M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° I-66 rectifié bis.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-66 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Madame Beaufils, le sous-amendement n° I-499 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, je ne retirerai pas ce sous-amendement.
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez répondu hier, dans votre avis sur ce sous-amendement de suppression, qu’il fallait garder l’IFER sur les installations de stockage nucléaire pour permettre de financer des études sur la sûreté.
Or, normalement, les IFER sont créées pour dégager une recette en direction des collectivités territoriales.
Il y a donc un problème : soit les IFER sont destinés à s’ajouter au panier des impôts qui permettront de couvrir les besoins des collectivités territoriales, soit ils servent à autre chose. Il faut être clair !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame Beaufils, la taxe sur les installations nucléaires de base existe depuis longtemps, ce n’est pas une invention contemporaine de la suppression de la taxe professionnelle !
Historiquement, cette taxe, qui a été créée dans les années 1960, me semble-t-il, bénéficie à l’État. C’est un impôt de l’État, affecté au financement des analyses de sûreté depuis l’origine, sous différentes formes juridiques.
Aujourd’hui, il semble nécessaire de l’assimiler à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour des raisons de droit, mais aussi parce que le Gouvernement considère, à juste titre, que les contributions de même nature doivent être traitées de façon homogène et au même endroit du code général des impôts.
La taxe sur les installations nucléaires de base ne peut pas bénéficier au budget des collectivités territoriales, pas plus aujourd’hui qu’hier.
Cela étant, je comprends bien votre réaction. Il peut sembler étrange que l’on conforte et modifie le régime juridique d’une telle taxe dans le cadre d’un texte de réforme des finances locales, mais nous le faisons pour des raisons purement formelles.
Connaissant votre attachement à nos technologies avancées, notamment dans le domaine nucléaire, je tenais à souligner que nous abordions là un domaine quelque peu différent du reste.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Pardonnez-moi, monsieur le président, de redemander la parole, ce n’est pas mon habitude.
En l’occurrence, notre travail sur le remplacement de la taxe professionnelle, dans le cadre de l’examen de l’article 2, se trouve complètement discrédité par le fait que vous nous faites légiférer sur quelque chose qui n’a rien à voir avec le sujet.
Comment allez-vous expliquer aux élus – puisque vous avez beaucoup insisté hier sur la nécessité de leur donner des explications – qu’une partie de ces IFER ira aux collectivités locales, l’autre pas ?
J’avoue que la clarté n’est vraiment pas présente dans ce domaine !
Cela étant, je retire ce sous-amendement, monsieur le président !
M. le président. Le sous-amendement n° I-499 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-504.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-99 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à onze heures sept.)
M. le président. La séance est reprise.
Le sous-amendement n° I-527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1, Alinéa 238
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception des 2 à 5 du I de l'article 1636 B sexies et du IV de l'article 1636 B decies.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le sous-amendement I-527 a pour objet de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur la liaison des taux pendant l’année 2010.
Le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale supprimait, pour l’année 2010, les dérogations aux règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale. Le texte de l’amendement de la commission des finances supprime cette reliaison, et je ne saurais suivre la commission sur ce point. En effet, la liaison entre les taux des impôts locaux des ménages et ceux des entreprises n’est ni nouvelle, ni choquante.
Il s’agit simplement d’assurer que, quand les collectivités décident d’augmenter leurs impôts, l’effort fiscal supplémentaire est équitablement réparti entre les contribuables.
C’est d’ailleurs un système qui était en vigueur depuis 1983, et qui n’a pas bougé entre 1983 et 2003. Les règles en sont simples : les collectivités ont le choix entre augmenter les taux des quatre impôts locaux dans les mêmes proportions, ou moduler les augmentations, auquel cas le taux de taxe professionnelle ne peut augmenter plus rapidement que la moyenne des taux de taxe d’habitation et de taxe foncière.
Le but de ce mécanisme de liaison des taux est clair. C’est d’éviter que, sous l’empire d’une vision à trop court terme, certains élus locaux ne choisissent de surtaxer les entreprises pour éviter de mécontenter les ménages. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Sergent. On leur fait confiance !
Mme Nicole Bricq. Elles ont été mises en place par le gouvernement Barre !
