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RusseProjet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20
19 novembre 2009 :
Budget 2010 - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20
( rapport général - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
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Rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009
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- I. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE
- A. LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME
- B. UNE APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE
ÉQUILIBRÉE
- C. LES GRANDES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION DES
FINANCES
- 1. Les principales options adoptées pour le
dispositif de première partie
- 2. Les premières pistes pour la seconde
partie
- a) Une répartition entre niveaux de
collectivités territoriales plus proche du statu quo ?
- b) Pour un système mixte
« mutualisation/territorialisation » de calcul de la
cotisation sur la valeur ajoutée
- c) La recherche d'un dispositif qui fasse
correspondre les ressources aux bases réelles pour les
collectivités percevant une cotisation sur la valeur ajoutée
territorialisée
- d) Les autres questions de fond renvoyées en
seconde partie : compensation et péréquation à partir
de 2011
- (1) Les effets pervers d'une compensation
figée
- (2) Quels dispositifs de péréquation
à compter de 2011 ?
- (a) Une péréquation sur le stock ou
sur le dynamisme des ressources fiscales ?
- (b) Quelles recettes fiscales de
référence pour une péréquation juste et
efficace ?
- (c) Quel niveau et quel périmètre
pour les dispositifs de péréquation ?
- (1) Les effets pervers d'une compensation
figée
- a) Une répartition entre niveaux de
collectivités territoriales plus proche du statu quo ?
- 1. Les principales options adoptées pour le
dispositif de première partie
- A. LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME
- II. LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
(CET)
- III. LA COTISATION FONCIÈRE DES
ENTREPRISES
- A. LA SUPPRESSION DE L'ASSIETTE
« EQUIPEMENTS ET BIENS MOBILIERS », ONZE ANS APRÈS
CELLE DE L'ASSIETTE « SALAIRES »
- B. UNE COTISATION FONCIÈRE QUI SE SUBSTITUE
À LA TAXE PROFESSIONNELLE
- 1. Un champ des redevables
légèrement modifié
- 2. Une base principalement constituée des
valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière
- 3. Des valeurs locatives minorées pour les
établissements industriels
- 4. Quelques aménagements aux bases, et en
particulier la suppression de l'abattement de 16%
- 5. Des exonérations
généralement maintenues
- 6. Des dégrèvements et
crédits d'impôt pour la plupart supprimés
- 7. Une cotisation minimum maintenue, mais
modernisée
- 8. Une cotisation de péréquation
supprimée
- 9. Une dispense d'intérêts de retard
en cas d'erreur de l'administration
- 10. Des modalités de paiement de
l'impôt inchangées
- 11. Des incidences sur le montant et le mode de
calcul des taxes spéciales d'équipement
- 1. Un champ des redevables
légèrement modifié
- C. UNE ASSIETTE « RECETTES »
DES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX QUI N'EST PAS
MODIFIÉE
- A. LA SUPPRESSION DE L'ASSIETTE
« EQUIPEMENTS ET BIENS MOBILIERS », ONZE ANS APRÈS
CELLE DE L'ASSIETTE « SALAIRES »
- IV. LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES
ENTREPRISES
- A. UN DISPOSITIF INSÉRÉ AU SEIN DU
TITRE II « IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES » DE LA
DEUXIÈME PARTIE DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
- B. LE « DÉCOUPLAGE » DE
LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- C. UN IMPÔT DÛ PAR LES REDEVABLES DE
LA COTISATION FONCIÈRE
- D. UN IMPÔT ASSIS SUR LA VALEUR
AJOUTÉE
- E. UNE COTISATION AU MONTANT LARGEMENT
DÉTERMINÉ PAR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- F. UN NOUVEL IMPÔT À L'ASSIETTE
TERRITORIALISÉE
- 1. Un impôt payé au lieu du principal
établissement de l'entreprise
- 2. Une assiette
« territorialisée » par commune où
