En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mme BORVO COHEN-SEAT, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS et M. VERA

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

Consulter le texte de l'article ^

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale (n° 100, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte de loi méconnait deux principes de notre droit.

D'une part, le principe d'égalité devant l'impôt.

D'autre part, le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui de l'organisation décentralisée du territoire.

En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer ce projet de loi irrecevable.