M. Jean-Pierre Sueur. C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Adrien Gouteyron. Les Français sont enclins à la générosité et ils donnent volontiers. Selon les informations dont je dispose, plus de 5 millions de foyers fiscaux donnent aux associations faisant appel à la générosité publique.
Comme vous le savez, de tels dons font l’objet d’avantages fiscaux importants. D’après les chiffres qui m’ont été communiqués, les réductions d’impôts au titre des dons aux associations représenteraient plus de 1,4 milliard d’euros en 2010, dont 960 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, 340 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés et 50 millions d’euros au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est donc considérable !
Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer, il est important, pour ne pas dire essentiel – cela correspond à une aspiration fondamentale dans notre société –, de sécuriser les dons et de tranquilliser les donateurs. Je pense que toutes les associations sérieuses y ont le plus grand intérêt.
L’objet de cet amendement est de mieux informer les éventuels donateurs en se fondant sur les observations de la Cour des comptes et, le cas échéant, de sanctionner les errements ou irrégularités constatés. Nous avons tous des précédents en mémoire : une association dont je tairai le nom a récemment défrayé la chronique…
Je fais partie de ceux qui ont été indignés par les attaques portées contre le Téléthon. Je crois qu’il n’est pas du tout sain d’opposer une cause à une autre.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr !
M. Adrien Gouteyron. C’est dans ce contexte qu’intervient la discussion de cet amendement, mais mon initiative était antérieure.
Bien entendu, il n’est pas question de stigmatiser telle ou telle association, et surtout pas les associations locales, qui ont besoin d’être aidées. Le dispositif proposé concerne les grandes associations nationales qui font appel à la générosité publique. Je propose que soient publiées les observations de la Cour des comptes et, lorsque cette dernière émet des réserves importantes sur l’utilisation des dons, de retirer l’avantage de la réduction fiscale aux associations concernées.
Ma proposition n’a rien de démagogique.
M. Jean-Pierre Sueur. C’est vrai !
M. Adrien Gouteyron. C’est le moins qu’on puisse dire !
Un tel dispositif nécessite de nombreuses explications, mais je pense que les Français sont capables de comprendre si on leur explique bien. Il s’agit non pas de supprimer la réduction d’impôts, mais tout simplement de sécuriser les dons et de s’assurer qu’ils seront bien utilisés dans le sens souhaité par les donateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Naturellement, la commission souscrit à cette initiative, et ce pour une raison simple : il n’est en aucun cas acceptable que l’État encourage par une dépense fiscale, qui est identique à une dépense budgétaire, des associations qui ne respecteraient pas le but d’intérêt général qu’elles se sont fixé. C’est un principe absolu !
Divers régimes, à un titre ou à un autre, ont été créés pour favoriser les dons, legs ou versements à des œuvres d’intérêt général, et différentes réductions d’impôts existent au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt de solidarité sur la fortune, des droits de mutation.
La moindre des choses est que la confiance et la générosité de nos concitoyens ne soient pas trahies. Madame le ministre, l’État est responsable et doit faire respecter ce principe. Toute sa vigilance doit être dirigée dans ce sens.
Dans cet amendement, Adrien Gouteyron reprend une proposition de loi qu’il a déposée il y a un certain temps et que les mystères de la confection de l’ordre du jour, même depuis la révision constitutionnelle, n’ont pas permis de faire émerger pour le moment. Notre collègue utilise donc à bon escient le projet de loi de finances pour nous proposer ce débat.
Il souhaite que les prises de position de la Cour des comptes aient des conséquences concrètes si cette dernière émet des doutes, des jugements ou des appréciations défavorables sur la conformité des dépenses engagées. Il en résulterait, pour l’avenir et non pour le passé, bien sûr, la non-déductibilité des dons et l’inapplicabilité des différents régimes fiscaux favorables qui existent en la matière.
