Projet de loi de finances pour 2010 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles

Rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009

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• EXAMEN DES ARTICLES - SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
• TITRE 1ER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
  
• I. - CRÉDITS DES MISSIONS
  
  • ARTICLE 35 - Crédits du budget général
    
  • ARTICLE 36 - Crédits des budgets annexes
    
  • ARTICLE 37 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
    
• II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
  
  • ARTICLE 38 - Autorisations de découvert
    
• TITRE II  - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
  
  • ARTICLE 39 - Plafond des autorisations d'emplois
    
  • ARTICLE 40 - Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat
    
  • ARTICLE 41 - Plafond des emplois des établissements à autonomie financière
    
• 
  
• 
  
• TITRE III  - REPORTS DE CRÉDITS DE 2009 SUR 2010
  
  • ARTICLE 42 - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
    
• 
  
• TITRE IV - DISPOSITIONS PERMANENTES
  
• I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43 - Demandes de rapports et fixation de rendez-vous législatifs pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des réformes en cours des compétences des collectivités territoriales
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43 - Affectation de ressources aux catégories de collectivités territoriales, répartition du produit fiscal entre collectivités et mesures de coordination
    
  • Sources : calculs de la commission des finances, sur la base des données transmises par le Gouvernement
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43 - Modalités de compensation et de péréquation des ressources des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43 - Réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43 - Actualisation des valeurs locatives
    
  • ARTICLE 43 - Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale des personnes âgées ou handicapées
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES l'ARTICLE 43 - Abaissement du plafonnement global de l'effet de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu
    
  • ARTICLE 44 - « Verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »
    
  • ARTICLE 44 bis (nouveau) - Assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier »
    
  • ARTICLE 45 - « Verdissement » graduel dans le logement neuf du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale
    
  • ARTICLE 45 bis (nouveau) - Assujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail
    
  • ARTICLE 45 ter (nouveau) - Régime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale
    
  • ARTICLE 45 quater (nouveau) - Modification du régime de reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale
    
  • ARTICLE 45 quinquies (nouveau) - Prorogation de la réduction d'impôt « Madelin »
    
  • ARTICLE 45 sexies (nouveau) - Aménagement du crédit d'impôt au titre des emplois à domicile en matière de soutien scolaire
    
  • ARTICLE 46 - Prorogation pour trois ans du « prêt à 0 % » (PTZ) avec maintien du doublement jusqu'au 30 juin 2010
    
  • ARTICLE 46 bis (nouveau) - Elargissement du champ de la déduction pour aléas aux aléas d'origine économique
    
  • ARTICLE 46 ter (nouveau) - Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
    
  • ARTICLE 47 - Accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011
    
• 
  
  • ARTICLE 48 - Création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d'infrastructures de transport
    
  • ARTICLE 48 bis (nouveau) - Introduction d'un délai supplémentaire pour ajuster le régime de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères après la fusion d'EPCI
    
  • ARTICLE 48 ter (nouveau) - Modulation des exonérations de TFPB dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques
    
  • ARTICLE 48 quater (nouveau) - Modernisation du régime de la taxe de balayage
    
  • ARTICLE 48 quinquies (nouveau) - Introduction d'un délai supplémentaire pour ajuster le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères après la fusion d'EPCI
    
  • ARTICLE 48 sexies (nouveau) - Réévaluation des charges transférées
    
  • ARTICLE 49 - Imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite
    
  • ARTICLE 49 bis (nouveau) - Ajustement des modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal
    
  • ARTICLE 50 - Transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre (Paquet TVA)
    
  • ARTICLE 50 bis (nouveau) - Modalités d'assujettissement des câblo-opérateurs à la taxe sur les services de télévision
    
  • ARTICLE 50 ter (nouveau) - Exonération de taxe hydraulique en faveur des centrales d'énergie frigorifique
    
  • Article 50 quater (nouveau) - Information sur l'endettement et les engagements hors bilan dans l'annexe aux projets de loi de finances initiale relative aux opérateurs de l'Etat
    
  • ARTICLE 50 quinquies (nouveau) - Rapport au Parlement sur la transposition de la directive « Energies renouvelables »
    
• II. AUTRES MESURES
  
• Action extérieure de l'Etat
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 51 - Plafonnement de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
    
• Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
  
  • ARTICLE 51 - Revalorisation de la retraite du combattant
    
• Culture
  
  • ARTICLE 52 - Ouverture d'une possibilité de dévolution du patrimoine monumental de l'Etat aux collectivités territoriales volontaires
    
