Article 56
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-1, après l’année : « 2009 », sont insérés les mots : « et pour 2010 » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-18-1 est complétée par les mots : « et en 2010 » ;
3° L’article L. 2334-18-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, les communes éligibles au titre de l’article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue en 2009, majorée, le cas échéant, de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue en 2009, augmentée de 1,2 % et majorée, le cas échéant, de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. Les communes qui n’étaient pas éligibles à la dotation en 2009 mais le deviennent en 2010 bénéficient d’une attribution calculée en application du présent article. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 2334-18-4, après l’année : « 2009 », sont insérés les mots : « et en 2010 » ;
5° Au 1° du même article, le mot : « cent cinquante » est remplacé par le mot : « deux cent cinquante ». – (Adopté.)
Article 56 bis (nouveau)
I. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « locales et aux filiales de la Société centrale immobilière » sont remplacés par les mots : « de construction et de gestion de logements sociaux et aux filiales immobilières ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011.
M. le président. L'amendement n° II-153, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « la société ICADE » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements de la Société Nationale Immobilière ou de ses filiales qui appartenaient au 1er janvier 2006 à la société ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article L. 2335-3, le dernier alinéa de l'article L. 5214-23-2, le dernier alinéa de l'article L. 5215-35 et le dernier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du présent code. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Le logement social constitue l'un des critères de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et du Fonds de solidarité de la région des communes d'Île-de-France. La définition de ce critère est posée par l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.
Le secteur du logement social connaît depuis quelques années de profondes évolutions, notamment avec les mouvements de patrimoine constatés entre les filiales de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC. Ce phénomène devrait s'accroître au cours des prochains mois : ICADE, filiale de la CDC, a annoncé la cession au cours de l'année 2010 de son pôle « logements » à un consortium constitué de plusieurs bailleurs sociaux de la région d’Île-de-France et à la Société nationale immobilière, autre filiale de la CDC.
Les effets de ces cessions ont été pris en compte en ce qui concerne les exonérations de taxe foncière pour le foncier bâti. Dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, l'Assemblée nationale et le Sénat ont élargi l'application des modalités de compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements anciens acquis à l'aide de prêts locatifs sociaux..
Cet amendement vise donc à permettre aux collectivités sur lesquelles se trouve le parc, de continuer à bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, surtout, de la compensation de l’État.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Au cours du débat parlementaire, il est apparu que certaines communes pourraient se trouver financièrement pénalisées par le changement de propriétaire de logements sociaux situés sur leur territoire.
En effet, la reconfiguration du patrimoine engagée notamment par la Caisse des dépôts et consignations de l’ensemble de ces filiales aurait dû aboutir, à terme, à des pertes fiscales pour les communes où sont implantés ces logements sociaux qui sont exonérés de certains impôts locaux, cette exonération étant jusqu’alors compensée par l’État.
Or cette compensation aurait parfois dû être remise en cause non en raison de la perte du caractère social du logement, mais du seul fait du changement de statut juridique de son propriétaire.
Nous avons déjà, à l’Assemblée nationale, remédié aux aspects fiscaux du problème.
Vous proposez maintenant d’y remédier pour les aspects touchant aux dotations de solidarité urbaine et au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Cette coordination nous paraît tout à fait justifiée, et c’est pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous allons voter cet amendement rédactionnel.
L’article 56 bis, indépendamment d’ailleurs de la petite modification rédactionnelle apportée par la commission, pose en effet la question des logements vendus par ICADE, la filiale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, sous la double exigence de la modification du statut de l’entreprise et de l’alimentation du capital du fonds stratégique d’investissement.
ICADE, en se recentrant sur des activités de promotion immobilière et de location de locaux d’activité industrielle et commerciale, a pu accéder au statut fiscal privilégié de société d’investissement immobilière cotée, pour le plus grand bonheur de la Caisse des dépôts et consignations.
Le produit de la vente des 35 000 logements concernés a permis à la Caisse des dépôts d’apporter en cash plusieurs milliards d’euros au capital du FSI. Un débat récent a montré d’ailleurs que les interventions de ce fonds étaient pour le moins critiquables, puisque servant dans de nombreux cas à payer des plans sociaux...