Cette initiative me semble très judicieuse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Gouteyron, je suis extrêmement sensible à votre proposition, que je trouve également particulièrement judicieuse. Pour autant, je souhaite vous faire une suggestion : travaillons ensemble à la reformulation de cet amendement et introduisons dans le projet de loi de finances rectificative l’obligation d’information que vous appelez de vos vœux.
Ce qui me gêne un peu dans votre amendement, c’est qu’il sanctionne, finalement, le donateur, c'est-à-dire celui fait œuvre de générosité et pour le compte duquel le crédit était prévu. Or seul l’organisme collecteur se rend coupable d’abus et de trahison.
Je vous propose de chercher ensemble une nouvelle formulation, afin d’aboutir à un texte qui sanctuarise l’obligation d’information, sanctionne le défaut d’information et tire toutes les conséquences de la mauvaise gestion dont s’est rendu coupable le collecteur.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai signé la proposition de loi d’Adrien Gouteyron, …
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Moi aussi !
M. Jean Arthuis, rapporteur de la commission des finances. … car elle nous indique le cap à tenir. Néanmoins, nous sommes en train de faire en séance un travail de commission !
Toutes les associations sont tenues d’obtenir la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes. Mais si le commissaire aux comptes ne certifie pas la sincérité de ceux-ci, aucune sanction n’est prévue. Les donateurs ne sont pas non plus informés.
Dans la mesure où la Cour des comptes ne peut pas effectuer des contrôles chaque année, il faut prévoir un dispositif formalisant l’obligation d’information en l’absence de certification, de telle sorte que nous ayons en permanence l’assurance que la gestion est assurée conformément à l’objectif fixé et qu’il n’y a pas détournement de la générosité publique et de la contribution apportée par l’État avec les 66 % de réduction d’impôt.
Monsieur Gouteyron, peut-être faut-il momentanément renoncer à voter un tel dispositif, car il n’atteint que partiellement l’objectif que vous poursuivez. Prenons le temps de mettre au point des dispositions plus conformes à votre préoccupation.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. L’initiative de notre ami Adrien Gouteyron est très intéressante, mais elle est en l’état à la fois trop sévère et trop imprécise.
Je connais un peu le sujet pour avoir été associé de près aux activités d’une grande association caritative dont il m’arrive de m’occuper encore. Cette association, les Restaurants du cœur, a été contrôlée par la Cour des comptes et elle a suivi scrupuleusement les demandes formulées par cette dernière. Il y a six mois, un nouveau rapport de contrôle a été publié par la Cour des comptes, dont les conclusions sont très positives. Il faut dire que seuls des détails techniques sans importance avaient été relevés et que l’association a mis en œuvre rapidement et dans un esprit ouvert toutes, je dis bien toutes, les observations de la Cour des comptes.
Cette association n’aurait donc pas de difficulté aujourd'hui si l’amendement Gouteyron était adopté. Néanmoins, M. le rapporteur général ou Mme le ministre l’ont souligné, les associations, dans le total de leurs dépenses, peuvent en compter certaines qui sont conformes aux objectifs poursuivis. Il faudrait donc préciser, au lieu « des dépenses engagées », que « toutes les dépenses engagées » doivent être conformes aux objectifs poursuivis par l’appel aux dons. Le champ couvert par l’amendement d’Adrien Gouteyron est donc un peu imprécis.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement pourrait conduire à une grande inégalité de traitement entre les associations, car la Cour des comptes n’en contrôle qu’une ou deux par an. Il peut ainsi s’écouler quelquefois un an, deux ans, trois ans, cinq ans, six ans, voire sept ans entre chaque contrôle !
Les donateurs d’une association contrôlée par la Cour des comptes et qui n’aura pas obtenu le brevet de conformité perdront le bénéfice de l’avantage fiscal, tandis que les autres associations pourront continuer à ne pas respecter le but d’intérêt général qu’elles se sont fixé tant qu’elles ne sont pas contrôlées. Or le président et le rapporteur général de la commission des finances savent bien que la LOLF nous interdit d’imposer à la Cour des comptes un calendrier de travail. Nous porterions atteinte à l’indépendance de cette juridiction si nous l’obligions à contrôler les associations tous les ans ou tous les deux ans, donc à un rythme imposé par la loi.
