Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-196
19 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9
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Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l'IRPP afin de revenir à plus de justice fiscale et à une meilleure redistribution.