  • ARTICLE 52 bis (nouveau) - Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la procédure de dévolution du patrimoine historique aux collectivités territoriales volontaires
    
• Economie
  
  • ARTICLE 53 - Prorogation de la garantie accordée à Dexia
    
  • ARTICLE 54 - Prorogation de la garantie accordée à la Société de financement de l'économie française (SFEF)
    
  • ARTICLE 54 bis (nouveau) - Prorogation d'un an des dispositifs de complément d'assurance crédit public (CAP et CAP +)
    
• Enseignement scolaire
  
  • ARTICLE 54 ter (nouveau) - Remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés
    
• Gestion des finances publiques et des ressources humaines
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 54 ter (nouveau) - Rapport sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques
    
• Outre-mer
  
  • ARTICLE 54 quater (nouveau) - Rapport sur la situation financière des communes d'outre-mer
    
• Recherche et enseignement supérieur
  
  • ARTICLE 54 quinquies (nouveau) - Autorisation pour les établissements publics à caractère scientifique et technologiques de recruter certains agents en contrat à durée indéterminée
    
  • ARTICLE 54 sexies (nouveau) - Reclassement des maîtres de conférence
    
• Relations avec les collectivités territoriales
  
  • ARTICLE 55 - (art. L.2334-7 et L.2334-13 du code général des collectivités territoriales) - Ecrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes
    
  • ARTICLE 56 - (art. L.2334-1, L.2334-18-1, L.2334-18-2 et L.2334-18-4 du code général des collectivités territoriales) - Modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) en 2010
    
  • ARTICLE 56 bis (nouveau) - (art. L.2334-17 du code général des collectivités territoriales) - Prise en compte des logements sociaux appartenant à une SEM nationale pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS)
    
  • ARTICLE 57 - Montant de la dotation de développement urbain (DDU) en 2010 -
    
  • ARTICLE 58 - Abondement du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58 - (art. L.4332-8 du code général des collectivités territoriales) - Modification du critère d'éligibilité à la dotation de péréquation régionale
    
  • ARTICLE 58 bis (nouveau) - (art. L.2334-7 du code général des collectivités territoriales) - Extension aux surfaces maritimes classées en coeur de parc national du bénéfice de la dotation « coeur de parc naturel national »
    
• Santé
  
  • ARTICLE 59 - Prorogation d'un an de la taxe assurant le financement du centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS)
    
  • ARTICLE 59 bis (nouveau) - Doublement du montant de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) pour les jeunes âgés de seize à vingt-quatre ans
    
  • ARTICLE 59 ter (nouveau) - Affectation à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1
    
• Solidarité, insertion et égalité des chances
  
  • ARTICLE 59 quater (nouveau) - Extension du revenu de solidarité active aux jeunes actifs de moins de 25 ans
    
  • ARTICLE 59 quinquies (nouveau) - Mise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes
    
  • ARTICLE 59 sexies (nouveau) - Expérimentation de conventions d'objectifs pour les structures d'accueil des personnes handicapées
    
  • ARTICLE 59 septies (nouveau) - Remise d'un rapport sur les limites d'âge dans les structures d'accueil des personnes handicapées
    
• Sport, jeunesse et vie associative
  
  • ARTICLE 60 - Relèvement de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives au profit de la lutte contre le dopage
    
  • ARTICLE 60 bis (nouveau) - Document de politique transversale relatif à la politique en faveur de la jeunesse
    
  • ARTICLE 60 ter (nouveau) - Habilitation du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ) à distribuer certains revenus ou allocations à titre expérimental
    
• Travail et emploi
  
  • ARTICLE 61 - Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion à certains publics spécifiques
    
  • ARTICLE 62 (nouveau) - Extension des publics bénéficiaires du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE)
    
  • ARTICLE 63 (nouveau) - Extension aux régies de quartiers du régime d'agrément des associations de services à la personne
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63 (nouveau) - Suppression de l'exonération de cotisations patronales sur l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63 (nouveau) - Application aux entreprises de 50 salariés et plus d'une obligation d'accueillir un taux d'apprentis au moins égal à 4 % des effectifs
    
• Ville et logement
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63 (nouveau) - Provision constituée par l'Etat pour risque contentieux lié au droit au logement opposable
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63 (nouveau) - Concours « 1 % relance »
    
• Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63 (nouveau) - Engagements immobiliers de l'Etat
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. COMMUNICATION DE M. PHILIPPE MARINI, RAPPORTEUR GÉNÉRAL, SUR LE DISPOSITIF DE SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
    
  • II. EXAMEN EN COMMISSION