Néanmoins, que les logements anciennement détenus par ICADE demeurent considérés comme des logements sociaux, comme semble nous y inviter cet article 56 bis, participe de la nécessité de préserver un minimum les intérêts et les ressources des villes les plus frappées par les opérations de transfert de patrimoine.
Par conséquent, nous voterons cet amendement rédigeant l’article.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-153.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président. En conséquence, l'article 56 bis est ainsi rédigé.
Article 57
Le montant de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d’euros en 2010. – (Adopté.)
Article 58
Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l’article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d’euros en 2010. – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 58
M. le président. L'amendement n° II-12 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Bénéficient d'une dotation de péréquation les régions d'outre-mer et les régions métropolitaines dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur au potentiel fiscal par kilomètre carré de l'ensemble des régions dans une proportion définie par décret sur avis du comité des finances locales. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement mérite quelques explications.
Dans un contexte budgétaire tendu, la péréquation prend une importance particulière. L’État, le Parlement et le Comité des finances locales y ont été sensibles. Il faut en effet rappeler, monsieur Sueur, que les dotations de péréquation ont augmenté de près de 45 % entre 2004 et 2009.
Il n’en demeure pas moins que la part des volumes financiers consacrée à la péréquation ne conduit pas toujours à réduire les écarts de richesse entre les différentes collectivités. Le rapport de 2006 des professeurs Guy Gilbert et Alain Guengant est très éclairant sur ce sujet. Il montre en effet que, sur la période 2000-2006, les régions ont vu leur inégalité de pouvoir d’achat s’atténuer, ce qui n’a pas été le cas pour les communes et pour les départements.
Encore faut-il que les régions les plus fragiles puissent bénéficier de cette péréquation. C’est tout l’objet de cet amendement.
En effet, les critères actuels d’éligibilité des régions à cette dotation ne prennent pas en compte la spécificité des territoires régionaux et pénalisent les régions dont la démographie augmente le moins.
Ce mode de calcul conduit peu à peu à des incohérences qui se manifestent par le risque d’exclusion de certaines régions fragiles, ce qui est déjà le cas pour l’Auvergne et qui pourrait aussi concerner d’autres régions si de nouvelles règles ne sont pas mises en place.
Le débat n’est pas nouveau puisqu’il a déjà été évoqué ici même, l’année dernière, lors de la discussion de loi de finances pour 2009.
Un groupe de travail constitué au sein du Comité des finances locales n’a pu aboutir à un consensus. L’exercice est en effet difficile, car la répartition s’entend à enveloppe fermée. Or, nous le savons, plus on est nombreux autour de la table, moins les parts de gâteau sont généreuses...
Cette situation m’a donc conduit à mener, durant l’année 2009, une mission de contrôle, au nom de la commission des finances, sur l’efficacité de la péréquation régionale. C’est sur la base des conclusions de ce rapport que la commission des finances vous propose un amendement visant à faire un pas vers une péréquation plus juste, en modifiant les critères d’éligibilité à la dotation de péréquation des régions sans affecter les critères de la répartition.
En effet, actuellement, les critères d’éligibilité sont fondés uniquement sur la comparaison des potentiels fiscaux par habitant, alors que, paradoxalement, ceux de la répartition entre régions prennent en compte les spécificités du territoire régional comme le potentiel fiscal superficiaire.
En d’autres termes, la notion de territoire est absente dans les critères de sélection des régions et, de surcroît, une région peut être exclue de la dotation de péréquation du fait d’une évolution démographique plus faible que celle des autres régions.
En effet, une croissance démographique moins rapide induit une augmentation du potentiel fiscal par habitant plus importante que la moyenne de référence qui sert de base au seuil d’éligibilité à la dotation.
Une région peut ainsi se trouver exclue du dispositif de péréquation, alors même qu’elle aura à supporter des charges fixes par habitant plus fortes. C’est alors le régime de la double peine qu’elle subit.
Nous proposons donc de rapprocher les critères de l’éligibilité de ceux de la répartition, en intégrant un nouvel élément fondé sur le potentiel fiscal superficiaire des régions. Au critère de potentiel fiscal moyen par habitant on ajouterait ainsi un critère ouvrant l’éligibilité aux régions dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur au potentiel fiscal par kilomètre carré de l’ensemble des régions.
