Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-334
19 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
ARTICLE 11 BIS
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Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
... - Le h) du 1) du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, à compter du 1er janvier 2010, ces versements ne peuvent représenter plus de 50% du capital social de la société. »
Objet
La loi TEPA a accordé, sous certaines conditions, aux contribuables assujettis à l'ISF une réduction de cet impôt au titre des versements qu'ils effectuent au capital de PME.
La pratique a montré que ce dispositif a pu être utilisé de façon abusive par des structures juridiques ad hoc dans lesquelles le capital social est placé en totalité auprès d'assujettis à l'ISF, ce pour financer des actifs comme des éoliennes, des centrales photovoltaïques ou encore des stocks de vins.
Le manque à gagner pour les finances de l'État ne vient pas en l'espèce renforcer les fonds propres d'entreprises qui en ont besoin, mais servent à des montages opportunistes. Dans le contexte de grave crise actuelle, il est pourtant essentiel que les capitaux donnant droit à la déduction d'ISF parviennent effectivement et en priorité aux PME auxquelles ils sont destinés.
Le présent amendement limite à 50 % la part du capital social des sociétés provenant de versements éligibles à la réduction prévue à l'Article 885-0 V bis du CGI. Cette limitation ne gênera pas les investissements dans d'authentiques PME, dans lesquelles les actionnaires en place ont vocation à conserver le contrôle de leur entreprise, et découragera en revanche les constructions purement artificielles.