Projet de loi Budget 2010 (seconde délibération)
Direction de la Séance
N°B-12
8 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE LÉTAT
(n° 100 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 35
(Etat B)
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
| 30 000 000 | 30 000 000 | |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
| 6 000 | 6 000 | |
Épargne |
|
|
|
|
Majoration de rentes |
|
|
|
|
TOTAL |
| 30 006 000 |
| 30 006 000 |
SOLDE | - 30 006 000 | - 30 006 000 | ||
Objet
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une minoration de 30 000 000 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) des crédits du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) », compte tenu du maintien des taux d'intérêt de court terme à un niveau faible en 2010 (le taux du consensus à trois mois étant désormais fixé à 0,9 %, contre 1% au moment de la préparation du PLF 2010).
2) une minoration de 6 000 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement), au titre de réimputations de crédits, des crédits du programme « Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) », action 01 « Agriculture et environnement », titre 6, catégorie 64.