Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

N°I-119 rect.

20 novembre 2009

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

M. LAGAUCHE

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 511

I. - Supprimer les mots :

aux articles L. 335-1 et L. 335-2 du code du cinéma et de l'image animée,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.

Objet


Mesure de coordination avec l'amendement n° I-120 rectifié portant sur la création d'un alinéa avant l'alinéa 511.