Mme Christine Lagarde, ministre. Elles ont été assouplies en 2003 avec l’introduction de nombreuses exceptions et dérogations. Les conséquences de ces assouplissements ont été assez claires dans les chiffres. Jusqu’en 2001, c’est-à-dire pendant la période de liaison des taux, les taux de taxe d’habitation et de taxe professionnelle ont crû dans des proportions comparables : plus°1,8 en moyenne par an de 1990 à 1995 et plus 0,5 par an en moyenne de 1996 à 2001. On s’aperçoit ensuite qu’entre 2002 et 2007, période pour laquelle je dispose de chiffres, le taux de taxe d’habitation a augmenté de 1,6 % tandis que le taux de taxe professionnelle augmentait en moyenne de 2,5 %.
On peut certes arguer que la déliaison des taux n’est pas seule responsable. Mais il faut bien constater qu’un tel écart représente tout de même une différence de presque 30 %. Le contraste est assez frappant.
On ne peut envisager la réforme de la taxe professionnelle sans mettre fin à ce risque patent. Le rythme soutenu des augmentations de taux de taxe professionnelle a fortement réduit l’allégement procuré par les précédentes réformes de la taxe professionnelle, comme la suppression de la taxe salaire.
Cela ne doit pas se reproduire, et le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale ne doit pas être transformé en une simple reconstitution de marges de manœuvre pour des augmentations futures de la fiscalité locale. Je rappelle que le premier objectif de la réforme, c’est l’amélioration de la compétitivité de notre économie. Cette réforme doit donc se solder par un gain réel et pérenne pour les entreprises.
Certains rétorqueront que seule l’année 2010 est concernée. Mais il se trouve que l’année 2010 sert d’étalon pour fixer ensuite un certain nombre d’équilibres pendant les années 2011 et suivantes. Je rappelle en effet que, dans la réforme que nous effectuons, on établit une garantie de ressources sous réserve des prévisions éventuelles d’indexation portant sur tel ou tel aspect de la proposition gouvernementale.
La reliaison, dès 2010, du taux de cotisation foncière des entreprises n’est donc en rien une simple opération de nettoyage du code général des impôts. C’est au contraire un point important de la réforme auquel le Gouvernement tient tout particulièrement, afin que les références qui nous servent d’étalon pour la suite tiennent bien compte de l’effort que nous souhaitons faire pour la compétitivité des entreprises.
Cela étant, je reconnais volontiers que certains cas particuliers doivent faire l’objet d’un examen spécifique. C’est pour cette raison que, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a donné un avis favorable à un sous-amendement prévoyant une déliaison à la baisse pour les EPCI dont les communes-membres n’augmentent pas leur taux de fiscalité des ménages. C’est également dans cet esprit que le Gouvernement se propose de présenter en deuxième partie, devant votre assemblée, un sous-amendement réintroduisant une faculté de majoration spéciale du taux de CFE pour les collectivités dont les taux de « cotisation foncière entreprise » sont inférieurs à la moyenne et les taux des taxes ménages supérieurs à la moyenne. Il s’agit, sur le modèle de ce qui est aujourd’hui prévu pour la taxe professionnelle, de revenir à un mécanisme de parité entre les ménages d’une part, et les entreprises d’autre part.
Ainsi, en tenant compte des risques d’écart de situation qui auraient résulté de ce que les entreprises auraient été doucement taxées alors que les ménages l’auraient été beaucoup plus fortement, on permet de rétablir une égalité de traitement entre les deux catégories. Cela nous paraît équitable pour déterminer une valeur-étalon, l’année 2010, qui sert ensuite pour l’avenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes en présence de ce qu’il faut bien appeler un désaccord de fond. Il y a une divergence d’analyse entre la commission et le Gouvernement. Il faut assumer ce désaccord et ces divergences. Nous verrons si désaccord et divergences sont solubles, mais dans l’immédiat, nous allons expliquer pourquoi nous ne sommes pas sur la même ligne et ne raisonnons pas de la même façon.
Tout d’abord, de quels dispositifs parle-t-on ? Il s’agit des dispositifs dérogatoires à la liaison des taux qui figurent à la page 145 de mon rapport écrit. Ils sont au nombre de quatre.
Le premier est la possibilité de réduire les taux jusqu’aux taux moyens nationaux. Les réductions de taux ne doivent pas vous poser de problèmes particuliers, madame la ministre ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le deuxième est la possibilité de majorer exceptionnellement le taux de la taxe professionnelle. Une disposition prévoit actuellement que les communes et les départements peuvent majorer le taux de la taxe professionnelle si ce taux est inférieur à celui constaté en moyenne dans les collectivités de même niveau. La majoration est au plus de 5 % de cette moyenne et ne peut conduire à la dépasser.
