En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

M. COLLOMB

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-1, alinéa 147

Supprimer cet alinéa.

Objet

Tandis que les modalités générales de répartition de la valeur ajoutée entre communes sont définies précisément par les dispositions qui précèdent, l'alinéa 147 propose d'exclure de ces modalités les établissements industriels exceptionnels, pour lesquels des dispositions ad hoc seraient définies par décret.

S'agissant des établissements pour lesquels les enjeux financiers sont les plus importants, cette disposition doit être supprimée comme aggravant l'incertitude de l'impact de la réforme.