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RusseProjet de loi de finances pour 2010 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles
19 novembre 2009 :
Budget 2010 - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles
( rapport général - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009
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- EXAMEN DES ARTICLES - SECONDE PARTIE - MOYENS DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE 1ER : AUTORISATIONS
BUDGÉTAIRES POUR 2010 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
- I. - CRÉDITS DES MISSIONS
- II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
- TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
POUR 2010 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
-
-
- TITRE III - REPORTS DE CRÉDITS DE
2009 SUR 2010
-
- TITRE IV - DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON
RATTACHÉES
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43 - Demandes
de rapports et fixation de rendez-vous législatifs pour tirer les
conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des
réformes en cours des compétences des collectivités
territoriales
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43 -
Affectation de ressources aux catégories de collectivités
territoriales, répartition du produit fiscal entre collectivités
et mesures de coordination
- Sources : calculs de la commission des
finances, sur la base des données transmises par le Gouvernement
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43 -
Modalités de compensation et de péréquation des ressources
des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe
professionnelle
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43 -
Réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et
d'industrie
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43 -
Actualisation des valeurs locatives
- ARTICLE 43 - Prorogation du crédit
d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de
l'habitation principale des personnes âgées ou
handicapées
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES l'ARTICLE 43 -
Abaissement du plafonnement global de l'effet de certains avantages fiscaux en
matière d'impôt sur le revenu
- ARTICLE 44 - « Verdissement »
graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de
l'investissement locatif dite « Scellier »
- ARTICLE 44 bis (nouveau) - Assouplissement du
zonage de la réduction d'impôt « Scellier »
- ARTICLE 45 - « Verdissement »
graduel dans le logement neuf du crédit d'impôt sur le revenu au
titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation
principale
- ARTICLE 45 bis (nouveau) - Assujettissement
à l'impôt sur le revenu d'une partie des indemnités
journalières perçues par les victimes d'un accident du
travail
- ARTICLE 45 ter (nouveau) - Régime
d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une
résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale
- ARTICLE 45 quater (nouveau) - Modification du
régime de reprise de la réduction d'impôt pour
investissement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation
rurale
- ARTICLE 45 quinquies (nouveau) - Prorogation de la
réduction d'impôt « Madelin »
- ARTICLE 45 sexies (nouveau) - Aménagement
du crédit d'impôt au titre des emplois à domicile en
matière de soutien scolaire
- ARTICLE 46 - Prorogation pour trois ans du «
prêt à 0 % » (PTZ) avec maintien du doublement jusqu'au
30 juin 2010
- ARTICLE 46 bis (nouveau) - Elargissement du champ
de la déduction pour aléas aux aléas d'origine
économique
- ARTICLE 46 ter (nouveau) - Prorogation du
crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour
congé des exploitants agricoles
- ARTICLE 47 - Accélération de la
montée en puissance du malus automobile à compter de 2011
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43 - Demandes
de rapports et fixation de rendez-vous législatifs pour tirer les
conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des
réformes en cours des compétences des collectivités
territoriales
-
- ARTICLE 48 - Création au profit des
conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe
intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour
financer des projets d'infrastructures de transport
- ARTICLE 48 bis (nouveau) - Introduction d'un
délai supplémentaire pour ajuster le régime de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères après
la fusion d'EPCI
- ARTICLE 48 ter (nouveau) - Modulation des
exonérations de TFPB dans les zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques
- ARTICLE 48 quater (nouveau) - Modernisation du
régime de la taxe de balayage
- ARTICLE 48 quinquies (nouveau) - Introduction d'un
délai supplémentaire pour ajuster le régime de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères après la fusion
d'EPCI
- ARTICLE 48 sexies (nouveau) -
Réévaluation des charges transférées
- ARTICLE 49 - Imposition à l'impôt sur
le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de
départ volontaire à la retraite
- ARTICLE 49 bis (nouveau) - Ajustement des
modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier
fiscal
- ARTICLE 50 - Transposition de trois directives
relatives à la territorialité des prestations de services
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et au
remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre (Paquet
TVA)
- ARTICLE 50 bis (nouveau) - Modalités
d'assujettissement des câblo-opérateurs à la taxe sur les
services de télévision
- ARTICLE 50 ter (nouveau) - Exonération de
taxe hydraulique en faveur des centrales d'énergie frigorifique
