Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-203 rect. bis
21 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du a. du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.
Objet
L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant net des plus-values à long terme.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 6 vers l'article additionnel après l'article 4).