l'entreprise dispose de locaux
- 3. Les avantages de l'assiette localisée
atténués par les effets du barème progressif
- 4. Les risque d'optimisation liés à
la progressivité du barème
- 5. Un règlement, en deux acomptes,
« autoliquidé » et totalement
dématérialisé
- 1. Un impôt payé au lieu du principal
établissement de l'entreprise
- G. UN SCÉNARIO POUR UN VRAI IMPÔT
LOCAL
- A. UN DISPOSITIF INSÉRÉ AU SEIN DU
TITRE II « IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES » DE LA
DEUXIÈME PARTIE DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
- V. LA DÉFINITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET
DE LA VALEUR AJOUTÉE
- A. LA VALEUR AJOUTÉE DE LA
GÉNÉRALITÉ DES ENTREPRISES
- B. L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES
ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
- 1. Quatre régimes distincts et plus
précis que les deux régimes actuels
- 2. L'assiette des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement
- 3. L'assiette des entreprises gérant des
instruments financiers
- 4. L'assiette des sociétés
créées pour la réalisation d'une opération unique
de financement d'immobilisations corporelles
- 5. L'assiette des mutuelles, institutions de
prévoyance, entreprises d'assurance et de réassurance
- 6. La position de votre commission des
finances
- 1. Quatre régimes distincts et plus
précis que les deux régimes actuels
- A. LA VALEUR AJOUTÉE DE LA
GÉNÉRALITÉ DES ENTREPRISES
- VI. L'IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES
DE RÉSEAUX (IFER) ET LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DE LA
POSTE
- A. UN OBJECTIF DE MAINTIEN DU PRODUIT
FISCAL
- B. L'IFER DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE
L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
- C. L'IFER DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES
TRANSPORTS DE VOYAGEURS
- D. L'IFER DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS
- E. LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES
À LA TAXE SUR LES INCINÉRATEURS ET LES CENTRES DE STOCKAGE
- F. LE MAINTIEN DU RÉGIME SPÉCIFIQUE
DE LA POSTE
- G. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
FINANCES
- A. UN OBJECTIF DE MAINTIEN DU PRODUIT
FISCAL
- VII. LE RÉGIME TRANSITOIRE APPLICABLE AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN 2010
- A. LES MODALITÉS DE CALCUL DES TAUX DE CLA
APPLICABLES EN 2010
- B. LA COMPENSATION RELAIS ALLOUÉE AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR COMPENSER LES PERTES DE RECETTES DE TP
EN 2010
- C. L'APPLICATION DE LA RÉFORME AUX FONDS
DÉPARTEMENTAUX DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE
- 1. Le fonctionnement actuel des FDPTP
- 2. Les lacunes du texte adopté par
l'Assemblée nationale
- ARTICLE 2 bis (nouveau) - Création d'un
fonds de péréquation des droits d'enregistrement
départementaux
- ARTICLE 3 - Financement des chambres de commerce
et d'industrie
- ARTICLE 13 - Evolution de la dotation globale de
fonctionnement (DGF)
- ARTICLE 13 bis (nouveau) - Abondement des
dotations de péréquation de la dotation générale de
fonctionnement
- ARTICLE 14 - Indexation des dotations
d'investissement sur le taux prévisionnel d'inflation
- ARTICLE 15 - Reconduction du fonds de
mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI)
- ARTICLE 16 - Evolution des compensations
d'exonérations
- ARTICLE 16 bis (nouveau) - Régime
d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE
- ARTICLE 17 - Compensation des transferts de
compétences aux départements
- ARTICLE 18 - Compensation des transferts de
compétences aux régions
- ARTICLE 19 - Compensation aux départements
des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de
solidarité active (RSA)
- ARTICLE 20 - Évaluation des
prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au
profit des collectivités territoriales
- ARTICLE 2 bis (nouveau) - Création d'un
fonds de péréquation des droits d'enregistrement
départementaux
- 1. Le fonctionnement actuel des FDPTP
- A. LES MODALITÉS DE CALCUL DES TAUX DE CLA
APPLICABLES EN 2010
