Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-197 rect.
23 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les h, j à m du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.
Objet
Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».