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Séance du 4 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 35 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l’article 63 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 63

M. le président. L'amendement n° II-19, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le compte général de l'État, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'État en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

 Ville et logement

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de préciser que l'État doit faire figurer la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable dans le compte général annexé au projet de loi de règlement.

C’est un amendement que nous aurions dû faire adopter l’année dernière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 63.

L'amendement n° II-20, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Ville et logement

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2011 une mesure instaurée par la loi portant engagement national pour le logement, qui a prévu que les deux tiers des sommes collectées l'année précédente par les collecteurs non associés à l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, c'est-à-dire essentiellement des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte, devaient être reversées aux collecteurs associés à l'UESL.

Cette mesure étant liée au dispositif dénommé « concours 1 % relance » et prorogé jusqu’à fin 2011, il est logique de prévoir sa prolongation jusqu’à la même échéance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 63.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Ville et logement ».

Articles additionnels après l’article 63 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Discussion générale

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 5 décembre 2009, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Discussion des articles de la seconde partie, non rattachés aux crédits : incidences de la suppression de la taxe professionnelle sur l’année 2011.

Rapport (n° 101, 2009-2010) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 5 décembre 2009, à deux heures.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD