En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

M. COLLOMB

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7. Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros, la valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut pas excéder 80 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1., 2. et 3..

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 86 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit de rétablir l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale permettant de réserver aux entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 7,6 millions d'euros le bénéfice du plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d'affaire