement anticipé du FCTVA pour les collectivités s’engageant dans un effort d’investissement et les diverses mesures fiscales à destination des entreprises et des ménages, on obtient ainsi un effort financier de près de 26 milliards d’euros pour 2009.

Pour valider ce choix de la rapidité, encore fallait-il que l’exécution soit à la hauteur des ambitions.

Le problème des retards constitue, en règle générale, la principale difficulté d’une politique de relance : compte tenu des délais de conception et de mise en œuvre, il arrive souvent que la relance intervienne quand la reprise est en fait déjà enclenchée.

Or je constate que le plan de relance français n’a pas eu ce défaut : le calendrier a été tenu. À ce jour, 80 % des dépenses de relance prévues pour 2009 ont été mises en œuvre et, à la fin de l’année, la totalité des dépenses inscrites dans le plan auront été injectées dans l’économie.

L’exécution du plan est donc un succès. Il faut en féliciter non seulement le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, mais aussi l’ensemble de l’administration, qui a su se mobiliser et se montrer réactive.

Je ne doute pas que nous retrouverons en 2010 le pragmatisme et le souci de l’efficacité qui ont caractérisé la politique de relance cette année.

Je note, en tout cas, et je m’en réjouis, que le soutien de l’État à l’économie fera l’objet d’un désengagement moins marqué qu’il n’avait été prévu au départ.

Près de 2,5 milliards d’euros sont ainsi inscrits au titre des crédits de la mission « Plan de relance de l'économie » pour 2010, auxquels s’ajoutent la reconduction du remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche, la prolongation de l’amortissement accéléré des investissements et la reconduction de la mesure concernant le FCTVA.

En outre, au-delà du plan de relance, les 35 milliards d’euros du grand emprunt viendront renforcer encore le soutien à la reprise.

Autrement dit, après une relance massive en 2009, l’accompagnement de l’économie sera encore très soutenu en 2010.

Pour conclure, je formerai le vœu que l’état d’esprit de la relance puisse perdurer au-delà de la crise. Dans le cadre du plan de relance, les pouvoirs publics ont fait un effort particulier pour accompagner les entreprises, les ménages et les collectivités et pour faciliter leur vie quotidienne.

Un tel effort ne doit pas rester exceptionnel : la vraie relance, celle qui mettra véritablement la France sur le chemin de la croissance et du plein-emploi, passe par une évolution des rapports entre les citoyens et l’administration. Cette dernière doit passer d’un rôle, qu’elle joue trop souvent, de contrôle et de sanction à un rôle de conseil et d’accompagnement.

La crise économique que nous traversons peut aussi être l’occasion d’accélérer les mutations structurelles. La France est une, et chacun doit apporter son concours au pays. Très souvent, l’élaboration des dossiers, compte tenu de leur complexité, freine les projets. Si chacun y met du sien, nous pourrons les accélérer et contribuer ainsi à la relance, donc à l’emploi ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. J’indique au Sénat que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la reprise des travaux parlementaires, le Gouvernement n’a de cesse de se féliciter de l’excellence de sa politique économique face à la crise. Mme Lagarde remarquait, dans cette enceinte même : « Notre but est d’éliminer tous les obstacles à la création d’emplois et au maintien d’activités économiques sur notre territoire. »

Telle est, en fait, la justification que le Gouvernement a trouvée, avant même que la crise ne frappe, pour justifier l’abaissement du bouclier fiscal, l’allégement de l’ISF, les exonérations de cotisations sociales, les cadeaux fiscaux aux plus grandes entreprises et aux ménages les plus aisés, la mise en place des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées et, plus généralement, toutes les mesures inégalitaires adoptées dans le cadre de la loi TEPA.

Monsieur le ministre, vous me reprocherez sans doute d’être caricaturale, mais c’est la politique menée qui l’est ! Et le plan de relance, après celui en faveur des banques, en est un exemple parmi d’autres.

La mission « Plan de relance de l'économie », comme nous l’avions craint et dénoncé, constitue, pour une large part, un amoncellement de dispositions disparates, dont on voudrait nous faire croire qu’elles auraient une quelconque efficacité sur l’activité économique.

Ainsi les crédits du programme exceptionnel d’investissement public sont-ils, en réalité, des autorisations de paiement gelées, non consommées, sur lesquelles le Gouvernement a apposé le label « Plan de relance ».

Un examen plus précis de ce programme révèle que le choix politique de conforter la prédominance financière aboutit à réduire la portée des ressources contenues dans le plan de relance. Ce dernier se limite à quelques accélérations de projets déjà engagés, et le budget pour 2010 solde, à hauteur de 371 millions d’euros, le financement des opérations débutées en 2009.

Alors que le Gouvernement annonçait un plan de régénération du réseau ferroviaire de 13 milliards d’euros, un plan fret avenir de 7 milliards d’euros, ce matraquage communicatif ne résiste pas à la réalité du budget pour 2010. Le budget « transport » baisse ainsi de 137,7 millions d’euros.

Face à cela, les crédits engagés dans le plan de relance en faveur des transports durables restent très minces comparés aux 12 milliards d’euros de la suppression de la taxe professionnelle, aux 15 milliards d’euros du bouclier fiscal et aux 42,5 milliards d’euros que les financiers vont empocher au titre des intérêts de la dette de l’État.

En ce qui concerne le programme 316 « Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi », qui porte très mal son nom au regard des résultats, le Gouvernement persiste et signe : il soutient des mesures ayant déjà montré leur inefficacité !