La commission a estimé qu’il revenait au Comité des finances locales et au Gouvernement de déterminer la place du curseur pour ce critère, en fonction des informations et des simulations qu’ils seront à même de réaliser. Il leur reviendra de déterminer la bonne mesure permettant de retenir un nombre raisonnable de régions pour l’éligibilité, en limitant les effets à la marge sur les dotations des régions déjà éligibles.
Par le vote de cet amendement, nous vous invitons à poser le principe de la prise en compte de la diversité des territoires dans les critères de l’éligibilité à la dotation de péréquation régionale pour évoluer vers une péréquation plus juste.
M. le président. Pour la clarté du débat, j’appelle en discussion l'amendement n° II-195 rectifié, présenté par Mmes Alquier et André, et ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2010, il est alloué à la région Auvergne le montant résultant de la totalité de l'évolution de la part "péréquation" de la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à Mme Michèle André, pour présenter cet amendement et traiter du même problème de péréquation, sous l’angle, toujours intéressant, de ce qui peut sembler être une spécificité auvergnate. (Sourires.)
Mme Michèle André. Mon collègue Jean-Pierre Sueur me faisait déjà remarquer qu’il s’agissait peut-être d’une spécificité auvergnate, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)
Par cet amendement nous proposons non pas de bouleverser le dispositif de péréquation régionale comme le propose M. le rapporteur spécial, mais simplement d’attribuer l’évolution de la DGF en 2010 à la région Auvergne.
Le problème de la péréquation régionale, qui agite nos débats depuis deux ans, est dû principalement à la sortie de notre région Auvergne du dispositif en 2008.
Comment, lorsqu’on connaît les spécificités de notre région, l’enclavement de son territoire, ses difficultés économiques et l’importance de ses charges, peut-on comprendre que, depuis deux ans, cette région soit exclue du bénéfice de la péréquation régionale ?
L’absence de prise en compte de la superficie régionale dans les critères d’éligibilité est à l’origine de cette inégalité. C’est la raison pour laquelle nous vous sollicitons.
Les présidents des régions de France sont parvenus à un accord unanime, que je propose de reprendre par cet amendement. À deux reprises en effet, lors de leur assemblée générale, qui s’est tenue le 13 mai et le 16 septembre derniers, les présidents de région ont adopté le principe de l’attribution à la région Auvergne de l’évolution de la dotation de péréquation.
Cette solution permettrait de répondre à l’injustice actuelle, tout en ne faisant pas perdre de recettes aux régions déjà bénéficiaires, puisque leur montant serait identique à celui qui a été versé en 2009.
Cette proposition, si elle était retenue, ne saurait être naturellement que temporaire, et ne peut en aucune manière nous soustraire à la réflexion indispensable que nous devons avoir l’année prochaine pour réformer globalement les mécanismes de péréquation au profit des collectivités locales.
Il faudrait alors réfléchir à la définition de la richesse pour un territoire, mais également à de nouveaux critères d’éligibilité et de répartition. Tout en n’obérant pas l’avenir, cette solution éviterait néanmoins l’implosion de la péréquation régionale, au risque, sinon, de mettre en péril les budgets de nos collectivités.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-195 rectifié ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Sur le principe, l’Auvergnat que je suis ne peut pas être contre cet amendement (Sourires),...
M. Jean-Jacques Hyest. Vous êtes parlementaire avant tout !
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. ... mais le dispositif ici proposé est à l’évidence inconstitutionnel.
Pour cette raison, la commission des finances ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement.
Nous nous en remettrons donc à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement sur les amendements n° II-12 et n° II-195 rectifié?
Nous allons entendre un troisième Auvergnat sur le sujet. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest. On peut peut-être les laisser entre eux et aller à la buvette !
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Restez, monsieur Hyest, car vous serez tout de même amené à trancher !