En outre, cher ami Adrien Gouteyron, les Restaurants du cœur, et j’y suis sensible, est l’association caritative dont les frais de fonctionnement sont les plus bas, soit 8 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !
M. Michel Charasse. La raison en est que son action repose essentiellement sur 55 000 bénévoles entièrement gratuits et que les salaires versés sont extrêmement faibles non seulement parce qu’il y a très peu de permanents rémunérés, mais encore parce que les rémunérations de ceux-ci sont modestes.
Il faut contrôler à la fois les dépenses de fonctionnement et les rémunérations, car certains responsables d’associations caritatives, qui s’occupent de personnes très démunies, n’oublient pas toujours de se servir au passage !
M. Adrien Gouteyron. Ce n’est pas le problème !
M. Michel Charasse. Si, cher ami, c’est le problème ! Nous ne pouvons pas demander à la Cour des comptes de constater la conformité des dépenses si l’on accepte de fermer les yeux, par exemple, sur les salaires parfois élevés que se versent les responsables, le directeur, les deux ou trois principaux permanents d’une association. Cela créerait une inégalité incroyable avec les associations qui gèrent les dons d’une façon beaucoup plus stricte et réservent l’argent collecté en priorité aux bénéficiaires des actions caritatives.
Mes chers collègues, en tant qu’auteur de la loi « Coluche » en 1988, je suis très favorable à la démarche intellectuelle d’Adrien Gouteyron et de plusieurs de ses collègues.
Mme Isabelle Debré. C’est un très bon amendement !
M. Michel Charasse. Néanmoins, dans la mesure où nous pourrions retravailler cette proposition, notamment dans le cadre du collectif budgétaire, pourquoi ne pas prendre le temps de trouver une solution qui établirait des critères définissant la bonne gestion ? Cela pourrait également se faire par voie réglementaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Établir des critères de bonne gestion serait un peu trop compliqué ! Nous y serions encore dans dix ans !
M. Michel Charasse. En tout cas, nous ne pouvons pas laisser à la Cour des comptes le soin de décider au coup par coup !
Par conséquent, la démarche est heureuse, mais elle est prématurée. Je suis prêt, si Adrien Gouteyron et ses amis le souhaitent, à travailler avec eux, car les hasards de la vie m’ont conduit à connaître le sujet d’assez prêt. Je suis tout à fait disposé à apporter ma contribution à ce genre travail.
Quoi qu’il en soit, j’insiste : les dépenses doivent être conformes aux objectifs, mais toutes les dépenses, donc également les frais de fonctionnement et les rémunérations !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame le ministre, nos avis convergent : il s’agit d’une bonne initiative. Il reste à préciser les conditions d’application de la mesure, mais il faut agir rapidement. Comme vous l’avez proposé, madame le ministre, nous pourrions insérer une telle mesure dans le projet de loi de finances rectificative, c'est-à-dire dans deux semaines. Si nous cherchons à définir les critères de bonne gestion, nous y serons encore dans dix ans !
Je propose à Adrien Gouteyron de travailler ensemble sur sa proposition et qu’elle fasse l’objet d’un amendement de la commission des finances, qu’il pourra cosigner.
Je souhaite insister sur la double information.
L’information sur la gestion doit être le fait des commissaires aux comptes. Peut-être faut-il veiller à ce que ces derniers s’acquittent pleinement de leur mission et en rendent compte aux assemblées générales ainsi qu’au public ?
Par ailleurs, si quoi que ce soit dans la gestion traduit une méconnaissance de l’objet social de l’association ou si des abus significatifs sont constatés, cela doit être porté à la connaissance du public par le commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes.
Le souscripteur, qui sera sanctionné par l’adoption d’une telle mesure, ne doit pas être pris en traître et doit disposer de toute l’information nécessaire.
Sur la base de tels principes, nous devrions pouvoir trouver une rédaction satisfaisante d’ici à quelques jours.
