Séance du 21 novembre 2009

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-541.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18 (priorité)

Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 

M. le président. L'amendement n° I-542, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

(en euros / hectolitre)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement vise également à apporter des ajustements techniques.

Le premier ajustement tend à tenir compte de données qui n’étaient pas encore disponibles lors du dépôt du PLF, pour un montant de 20,7 millions d’euros. Ces ajustements portent principalement sur la compensation des transferts de personnels, en raison de la connaissance toujours tardive du droit d’option des agents.

Je souligne au passage que ce montant intègre la compensation des charges nouvelles pour les régions que représente l’alignement du cursus infirmier sur le système licence master doctorat, LMD. L’État compense ce surcoût de 6,8 millions d’euros aux régions.

Le second ajustement est destiné à procéder à la correction d’erreurs passées : il s’agit notamment de corriger une surcompensation de 8,2 millions d’euros sur le financement des postes vacants des « TOS » de l’éducation nationale constaté depuis 2007.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-542.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19 (priorité)

I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,82 € » est remplacé par le montant : « 1,54 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,57 € » est remplacé par le montant : « 1,08 € » ;

3° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit :

« 

II. – Le même article est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – 1. Il est versé en 2010 aux départements métropolitains un montant de 45 136 147 € au titre de l’extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée.

« Ce montant est composé de deux parts :

« a) Une première part, d’un montant de 7 744 160 €, est attribuée aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après, au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses définitives pour 2008 mentionnées au cinquième alinéa du I du présent article ;

« b) Une deuxième part, d’un montant de 37 391 987 € est répartie, à titre exceptionnel, entre les départements métropolitains pour l’exercice 2010, conformément aux montants inscrits dans la colonne B du tableau ci-après. Cette répartition est opérée en fonction du montant des dépenses exécutées en 2008 par l’État dans chaque département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l’ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.

« 2. Les montants correspondant aux versements prévus aux a et b du 1 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A et B du tableau suivant :

« 

III. – Au sixième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « et du I » sont remplacés par les mots : « et du I et du III ».

M. le président. L'amendement n° I-234, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n°2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune en application du tarif défini à l'article 885 U du code général des impôts.

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1er janvier 2010, cette fraction est répartie selon les pourcentages suivants :

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Concernant le financement du RSA, il convient d’avoir de la solidarité une conception plus large que celle que vous proposez.

En prélevant 1,1 % des revenus du capital, vous preniez la précaution d’usage d’inclure cet impôt dans le bouclier fiscal, ce qui n’est pas très favorable à la solidarité. Ainsi les plus hauts revenus sont-ils exemptés des exigences de la solidarité envers les plus démunis, alors que les petits épargnants ne le sont pas.

Le financement prévu dans cet article permet d’élargir la population de ceux qui doivent participer à cette solidarité.

Nous vous proposons d’affecter une partie du produit de l’ISF au financement du RSA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le président de la commission des finances et moi-même sommes favorables à la suppression de l’ISF. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous allions dans votre sens ?

Je rappelle que nous sommes favorables à la suppression de l’ISF, du bouclier fiscal...

Mme Nicole Bricq. Pas maintenant !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... et à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu avec les recettes annexes qui permettraient de compenser la perte de recettes due à la suppression de l’ISF.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

J’ajoute qu’en matière d’assiette dynamique le produit de l’ISF a chuté de 5 % en 2008 et de 15 % en 2009.

M. François Rebsamen. Ils sont tellement exonérés !

M. François Marc. Nous allons faire une collecte !

Mme Christine Lagarde, ministre. Finalement, la TIPP n’est peut-être pas si mal que cela !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-234.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20 (priorité)

Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 84 640 473 000 € qui se répartissent comme suit :

(En milliers d’euros)

M. le président. L'amendement n° I-221, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 20 du projet de loi de finances pour 2010 présente une caractéristique essentielle : il s’agit de faire supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l’État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors que ces dotations correspondent soit à la compensation de dispositions législatives prises antérieurement, soit à la mise en mouvement de l’économie générale des dispositifs de financement des collectivités.

Ainsi, comme pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, l’article 20 nous invite à intégrer pleinement le dispositif de l’article 16, lui-même prolongation de dispositions votées l’an dernier. Rappelons que les collectivités ne les avaient pas sollicitées et que ce sujet avait fait l’objet d’un débat parlementaire particulièrement âpre l’an dernier.

Avec cet article 20, l’État ne fait rien d’autre que d’essayer d’imposer sa position, afin de parvenir à la réduction de la progression de ses concours, et donc inciter les élus locaux, déjà victimes probables de la suppression de la taxe professionnelle, à comprimer à leur tour leurs dépenses ou à solliciter les autres recettes fiscales ou domaniales.

À défaut d’avoir mené une véritable concertation, nous serions donc invités à voter l’article 20 que les élus pourraient considérer comme une sorte de coup de force.

Cette situation n’est pas compréhensible au regard de la réalité de l’activité et de la situation économiques. Se priver de l’engagement des élus locaux dans la vie économique en restreignant leurs ressources, c’est asphyxier par avance la relance ou la reprise.

Or, dans le même temps, les conséquences des choix fiscaux récents continuent de laisser « galoper » les déficits, bien plus en tout cas que la progression des concours budgétaires qui découlerait de la stricte application des dispositions du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales. Chacun est face à ses responsabilités.

Voter l’article 20, ce serait non seulement renier la parole donnée aux élus locaux, mais aussi mettre en cause notre capacité à répondre aux habitants de nos collectivités et donc notre engagement vis-à-vis de nos électeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne comprend pas bien pourquoi nos collègues souhaitent supprimer l’article 20, alors que c’est un simple article de récapitulation qui apporte de l’information au Parlement et qui est prescrit par la loi organique sur les lois de finances.

Mme Marie-France Beaufils. Bien sûr...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Peut-être le fond ne vous convient-il pas, mais la forme est nécessaire. Il est vrai qu’il résume des choses que vous désapprouvez, mais c’est une simple récapitulation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, avant que vous leviez la séance, je voudrais remercier Mme la ministre de nous avoir permis de clore le débat avant le dîner.

Je remercie également les différents auteurs d’amendements de la concision de leurs propos.

Enfin, je donne rendez-vous à mes collègues de la commission des finances le lundi 23 novembre. Nous nous réunirons à l’issue de la séance du matin et, éventuellement, à l’issue de la séance de l’après-midi, pour examiner les amendements extérieurs sur les articles de la première partie qui n’ont pas encore pu être étudiés par notre commission.

M. le président. Vous m’avez devancé, monsieur le président. Je voulais, moi aussi, vous remercier tous, et particulièrement Mme le ministre.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.