En outre, cette majoration ne peut intervenir si le taux moyen pondéré des trois autres taxes locales est inférieur au taux moyen pondéré, constaté l’année précédente, au niveau national pour les collectivités de même niveau.
Enfin, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à taxe professionnelle unique, ou TPU, ont la possibilité, lorsque leur taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne des taux de leur catégorie – entendez bien, madame la ministre : inférieur à 75 % de la moyenne des taux de leur catégorie ! –, d’augmenter leur taux de 5 % dans la limite de ce plafond.
J’ai le souvenir précis de ces dispositions, puisqu’elles viennent de cet hémicycle – vous avez d’ailleurs cité la date de leur présentation, madame la ministre. Le ministre qui était alors au banc du Gouvernement, a retrouvé sa place dans notre hémicycle, et j’ai le souvenir que votre collègue du Gouvernement, M. Michel Mercier, avait joué un rôle tout à fait central dans la mise au point de ce dispositif.
Ces dispositions n’ont pas été prises autrefois par des gens que l’on ne connaît pas ; nous les avons assumées, nous avons essayé de les paramétrer en introduisant des contrepoids, des limites et en suivant un raisonnement très fin.
Le troisième dispositif est la déliaison partielle des taux de taxe professionnelle. Il s’agit d’une autre disposition du même article 1636 B sexies du code général des impôts qui permet aux collectivités territoriales d’augmenter leur taux de taxe professionnelle, ou TP, dans la limite d’une fois et demie l’augmentation de leur taxe d’habitation, ou TH, ou, si elle est moins élevée, de l’augmentation du taux moyen pondéré de la TH et des taxes foncières par dérogation au principe général. Il est permis aux collectivités de réduire leur taux de taxe professionnelle dans une proportion au moins égale à la moitié. Mais cette réduction ne vous pose pas de problème, madame la ministre !
La quatrième disposition donne la possibilité d’un report en avant des hausses de taux de taxe professionnelle. Cette mesure est inscrite dans l’article 1636 B decies du code général des impôts qui prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de bénéficier pendant trois ans des marges de hausse du taux de taxe professionnelle qu’ils n’ont pas entièrement utilisées au cours d’une année.
Madame la ministre, quand je vous entends parler et quand je regarde les chiffres que vous nous communiquez sur ce sujet, j’ai l’impression que votre approche est très globale. Je le comprends, puisque vous avez une vision économique et puisque vous vous souciez de l’impact dans le milieu des entreprises et dans le tissu économique. Ce n’est pas une critique.
De notre côté, nous rappelons l’existence d’un dispositif général de déliaison partielle limitée à une fois et demie l’augmentation de la taxe d’habitation.
Face à ce régime général, il existe un dispositif particulier – je ne parle pas des baisses de taux, puisque vous êtes d’accord pour les conserver –, un dispositif de rattrapage qui a été paramétré comme tel.
Je peux comprendre que le Gouvernement, en ce qui concerne le rapport d’une fois et demie, puisse vouloir susciter le débat. Mais en ce qui concerne le rattrapage très identifié, très contingenté, je le conçois beaucoup moins bien et je comprends moins la vertu ou la crédibilité du raisonnement.
Dernier point : la commission, comme vous le savez, considère que 2010 est une année d’observation.
Mme Nicole Bricq. Non, ce n’est pas ce que l’on avait dit !
M. Michel Sergent. Non, c’est une année de référence !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Effectivement, une année d’observation et de référence.
Une année d’observation, puisqu’après avoir supprimé la taxe professionnelle on va regarder comment vivent les deux nouvelles cotisations. On observera et on pourra éventuellement retoucher tel ou tel aspect en fonction des données réelles fournies par cette expérience.
Mais ce sera aussi une année de référence. Nous devrons figer le système pendant un certain temps.
M. Michel Sergent. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce que nous allons examiner au titre de la seconde partie, dans quelques jours.
Mais le système devra être d’autant plus figé qu’on fera plus de péréquation.
M. Michel Sergent. C’est évident !
M. Gérard Longuet. C’est clair !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y aura des arbitrages délicats à faire dans cette première partie, entre territorialisation et péréquation mais aussi entre péréquation et dynamique des bases.
