2. Les installations d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique
L'IFER applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique (soit les barrages) est prévue par le nouvel article 1519 E du code général des impôts et est également assise sur la puissance installée des installations.
A l'initiative de notre collègue député Michel Bouvard, le seuil d'imposition a été abaissé par l'Assemblée nationale à 10 mégawatts de puissance installée , au lieu de 50 mégawatts dans le projet du Gouvernement, afin d'inclure la majeure partie des installations hydrauliques. Votre rapporteur général relève cependant, d'une part, que les centrales électriques au gaz et au charbon pourraient faire l'objet d'un « taux de reprise » de l'avantage fiscal supérieur à 100 %, et d'autre part, que l'abaissement du seuil pourrait conduire à inclure dans le champ un certain nombre d'installations de cogénération , généralement considérées comme présentant un rendement élevé et donc plus économes en énergie.
Le tarif de l'IFER est fixé à 2.913 euros par mégawatt. La déclaration par le redevable du nombre d'installations dont il dispose par commune et de leur puissance électrique installée doit intervenir au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année d'imposition.
Le 4.1. du présent article dispose que cette composante est perçue par le bloc communal . Dans le projet du Gouvernement, le produit escompté pour 2010 est de 314 millions d'euros, soit 304,5 millions d'euros en montant net des frais d'assiette et de recouvrement.
3. Les transformateurs électriques
Les transformateurs électriques des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, relevant donc respectivement du Réseau de transport d'électricité ( RTE ) et d'Electricité réseau distribution France ( ERDF ), sont également assujettis à l'IFER, introduite par le nouvel article 1519 G .
Aux termes du décret n° 2005-172 du 22 février 2005 97 ( * ) , le réseau public de transport d'électricité de RTE assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production, et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins. Il assure également le raccordement des consommateurs finals qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution. Ce réseau comprend ainsi :
- un réseau de grand transport constitué de 20.000 kilomètres de lignes à très haute tension (400 kilovolts) pour le transport de l'électricité sur de longues distances ;
- un réseau de répartition qui permet le transport de l'électricité à l'échelon local à des tensions de 63, 90 ou 225 kilovolts (haute tension B).
Le réseau de distribution d'ERDF alimente les consommateurs en électricité, et 700.000 transformateurs (appareils statiques de relèvement ou de diminution de la tension) permettent d'abaisser la haute tension B pour la convertir en haute tension A (20 kilovolts) ou en basse tension (400 ou 230 volts), selon les besoins de l'utilisateur.
L'article 1519 G précité prévoit donc d'imposer les transformateurs électriques dont la tension en amont (soit la tension à l'entrée du transformateur) est supérieure à 50 kilovolts , selon un tarif qui est fonction de la tension en amont au 1 er janvier de l'année d'imposition :
Barème de l'IFER
sur les transformateurs
électriques
|
Tension en amont en kilovolts |
Tarif par transformateur en euros |
|
> 350 |
138.500 |
|
> 130 et < ou = 350 |
47.000 |
|
> 50 et < ou = 130 |
13.500 |
L'imposition est due par le propriétaire (soit RTE) ou, lorsque le transformateur fait l'objet d'un contrat de concession, le concessionnaire (soit ERDF dans la majorité des cas). Son produit, évalué à 162 millions d'euros en 2010 (soit 157 millions d'euros net), est affecté aux communes ou EPCI d'installation.
Aux termes du texte proposé pour le IV de l'article 1519 G, le redevable de la taxe doit déclarer , au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs électriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
Votre rapporteur général constate cependant que cette composante de l'IFER conduirait à imposer six des treize sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE), qui sont aujourd'hui exonérées de taxe professionnelle dans des conditions fixées par l'article 1451 du code général des impôts, et seront uniquement exonérées de CLA selon la nouvelle rédaction de cet article. Cette imposition irait donc à l'encontre du principe de neutralité qui sous-tend l'IFER et pénaliserait des entreprises concessionnaires de distribution d'électricité qui exercent leur activité en zone rurale.
* 97 Décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.