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je rappelle simplement que, en 2009, 12 régions ont bénéficié d’une attribution au titre de la péréquation régionale, dont l’éligibilité est effectivement déterminée en fonction du potentiel fiscal par habitant. L’amendement de M. le rapporteur spécial a pour objet de compléter ce critère d’éligibilité en y ajoutant un critère de potentiel fiscal superficiaire.
Concrètement, et je m’adresse ici aux non-Auvergnats de cette assemblée (Nouveaux sourires), il s’agit d’élargir l’éligibilité à de nouvelles régions, et plus spécifiquement à la région Auvergne, ce qui est également l’objet de l’amendement de Mme André.
M. Marleix et moi-même avons étudié avec beaucoup d’attention la proposition faite par M. Jarlier, au nom de la commission des finances. Elle présente beaucoup d’avantages mais également au moins un inconvénient, que la Haute Assemblée doit connaître puisque cela concerne beaucoup d’autres régions françaises.
En effet, ce mécanisme risque, à mon sens, de perturber tout le dispositif de péréquation régionale. À la lumière de chiffres calculés sur la base de l’année 2009, cela entraînerait effectivement l’entrée de l’Auvergne dans la péréquation, mais cela ferait perdre 9,3 millions d’euros à la Corse, 6,9 millions d’euros au Limousin, 4,9 millions d’euros au Poitou-Charentes, 8,2 millions d’euros à Midi-Pyrénées,...
Mme Nathalie Goulet. Et la Basse-Normandie !
M. Brice Hortefeux, ministre. ... soit une très forte décroissance pour toutes les régions.
Je pourrais continuer et vous donner les chiffres pour la Bretagne, l’Aquitaine, le Nord-Pas-de-Calais et ainsi de suite.
Si l’on retient, conformément au souhait de M. Jarlier, un seuil à 50 %, qui est celui qui permet de faire rentrer l’Auvergne dans la péréquation, cela ferait effectivement rentrer deux nouvelles régions, mais cela entraînerait tout de même des diminutions de dotation pour les régions actuellement éligibles dont j’ai cité certaines.
J’ajoute que l’amendement renvoie concrètement à un décret, pris après avis du Comité des finances locales. Or M. Alain Marleix et moi-même pensons qu’il semble juridiquement assez peu sûr de proposer une mesure d’ordre réglementaire, alors que l’article 72 de la Constitution précise que la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, et que tous les critères de répartition des dotations entre les collectivités locales, notamment ceux qui sont relatifs à la péréquation régionale, sont déterminés par la loi.
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Brice Hortefeux, ministre. Au surplus, il paraît très nécessaire que le Comité des finances locales puisse se prononcer sur cette question.
L’amendement du rapporteur est donc intéressant et l’objectif tout à fait louable ; au reste, nous le partageons, Alain Marleix et moi-même. Il me paraît cependant difficile d’application compte tenu des conséquences pour les autres régions. C’est pour cela, monsieur le rapporteur spécial, que je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi j’en demanderai le rejet.
Je terminerai sur l’amendement présenté par Mme André.
Madame la sénatrice, vous présentez un amendement qui a été examiné par l’Association des régions de France, et que vous présentez en son nom. Il a le même objectif que celui qu’a présenté M. Jarlier. Cet amendement utilise, pour alimenter la région Auvergne, la seule progression de la péréquation 2010. C’est donc un gain pour l’Auvergne, ce qui, en soi, est très positif. (Sourires.)
Néanmoins, je ne suis pas loin de tomber d’accord avec M. le rapporteur spécial pour dire que cet amendement est sans doute contraire au principe d’égalité. Il présente donc un risque constitutionnel qui nous paraît assez élevé.
Cela étant, s’agissant d’un objectif auquel nous souscrivons et d’un amendement proposé par l’ARF, c’est-à-dire, après tout, une institution responsable, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous indiquer que c’est l’Association des régions de France qui a conçu l’amendement n° II-195 rectifié, mais le Sénat n’est pas le notaire de l’ARF !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il nous appartient de porter sereinement une appréciation sur un dispositif qui paraît, en effet, à la limite de la constitutionnalité.
Comment peut-on écrire dans la loi qu’une seule région récupérera l’intégralité de la progression de la péréquation ?
