Projet de loi Budget 2010 (seconde délibération)
Direction de la Séance
N°B-6
8 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE LÉTAT
(n° 100 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 35
(Etat B)
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Conseil d'État et autres juridictions administratives | 50 000 |
| 50 000 |
|
Conseil économique, social et environnemental |
|
|
|
|
Cour des comptes et autres juridictions financières | 100 000 |
| 100 000 |
|
TOTAL | 150 000 |
| 150 000 |
|
SOLDE | 150 000 | 150 000 | ||
Objet
Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 150 000 euros le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 50 000 euros sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;
- 100 000 euros sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 04 « Soutien aux activités des juridictions financières », titre 6, catégorie 64.