En effet, la péréquation ne peut être créée que par la répartition de la dynamique. Pendant un certain nombre d’années, même si le tissu économique recommence à progresser, en ce qui concerne la gestion des finances des différentes collectivités prises individuellement, cela pourra ne pas avoir de conséquence importante ou visible parce qu’on aura décidé – s’il le faut – de péréquer davantage.
Je ne préjuge pas de ces choix, néanmoins la base de référence est absolument essentielle.
Or, la commission a préféré raisonner à droit constant. L’année d’observation et de référence est, du côté des entreprises, une année de mise en place de la réforme, mais, du côté des collectivités territoriales, tous les dispositifs en vigueur doivent continuer, vaille que vaille, de s’appliquer. Cela vaut pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, mais aussi pour la déliaison des taux.
J’ai souhaité être précis dans cette réponse pour que nos collègues comprennent bien le raisonnement tenu par la commission.
La déliaison ne pourra porter que sur la contribution foncière des entreprises, alors que jusqu’ici elle portait sur la taxe professionnelle.
M. Michel Sergent. Mais oui !
M. Philippe Marini, rapporteur généra de la commission des finances. On ne parle pas du tout des mêmes bases ! Cela n’a pas du tout la même importance quantitative ! Nous sommes dans un rapport de quatre à un entre la taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises.
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Michel Sergent. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, pour une fois, la commission n’est pas très séduite par votre proposition.
M. Michel Sergent. Elle ne l’est même pas du tout !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je compléterai les propos du rapporteur général.
Madame, monsieur le ministre, parmi nos correspondants, il en est qui font une fixation sur le problème de la liaison des taux. Ce sont toujours les mêmes, ils représentent quelques milieux d’entreprises – sans doute les plus importantes – mais lorsqu’ils s’expriment, il y a quelque chose d’un peu caricatural dans leurs propos.
Le rapporteur général a décrit un dispositif très encadré. Mais la décentralisation, c’est aussi la confiance et la responsabilité.
Mme Nicole Bricq. C’est ce qui devrait être !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne peux pas imaginer aujourd’hui que les élus territoriaux aient la tentation de donner un coup de pouce aux taux de cotisations foncières des entreprises au motif qu’elles peuvent payer !
Chacun l’a compris, ce sont les entreprises qui feront la croissance et la cohésion sociale.
Ne sortons pas de cette exigence de responsabilité et de confiance entre les élus territoriaux et les entreprises !
Le rapporteur général a souligné combien l’enjeu est minime puisque l’assiette est réduite pratiquement au quart de ce qu’elle était hier.
Relativisons et ne nous crispons pas sur cette question ! Avant de toucher à ce dispositif qui est assez verrouillé et imprégné de sagesse, je souhaiterais réunir la commission, car je pense qu’un aménagement pourrait être trouvé.
Monsieur président, je demande donc que le vote de ce sous-amendement soit réservé et que la commission en discute au cours de la suspension de séance du déjeuner.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je suis favorable à cette demande de réserve, monsieur le président.
Pour éclairer les débats de la commission, je formulerai deux remarques.
D’une part, vous avez décidé de raisonner le plus possible à droit constant. C’est un principe respectable pour essayer de ne pas déstabiliser les acteurs, les bénéficiaires et les payeurs de la taxe professionnelle.
Mais nous bâtissons un nouveau système. C’est la raison pour laquelle le principe de liaison des taux applicable à 2010 est important. Comme je l’ai expliqué, l’année 2010 servira d’année de référence, d’année étalon et permettra de construire ensuite les mécanismes de compensation et d’équilibre pour que toutes les collectivités territoriales y retrouvent leur compte.
Il m’apparaissait donc juste de prévoir le mécanisme de reliaison des taux pour éviter que la différence observée entre l’augmentation de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle, depuis la mise en vigueur de la déliaison, ne constitue une tentation.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une mesquinerie !
Mme Christine Lagarde, ministre. D’autre part, l’ensemble des dérogations que vous avez indiquées, monsieur le rapporteur général, sont effectivement très subtiles, très techniques et très précises. Un certain nombre d’entre elles me paraissent d’ailleurs parfaitement acceptables.
La dérogation qui me gêne et à laquelle s’adresse mon sous-amendement, est celle du un point cinq.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas ce qui figure dans votre sous-amendement !
