Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-224
19 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16% » est remplacé par le taux : « 20% ».
Objet
Amendement de justice sociale.