M. le président. Monsieur Gouteyron, l'amendement n° II-156 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Adrien Gouteyron. Tout d’abord, je me réjouis de ce débat. Je m’attendais à ce que Michel Charasse intervienne, car je sais combien le sujet lui tient à cœur et quelle est son expérience en ce domaine.
Je ne vous reprendrai que sur un mot, cher ami : la mesure n’est pas prématurée, elle est opportune ! C'est pourquoi, madame la ministre, je n’accepterai de retirer cet amendement qui si le Gouvernement s’engage fermement, comme vous le demandent le rapporteur général et le président de la commission des finances, à accepter un futur amendement qui irait dans le sens de ce que je vous propose aujourd'hui, mais qui serait peut-être plus précis, de manière à éviter certaines inégalités de traitement.
Je retirerai mon amendement, madame la ministre, à condition que vous réitériez à la fin de ce débat l’engagement que vous avez pris tout à l’heure d’intégrer ma proposition, retravaillée, dans le projet de loi de finances rectificative.
J’apprécie, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, que la commission accepte de prendre cette affaire en charge. Il y va en effet de l’intérêt des associations et du mouvement de générosité qui porte les Français à faire des dons, même dans des périodes très difficiles.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. À la demande de M. Adrien Gouteyron, je réitère bien volontiers l’engagement que j’ai pris au début de ce débat. Nous examinerons cette proposition, qui fera l’objet d’un amendement de la commission des finances au projet de loi de finances rectificative, c'est-à-dire dans les tout prochains jours.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Nous sommes face à un public très sensible : les bénévoles des associations. Je suggère, madame le ministre, que vous consultiez préalablement certaines d’entre elles ou le Comité de la charte du don, qui regroupe la plupart des associations soumises au contrôle de la Cour des comptes.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On y sera encore dans trois ans ! Ils trouveront tous les prétextes pour ne rien faire !
M. Michel Charasse. Sur le fond, je partage les objectifs d’Adrien Gouteyron et de la commission des finances, mais il faut éviter toute maladresse.
Il est difficile d’intervenir dans ce domaine sans recueillir au minimum l’avis des principales organisations. Évitez de vous mettre l’association Emmaüs et autres sur le dos ! Ce n’est pas la peine de susciter une bataille de polémiques que nous risquons de perdre !
M. le président. Monsieur Adrien Gouteyron, compte tenu de l’engagement de Mme le ministre, l’amendement est-il maintenu ?
M. Adrien Gouteyron. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-156 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la suite des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous en sommes parvenus à l’article 46.
Article 46
I. – Au IV de l’article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
II. – Au début du seizième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
III. – Le I de l’article 30 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :
« Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 € pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 € pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement. Ces montants sont, le cas échéant, majorés dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I. »
M. le président. L’amendement n° II-165 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV.- Le I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques, soumises à des conditions de ressources, pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété et versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice.
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de l’avance remboursable sans intérêt peut, le cas échéant, financer l’ensemble des travaux prévus par le bénéficiaire de cette avance lors de l’acquisition de cette résidence. »
3° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux des personnes mentionnées au huitième aliéna incluait, l’année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le bien immobilier, le ou les revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au huitième alinéa, le cas échéant de manière forfaitaire. »
4° Dans la première phrase du seizième alinéa, les mots : « le montant de l’avance remboursable sans intérêt est majoré d’un montant maximum » sont remplacés par les mots : « le montant plafond de l’avance remboursable sans intérêt est majoré d’un montant »
5° Au dix-septième alinéa, les mots : « Le montant de l’avance remboursable sans intérêt est majoré, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’un montant maximum » sont remplacés par les mots : « Le montant plafond de l’avance remboursable sans intérêt est majoré d’un montant »
V.- Les dispositions du IV s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2010.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement apporte plusieurs simplifications au dispositif du prêt à taux zéro.