Mme Christine Lagarde, ministre. Je précise ce point, monsieur le rapporteur général, pour éclairer vos débats.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une avancée.
Mme Christine Lagarde, ministre. La partie qui me gêne le plus dans votre texte est celle qui concerne la faculté d’augmenter, à concurrence de un point cinq, les cotisations auxquelles sont soumises les entreprises plutôt que les ménages.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est clair ! Pardonnez-moi, je n’avais pas compris.
M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, s’agit-il d’une réserve à effet immédiat ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, monsieur le président, surtout si le Gouvernement a l’intention de rectifier son sous-amendement. D’ailleurs, madame la ministre, je vous ferai remarquer qu’il ne s’agit pas de un point cinq mais de une fois et demie.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous devons revoir ce point pour éviter toute ambigüité.
Si vous voulez bien faire parvenir la rectification de votre sous-amendement, nous pourrons l’expertiser et nous prononcer en toute connaissance de cause après la suspension de séance.
M. le président. La réserve est de droit.
Le vote du sous-amendement n° I-527 est réservé.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.
M. Michel Charasse. À la Constitution plus exactement !
Monsieur le président, je souhaiterais qu’à la faveur de la procédure de réserve qui vient d’être ordonnée on réfléchisse bien au travail que nous sommes en train de faire.
Lorsque nous avons voté la révision constitutionnelle en 2003, nous avons écarté délibérément le principe d’autonomie fiscale pour les collectivités locales et nous n’avons retenu que le principe d’autonomie financière.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Hélas !
M. Michel Charasse. Mais il se trouve que la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si elle n’a jamais confirmé le principe d’autonomie fiscale, a tiré un certain nombre de conséquences de l’autonomie fiscale en se fondant sur la notion de « libre administration des collectivités territoriales ».
Comme le président et le rapporteur général de la commission des finances le savent, ainsi, d’ailleurs, que beaucoup de collègues dans cette assemblée, le Conseil constitutionnel a examiné à plusieurs reprises des dispositions analogues à celles d’aujourd'hui et ses décisions ont abouti en gros à dire : « Certes, vous diminuez les ressources des collectivités territoriales et vous portez atteinte au pouvoir fiscal des élus, mais l’ampleur de cette atteinte n’est pas de nature à entraver la libre administration des collectivités territoriales. »
Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !
M. Michel Charasse. Dans cette affaire, mes chers collègues, je vous invite tout de même à réfléchir aux conséquences de la suppression d’un morceau important de la ressource directe locale et de sa transformation en dotation, de la liaison renforcée des taux, de la perte de ressources des collectivités locales, du principe d’égalité des citoyens face aux charges locales, etc. Rappelez-vous qu’au moment du plafonnement de la valeur ajoutée voulu par M. Copé le Conseil constitutionnel a validé le dispositif sous réserve qu’aucune collectivité, quelle qu’elle soit et si petite soit-elle, ne soit perdante.
Or nous n’avons pas encore voté la loi de réforme territoriale qui fixera les compétences et répartira les conséquences des pertes de recettes. S’il est saisi fin décembre, le Conseil constitutionnel ne pourra juger que par rapport au droit existant. Au vu de sa jurisprudence précédente, il finira un jour par préciser au-dessous de quel pourcentage de rabotage du pouvoir fiscal des élus locaux la « libre administration des collectivités territoriales » est entravée au point de violer la Constitution.
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je ne souhaite pas que nous perdions des heures entières, nos samedis et nos dimanches, pour voter laborieusement un texte qui, comme disait un jour François Mitterrand à propos de la loi de 1984 sur l’école « succombera sous un petit clapotis au Conseil constitutionnel », ce qui nous obligera à nous retrouver, ici même, le 2 ou le 3 janvier prochain, pour tirer en urgence les conséquences du maintien de la taxe professionnelle pour les entreprises et l’octroi en leur faveur des dégrèvements équivalents aux allégements prévus par le texte dont nous parlons et pris en compte dans l’équilibre budgétaire.
Madame la ministre, mes chers collègues, sans vouloir ennuyer personne ni créer des difficultés au Gouvernement, je souhaite que nous mesurions avec précision l'ensemble de ces éléments, car, à force de tirer sur le pianiste, l’orchestre du Palais-Royal pourrait finir par s’inquiéter ! (M. Yvon Collin applaudit.)
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Charasse.