M. Pierre-Yves Collombat. Oui, mais c’est l’Auvergne ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, mon cher collègue, et, dans cette région, on a le sens de l’épargne… (Nouveaux sourires.)
Toutefois, pour ma part, je ne pourrai pas voter l’amendement n° II-195 rectifié, déposé par Mme Alquier avec les encouragements de l’Association des régions de France.
Quant à l’amendement n° II-12 rectifié, présenté par M. le rapporteur spécial au nom de la commission des finances, il me semble qu’il offre des marges de discussion. Peut-être, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, pourrions-nous, grâce à vous, monsieur le ministre, et à vos services, notamment la direction générale des collectivités locales, expertiser ce dispositif et lui donner une forme permettant d’éviter les inconvénients qui ont été soulignés ?
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André. Monsieur le président de la commission des finances, je voudrais vous rassurer : l’amendement n° II-195 rectifié n’est pas un amendement de l’ARF !
Je suis parlementaire du Puy-de-Dôme et porte à ce titre la problématique de la région dont je suis issue, dans laquelle je vis et où je suis élue.
Faites-moi donc le crédit d’être parfaitement dans mon rôle de sénatrice lorsque je défends cet amendement.
Si j’ai fait allusion à l’ARF, c’est tout simplement parce que cette association, lorsque nous l’avons interrogée, a répondu qu’elle ne voyait pas d’inconvénient à l’adoption d’une telle disposition.
M. le ministre a souligné qu’il avait reçu lui aussi de l’ARF un courrier en ce sens, qui a également été adressé à M. Gilles Carrez, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, ainsi qu’au Comité des finances locales, et voilà tout.
Je tenais à le préciser.
Encore une fois, en tant que sénatrice du Puy-de-Dôme, je suis ici dans mon rôle.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour ma part, je considère que tout ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé ; par conséquent, si les régions de France sont d’accord pour donner de l’argent à l’Auvergne, elles peuvent le faire par voie conventionnelle !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Ce débat sur la péréquation est très intéressant, même s’il me semble quelque peu situé géographiquement (Sourires sur les travées de l’UMP) et, surtout, gênant si l’on en juge aux simulations.
À quelques mois d’un scrutin régional, je trouve déplaisant d’adopter des dispositions dont nous ne savons pas quelles conséquences financières elles auront sur les autres collectivités territoriales. Qui plus est, prendre une telle décision dans ces conditions, au milieu d’un débat budgétaire, me semble quelque peu choquant sur le plan de la méthode…
La prochaine fois, mes chers collègues, je vous proposerai des dispositifs en faveur de tel ou tel arrondissement de Paris, le IVe, par exemple, à quelques mois du scrutin municipal, en arguant que nous aurons toujours le temps de nous adapter une fois que le Gouvernement aura réalisé les simulations nécessaires !
De grâce, retrouvons notre sérénité et prenons le temps d’examiner attentivement ce dossier. Certes, le mécanisme de péréquation pose un sérieux problème, puisqu’il peut créer des déséquilibres entre les régions. Toutefois, nous ne pouvons le modifier dans ces conditions, à cette heure-ci et à une date aussi proche de celle des élections de mars 2010.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Mon explication de vote ne portera que sur l’amendement n° II-12 rectifié de la commission des finances.
Monsieur le rapporteur spécial, je ne suis pas tout à fait d’accord avec les chiffres que vous avez cités sur l’évolution de la péréquation au cours des dernières années. En effet, tout dépend de ce que l’on qualifie de « péréquation », et c’est un vaste débat.
En outre, nous ne pourrons pas voter cet amendement parce que nous nous méfions de cette accumulation de critères, qui a fait les beaux jours de la DGF. À une certaine époque, nous avions additionné jusqu’à soixante paramètres, me semble-t-il…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait ! De tels dispositifs sont illisibles !
M. Jean-Pierre Sueur. En effet, mon cher collègue.
Par ailleurs, pour estimer le potentiel fiscal, le critère du kilomètre carré me semble dangereux. Il y aura toujours quelqu'un pour déposer ensuite un amendement tendant à valoriser les surfaces de montagne, par exemple ! Et nous aurons ainsi toute une série de critères supplémentaires.