Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-254
19 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 5
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les quotas d'émission sont distribués gratuitement aux entreprises au moins jusqu'en 2012. Dans les faits, cela veut dire que 93 % des émissions industrielles de CO2 seront totalement exonérée de taxe carbone.
Notre amendement vise à rétablir l'égalité, à inciter les entreprises à émettre moins de CO2 et à rendre la taxe carbone véritablement efficace.