Projet de loi Budget 2010 (seconde délibération)
Direction de la Séance
N°A-8
25 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8 BIS B
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit un taux de TVA réduit sur les ventes d'aéronefs à propulsion électrique dès lors qu'un tel taux réduit de TVA est contraire au droit communautaire.