Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-221
19 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
Il convient de mettre un terme au vote de dispositions d'encadrement des ressources des collectivités territoriales qui nuisent à la fois à leur autonomie financière et à l'économie générale de chaque dotation ou concours.