Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°I-338 rect.
23 novembre 2009
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 5
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à soumettre à la taxe carbone, les entreprises qui n'entreront dans le système communautaire d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre qu'à compter de 2013.