Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-243 rect.
21 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BÉTEILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Afin de favoriser son développement, la vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de collecte sélective, produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est nécessaire d'inciter à la commercialisation des produits issus de la valorisation des déchets. L'exonération de TVA est tout à fait appropriée et peut avoir un effet incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 8).