En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, DARNICHE, MASSON et de MONTESQUIOU

ARTICLE 11 BIS

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Objet

Le présent amendement vise à supprimer le « déverrouillage » des 50 associés opéré sans fixation de plafond quant au nombre d'associés dans les cas où la holding investit dans une société répondant aux critères de la petite entreprise européenne. L'absence de fixation d'un tel plafond met, en effet, en péril le dispositif anti-abus adopté sous l'impulsion du Sénat.

Le présent amendement doit permettre de remettre à sa juste place chaque mode d'investissement via d'autres amendements proposés qui vous seront proposés pour  faire le distinguo entre les business angels, qui veulent faire de l'amorçage,  ce qui est possible avec une holding de moins de 100 associés, et les professionnels de la défiscalisation qui  s'apparentent davantage à des fonds d'investissement sans les contraintes AMF, ni le régime fiscal moins favorable (environ 30% - 50% du quota éligible de 60%- versus 75%, comme l'a souligné le Rapporteur général du Budget à l'assemblée nationale !).