La réalité est la suivante, ne vous en déplaise : le chômage a augmenté de 2 % en France en octobre, ce qui représente 52 400 demandeurs d’emploi supplémentaires. Comme le rappelaient récemment mes collègues de la commission des finances, le Fonds stratégique d’investissement, « arme anticrise » du Président de la République, s’est transformé « en bombe contre l’emploi ! ».

Vous nous expliquez dans le bleu budgétaire que ce fonds, inscrit à l’action 6, « pourra ainsi apporter sa contribution pour aider à la sauvegarde et au développement du tissu économique français, en aidant des entreprises structurellement saines mais confrontées, dans le contexte de crise actuel, à des difficultés conjoncturelles et/ou ayant besoin d’un actionnaire stable et de long terme pour les accompagner dans leurs projets ».

Or il apparaît que certaines entreprises ne jouent absolument pas le jeu. Que penser du comportement de la multinationale Nexans, qui, alors même qu’elle a bénéficié de 60 millions d’euros, a laissé sur le carreau 387 chômeurs ? C’est véritablement criminel !

Vous avez également souhaité desserrer la contrainte de financement pour les PME et les entreprises artisanales ; il est, en effet, primordial d’améliorer leur trésorerie.

Là encore, les mesures prises et confortées par le plan de relance n’ont guère été probantes ! D’ailleurs, le nombre de procédures collectives, singulièrement des liquidations judiciaires, n’a jamais été aussi élevé !

Les dispositifs de soutien global aux banques, avec deux objectifs affichés – prévenir un effondrement complet du système financier et inciter les banques à continuer de financer les entreprises – auront largement profité aux banques, alors que le bilan pour les entreprises est très mitigé.

Le dispositif de médiation associant, dans chaque département, les services de l’État et ceux de la Banque centrale pour aplanir les difficultés de financement que les entreprises rencontreraient avec leurs banques n’a pas produit les effets escomptés.

En effet, si le premier bilan de l’activité de ce dispositif montre que l’accès au crédit se révèle être la clef de voûte d’une bonne activité des entreprises, la seule médiation ne résout pas les problèmes posés.

Dans la présentation de l’action 4 « Aide à l’embauche dans les très petites entreprises », qui prévoit encore de l’allégement de charges sociales, présenté comme une solution miracle, il est très clairement indiqué que le problème de l’accès aux ressources financières n’est toujours pas réglé.

Parallèlement, le Gouvernement a annoncé que 22 milliards d’euros supplémentaires seraient mis à la disposition d’OSEO, au titre du financement des PME, et que la Banque européenne d’investissement distribuerait 30 milliards d’euros supplémentaires pour le financement de ces dernières ; mais aucun engagement ferme, aucune traduction ne figure ni dans le plan de relance ni dans les autres missions du budget de l’État.

Enfin, je souhaite dire quelques mots sur le Fonds d’investissement social, le FISO, dispositif qui paraît bien mince face à l’ampleur de la crise et à la faiblesse du budget de la mission « Travail et emploi », comme l’ont démontré mercredi dernier mes collègues de la commission des affaires sociales.

Ce fonds est censé financer une série de primes pour favoriser l’emploi des jeunes, apprentis ou anciens stagiaires. Il est effectivement primordial d’aider l’emploi des jeunes et de lutter contre la précarisation de leur travail. Cependant, les crédits affectés au fonds nous semblent insuffisants au regard des enjeux.

D’ailleurs, lorsque le Président de la République, en avril dernier, a installé le FISO, les syndicats ont jugé insuffisante l’enveloppe de 1,9 milliard d’euros qui doit lui être consacrée. Ce montant n’a pas été revu à la hausse, comme en témoigne la mission « Plan de relance de l'économie ».

De plus, ce fonds, qui vient en sus des politiques de l’emploi menées par le Gouvernement, est à notre sens voué à l’échec tant qu’il n’y aura pas une totale réorientation des actions gouvernementales.

Nicolas Sarkozy a déclaré : « Notre société ne peut accepter de laisser des jeunes sur le bord de la route. » Voilà de belles paroles que nous ne pouvons que partager !

Mais comment ne pas les confronter avec les expériences passées ? Le temps du contrat première embauche, soutenu par la majorité UMP, n’est pas si loin ! Et comment ignorer la ligne politique de remise en cause systématique des droits des salariés ?

Quand on sait que l’élargissement du revenu de solidarité active, le RSA, aux jeunes de moins de vingt-cinq ans est la mesure phare du plan jeunes annoncé le 29 septembre dernier, on comprend que l’on est loin de répondre aux attentes de nos concitoyens, d’autant que cette mesure n’est même pas censée bénéficier aux jeunes les plus précaires.

En effet, cette extension va s’effectuer sous conditions : il faudra avoir travaillé sans interruption au moins 3 600 heures, soit deux ans à temps complet ou quatre ans à mi-temps. En d’autres termes, le RSA sera accordé à une fraction minoritaire des jeunes confrontés à la précarité.

Telles sont vos propositions, alors que 20 % des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté !

Le plan de relance n’apporte donc pas une réponse satisfaisante à la crise sociale que traverse notre pays. Il ne s’agit, à nos yeux, que de quelques mesures conjoncturelles, qui coûtent encore de l’argent à l’État, sans servir l’intérêt général.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons contre les crédits de la mission « Plan de relance de l'économie ».