En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Claude GAUDIN et GILLES, Mlle JOISSAINS et M. REVET

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, et pour les transports nationaux ayant reçu délégation de service public maritime

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 5 du projet de loi de finances prévoit l'institution d'une "taxe carbone" au profit du budget de l'État sur les produits énergétiques et notamment sur les carburants, mais en exonère les produits énergétiques "utilisés pour les transports internationaux et intracommunautaires maritimes, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privés".

Or, cette rédaction ne tient pas compte des transports maritimes nationaux soumis à la concurrence internationale comme la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) ou la Compagnie méridionale de navigation (CMN), dans le cadre de leur délégation de service public maritime de la Corse, ce qui va les pénaliser gravement. En effet, ces deux sociétés se trouvent en concurrence directe pour la desserte des principaux ports de l'île avec des opérateurs étrangers qui pourront se soustraire à cette taxation en réapprovisionnant leurs navires en carburant dans des ports étrangers, notamment italiens, ce qu'interdit le schéma de rotations imposé aux délégataires du service public maritime de la Corse.