Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-261
19 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 6
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Alinéa 2
Après la référence :
4 B
insérer les mots :
et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A, l'année précédente
Objet
Dans un souci de justice fiscale et sociale, il est proposé que les bénéficiaires du bouclier fiscal soient exclus du crédit d'impôt forfaitaire créé pour compenser l'impact sur le pouvoir d'achat de la taxe carbone.