Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-283
19 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI et Mlle JOISSAINS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les documents émanant du gouvernement et engageant les fonds publics, les rapports budgétaires ministériels et les formulaires d'envoi concernant les déclarations d'impôt doivent être assortis de la mention suivante : « Le crédit nous engage, il doit être remboursé. L'Etat vérifie ses capacités de remboursement avant de s'engager ».
Objet
Cette année est une année record où la moitié du budget de l'Etat sera financé par l'emprunt.Alors que l'Etat a voulu encadrer le crédit à la consommation afin de protéger les citoyens contre la souscription d'emprunts faciles à obtenir et à des taux d'intérêts élevés, il est normal que l'Etat soit pédagogue vis-à-vis de ses agents qui sont financés en grande partie par la dette.