- Article 50 quater (nouveau) - Information sur
l'endettement et les engagements hors bilan dans l'annexe aux projets de
loi de finances initiale relative aux
opérateurs de l'Etat
- ARTICLE 50 quinquies (nouveau) - Rapport au
Parlement sur la transposition de la directive « Energies
renouvelables »
- ARTICLE 48 - Création au profit des
conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe
intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour
financer des projets d'infrastructures de transport
- II. AUTRES MESURES
- Action extérieure de l'Etat
- Anciens combattants, mémoire et liens avec
la nation
- Culture
- ARTICLE 52 - Ouverture d'une possibilité de
dévolution du patrimoine monumental de l'Etat aux collectivités
territoriales volontaires
- ARTICLE 52 bis (nouveau) - Rapport au Parlement
sur la mise en oeuvre de la procédure de dévolution du patrimoine
historique aux collectivités territoriales volontaires
- ARTICLE 52 - Ouverture d'une possibilité de
dévolution du patrimoine monumental de l'Etat aux collectivités
territoriales volontaires
- Economie
- Enseignement scolaire
- Gestion des finances publiques et des ressources
humaines
- Outre-mer
- Recherche et enseignement supérieur
- Relations avec les collectivités
territoriales
- ARTICLE 55 - (art. L.2334-7 et L.2334-13 du code
général des collectivités territoriales) -
Ecrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire
des communes
- ARTICLE 56 - (art. L.2334-1, L.2334-18-1,
L.2334-18-2 et L.2334-18-4 du code général des
collectivités territoriales) - Modalités de répartition de
la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS)
en 2010
- ARTICLE 56 bis (nouveau) - (art. L.2334-17 du code
général des collectivités territoriales) - Prise en compte
des logements sociaux appartenant à une SEM nationale pour l'attribution
de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
(DSU-CS)
- ARTICLE 57 - Montant de la dotation de
développement urbain (DDU) en 2010 -
- ARTICLE 58 - Abondement du fonds de soutien aux
communes touchées par le redéploiement territorial des
armées
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58 -
(art. L.4332-8 du code général des collectivités
territoriales) - Modification du critère d'éligibilité
à la dotation de péréquation régionale
- ARTICLE 58 bis (nouveau) - (art. L.2334-7 du code
général des collectivités territoriales) - Extension aux
surfaces maritimes classées en coeur de parc national du
bénéfice de la dotation « coeur de parc naturel
national »
- ARTICLE 55 - (art. L.2334-7 et L.2334-13 du code
général des collectivités territoriales) -
Ecrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire
des communes
- Santé
- ARTICLE 59 - Prorogation d'un an de la taxe
assurant le financement du centre national de gestion des essais de produits de
santé (CeNGEPS)
- ARTICLE 59 bis (nouveau) - Doublement du montant
de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
(ACS) pour les jeunes âgés de seize à vingt-quatre
ans
- ARTICLE 59 ter (nouveau) - Affectation à
l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences
sanitaires (EPRUS) de la contribution exceptionnelle des complémentaires
santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1
- ARTICLE 59 - Prorogation d'un an de la taxe
assurant le financement du centre national de gestion des essais de produits de
santé (CeNGEPS)
- Solidarité, insertion et
égalité des chances
- ARTICLE 59 quater (nouveau) - Extension du revenu
de solidarité active aux jeunes actifs de moins de 25 ans
- ARTICLE 59 quinquies (nouveau) - Mise en place
d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes
handicapées vieillissantes
- ARTICLE 59 sexies (nouveau) -
Expérimentation de conventions d'objectifs pour les structures d'accueil
des personnes handicapées
- ARTICLE 59 septies (nouveau) - Remise d'un rapport
sur les limites d'âge dans les structures d'accueil des personnes
handicapées
- ARTICLE 59 quater (nouveau) - Extension du revenu
de solidarité active aux jeunes actifs de moins de 25 ans
- Sport, jeunesse et vie associative
- ARTICLE 60 - Relèvement de la contribution
sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de
compétitions sportives au profit de la lutte contre le dopage
- ARTICLE 60 bis (nouveau) - Document de politique
transversale relatif à la politique en faveur de la jeunesse
- ARTICLE 60 ter (nouveau) - Habilitation du Fonds
d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ) à distribuer certains
revenus ou allocations à titre expérimental
- ARTICLE 60 - Relèvement de la contribution
sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de
compétitions sportives au profit de la lutte contre le dopage
- Travail et emploi
- ARTICLE 61 - Adaptation des dispositions relatives
au financement du contrat unique d'insertion à certains publics
spécifiques
- ARTICLE 62 (nouveau) - Extension des publics
bénéficiaires du nouvel accompagnement pour la création et
la reprise d'entreprise (NACRE)
- ARTICLE 63 (nouveau) - Extension aux régies
de quartiers du régime d'agrément des associations de services
à la personne
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63
(nouveau) - Suppression de l'exonération de cotisations patronales sur
l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63
(nouveau) - Application aux entreprises de 50 salariés et plus d'une
obligation d'accueillir un taux d'apprentis au moins égal à
4 % des effectifs
- ARTICLE 61 - Adaptation des dispositions relatives
au financement du contrat unique d'insertion à certains publics
spécifiques
- Ville et logement
- Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
