En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. de MONTGOLFIER et POINTEREAU

ARTICLE 2

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Amendement n° I-1

Alinéa 25

Remplacer le taux :

6 %

par le taux :

5,50 %

Objet

Les professionnels libéraux relevant à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés sont aujourd'hui soumis à un régime spécifique de taxe professionnelle basée sur la part foncière et 6% de leurs recettes. A ce titre, ils ne sont théoriquement pas concernés par la réforme en cours, ni à la baisse, ni à la hausse.

Toutefois, ils sont comparativement désavantagés par rapport à ceux qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et du droit commun de la TP et bénéficieront à ce titre de la réforme et en particulier du barème progressif de la cotisation complémentaire dont le montant sera nul pour ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 euros de chiffre d'affaires.

Ainsi le professionnel libéral qui emploie six salariés bénéficiera de la réforme, mais pas celui qui emploie quatre personnes.

Ce sous-amendement propose de réduire de 6% à 5% des recettes l'assiette taxable dans le régime des BNC, afin de limiter les disparités de traitement avec le celui des BIC, dans l'attente d'un rapprochement des deux régimes qu'il convient d'étudier de manière approfondie, dans un objectif d'équité et simplification de la fiscalité.