Tout d’abord, il aligne les modalités d’octroi de ce prêt sur les conditions des prêts classiques : en particulier, l’obligation d’état des lieux dans l’ancien de plus de vingt ans nous semble devoir être supprimée, dans la mesure où les obligations de diagnostic de droit commun se sont renforcées au cours de la période récente. Ensuite, il procède à une clarification législative du principe d’individualisation des ressources. Enfin, il comporte une amélioration rédactionnelle.
Ces dispositions s’appliqueraient à compter du 1er juillet 2010, afin de tenir compte des délais nécessaires à l’élaboration et à la publication des mesures d’application.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement apporte des précisions utiles. En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 46
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-38 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Hummel, Bruguière, Morin-Desailly, Hermange, Sittler, Desmarescaux, Panis, Rozier, Bout, Mélot, Dini, Giudicelli, Debré et Papon, MM. Frassa, Pozzo di Borgo, Grignon, Gaillard, Alduy, B. Fournier, Bécot, Leleux, Pointereau, Ferrand, Couderc, Dulait, Brun, Beaumont, Garrec, Jarlier, Doublet, Laurent, Richert, Portelli, Laménie, Pinton, P. Dominati, Paul, Nachbar, Cambon, Duvernois, Martin, Cléach, Cazalet, Chatillon, Milon, Lefèvre, Braye, Houpert, Cornu, Detcheverry, Houel, du Luart, Trillard, Thiollière, Courtois, Faure, Leroy et César, Mmes Malovry et Troendle, MM. Legendre, Pierre et A. Dupont, Mlle Joissains et MM. J. Blanc, Longuet, Zocchetto, Doligé et J.C. Gaudin, est ainsi libellé :
Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu’au 31 décembre 2015. »
II. - Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. Cet amendement, s’il est adopté, n’induira aucune dépense supplémentaire sur le budget de 2010. En effet, il vise simplement à donner un peu de visibilité aux entreprises du secteur des métiers d’art, en leur indiquant que le crédit d’impôt création, qui devait s’éteindre le 31 décembre 2010, sera prorogé jusqu’en 2015.
Ce dispositif fiscal, plébiscité par la profession, récompense les entreprises des métiers d’art et les incite à investir dans la recherche de nouveaux modèles, de nouveaux brevets ou de nouvelles collections. Ce comportement économique est indispensable pour maintenir la compétitivité de nos entreprises sur le marché international, mais également pour lutter contre le fléau de la contrefaçon mondialisée.
Il est donc indispensable, compte tenu du contexte économique difficile, que le Parlement, en adoptant cet amendement, envoie un signal positif fort à cette filière, car l’effort de l’État doit d’abord se concentrer sur les métiers où la France est championne, les secteurs où nous sommes « sur le podium » !
Mes chers collègues, quel que soit le côté de l’hémicycle où nous siégeons, lequel d’entre nous ne connaît pas, dans son département, plusieurs activités de métiers d’art, du marqueteur au facteur d’orgues, du plumassier au bronzier d’art, du forgeron au joailler ? Ces artisans d’art, souvent de réputation internationale, participent à l’activité économique de nos territoires en offrant des emplois à très forte valeur ajoutée et, dans le même temps, renforcent le label « Fabriqué en France », synonyme de perfection à l’étranger.
Cet amendement a été cosigné par soixante-dix sénatrices et sénateurs, mais je sais que beaucoup d’autres sont conscients que la filière des métiers d’art a besoin d’être encouragée, parce qu’elle est synonyme de dynamisme pour notre économie locale et d’avenir pour notre jeunesse.
Si nous voulons redorer le blason des métiers manuels et des formations professionnelles, nous devons inscrire le développement de ces métiers dans la durée, en donnant des perspectives et de la visibilité, tant économique que fiscale, aux entreprises concernées. Alors, mes chers collègues, en votant pour cet amendement, nous donnerons un signal fort aux 217 métiers concernés et nous jouerons pleinement notre rôle de représentants des territoires !
M. le président. L’amendement n° II-273, présenté par MM. Patriat, Sergent, Rebsamen, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu’au 31 décembre 2014. »
II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.