TITRE III - REPORTS DE CRÉDITS DE 2009 SUR 2010
ARTICLE 42 - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
Commentaire : le présent article additionnel vise à majorer les plafonds de reports de certains crédits de paiement de l'exercice 2009 sur celui de 2010.
L'article 15 de la LOLF, s'il prévoit que les crédits inscrits sur les autres titres que le titre des dépenses de personnel (titre 2) peuvent être reportés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés, autorise une majoration de ce plafond par une disposition de loi de finances .
En conséquence, le présent article fixe une liste de programmes qui pourront bénéficier de reports supérieurs au plafond de 3 %, dans la limite du montant des dotations ouvertes sur ces mêmes programmes par la loi de finances initiale pour 2009 n° 2008-1427 du 27 décembre 2008.
Le présent article identifie sept programmes pouvant bénéficier de reports supérieurs au plafond. L'exposé des motifs précise qu'il « est ainsi proposé de déroger au plafond de l'article 15 de la LOLF pour un nombre restreint de programmes, qui portent notamment sur des dépenses faisant l'objet d'une programmation pluriannuelle au titre d'une loi de programme (« Équipement des forces »), d'investissements pluriannuels (Copernic et Chorus) ou apportant un soutien financier aux collectivités territoriales ».
Programmes dont les reports de 2009 vers 2010 peuvent excéder le plafond de 3 %
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Intitulé du programme en loi de finances pour 2009 |
Intitulé de la mission en loi de finances pour 2009 |
Intitulé du programme en loi de finances pour 2010 |
Intitulé de la mission en loi de finances pour 2010 |
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Vie politique, culturelle et associative |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Vie politique, culturelle et associative |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
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Equipement des forces |
Défense |
Equipement des forces |
Défense |
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Soutien de la politique de défense |
Défense |
Soutien de la politique de défense |
Défense |
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Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
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Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
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Presse |
Médias |
Presse |
Médias |
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Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
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Intervention des services opérationnels |
Sécurité civile |
Intervention des services opérationnels |
Sécurité civile |
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.